Calcul prestation compensatoire

Utilisateur anonyme -  
doris33 Messages postés 43576 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -

Bonjour,

En cas de divorce pour le calcul de la prestation compensatoire le montant pris en compte est-il celui dont les charges sont déduites du revenu du débiteur  

Merci d’avance.

1 réponse

  1.
    doris33 Messages postés 43576 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   16 742
     

    Bonjour,

    comme il s'agit d'une sorte de négociation, tout est possible.

    Cordialement

    0

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