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Calcul prestation compensatoire

Utilisateur anonyme - Modifié le 10 juil. 2022 à 04:34
doris33 Messages postés 43452 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 18 décembre 2024 - 10 juil. 2022 à 10:01

Bonjour,

En cas de divorce pour le calcul de la prestation compensatoire le montant pris en compte est-il celui dont les charges sont déduites du revenu du débiteur  

Merci d’avance.

1 réponse

Réponse 1 / 1
doris33 Messages postés 43452 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 18 décembre 2024 16 605
10 juil. 2022 à 10:01

Bonjour,

comme il s'agit d'une sorte de négociation, tout est possible.

Cordialement
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