Modification dispostion lots de stationnement Résolu

Question

Bonjour à tous,

Nous avons voté en AG une modification des places de stationnement de notre copropriété. Je précise que chaque place est un lot privatif et non une attribution sur parties communes.

Pour faire simple actuellement le parking est constitué de 6 lots en épi (lots 11 à 16):

Nous avons voté la suppression de ces 6 lots et la création de 8 nouveaux lots (lots 20 à 27):

Les nouveaux lots reprennent exactement la surface des anciens, il n'y a aucun empiètement sur les parties communes.

Nous avons donc demandé à un notaire d'inscrire ce changement aux hypothèques, mais celui-ci nous dit que ce n'est pas valide et que nous serions obligé de superposer les nouveaux lots aux anciens pour les scinder en lots transitoires puis de fusionner ces lots transitoires pour qu'ils adoptent la nouvelle disposition.

Je n'ai rien trouvé dans la loi de 1965 ou dans les changements Elan qui invaliderait ma méthode, maintenant contrairement au notaire ce n'est pas mon domaine.

Son analyse est-elle pertinente ou cherche-t-il seulement à gonfler son émolument?

rambouillet41 · Answer

Bonjour,

Votre notaire a raison et cela n'a rien à voir avec la loi de 1965 ou Elan ou alur, ou autres .....

c'est un problème cadastral/foncier à enregistrer au SPF. Le seul rapport avec la loi de 1965, c'est qu'il vous faut aussi annuler les anciens lots privatifs pour à terme en créer de nouveaux qui viendront en numérotation se mettre à la fin de tous ceux existants (ce que vous semblez avoir ait). Mais entretemps, il faut effectivement créer un lot transitoire d'un seul tenant qui après enregistrement sera de nouveau découper en 8 lots privatifs et redistribuer à qui ? (passage chez le notaire de nouveau ...).

Je suis surpris qu'il n'y ait pas amputation de la partie commune devant les emplacements. de plus il semble que vous dégagiez une partie commune au bout à gauche.

Conclusion : reprenez votre dossier avec le notaire pour voter les bonnes résolutions .....

Nephaste25 · Answer

Oui du coup passer par un seul "gros lot" est plus logique de de découper plein de "petits lots" comme le proposait le notaire.

La partie de gauche sera incluse dans les lots 20 et 21, il s'agit d'une erreur de plan qui sera corrigée.

L'attribution des deux lots supplémentaires ont été décidé en AG, je pensais qu'il suffisait de faire des déclarations H2 pour déclarer les nouveaux lots.

Merci de votre réponse.

Modification dispostion lots de stationnement

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