Coup et blessure sur mineur par mineurs
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C_20_
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10 juil. 2022 à 09:34
C_20_ - 10 juil. 2022 à 22:48
C_20_ - 10 juil. 2022 à 22:48
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hoquei44
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Modifié le 10 juil. 2022 à 09:50
Modifié le 10 juil. 2022 à 09:50
Bonjour,
Une amende de 150€ s'il n'a pas été blessé.
1 an de prison et 15.000€ d'amende en cas de blessure.
Contrairement à ce que vous écrivez, ce délit relève bien de la délinquance.
CB
10 juil. 2022 à 10:00
Merci beaucoup pour votre réponse , l’amende de 150€ est pour l’état ou l’argent va au plaignant ?
Modifié le 10 juil. 2022 à 10:31
Dans le cadre de poursuite pénale à l’État, mais rien n’empêche qu'en plus de la procédure pénale soit également intentée une procédure civile. A l’issue de la procédure civile, là les sommes vont dans les poches de la partie civile. Mais il n'existe pas de barème clairement définit.
CB
10 juil. 2022 à 22:48
Merci beaucoup pour votre aide