Transformer un CLM en CLD

Tout d'abord, acceptez mes excuses, je ne sais pas comment j'ai pu lire ALD au lieu de CLD.

Lisez attentivement le lien que je vous ai donné, vous devriez y trouver les informations, voyez aussi avec votre médecin.

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Vous devez adresser à votre administration une demande de CLM, accompagnée d'un certificat de votre médecin traitant.

Votre médecin traitant adresse directement au secrétariat du conseil médical un résumé de ses observations et toute pièce justifiant votre situation.

Votre demande de CLM est soumise à l'avis du conseil médical.

Lors de l'instruction de votre dossier, le conseil médical peut recourir à l'expertise d'un médecin agréé.

Le médecin du travail de votre administration est informé de la réunion du conseil médical.

Il peut demander la communication de votre dossier médical et peut présenter des observations écrites ou assister à la réunion sans participer au vote.

Le conseil médical vous transmet son avis et le transmet également à votre administration.

Tant que vous n'avez pas épuisé la période d'un an de CLM rémunérée à plein traitement, le renouvellement de votre CLM est accordé par votre administration sans que le conseil médical soit saisi.

Vous devez pour cela adresser à votre administration un certificat médical de votre médecin précisant que le congé doit être prolongé et précisant la durée de cette prolongation (de 3 à 6 mois).

Votre administration vous soumet à un examen par un médecin agréé au moins une fois au cours de cette période d'un an de CLM rémunéré à plein traitement.

Si vous refusez de vous y soumettre, votre rémunération ne vous est plus versée.

Lorsque vous avez épuisé la période d'un an de CLM rémunérée à plein traitement, le renouvellement de votre congé est soumis à l'avis du conseil médical."

Bonjour,

A la fin de la 1ière année de CLM :

- vous pouvez demander à être maintenu en CLM = prolongation CLM (mais vous ne pourrez plus avoir accès à un CLD pour la même pathologie si vous n'avez pas repris vos fonctions au moins un an entre la fin du CLM et le début du CLD)

ou

- vous demandez l'attribution d'un CLD (si vous répondez aux conditions d'attribution* et sous réserve de la décision du conseil médical) * si vous êtes atteint par l'une des maladies suivantes et dans l'impossibilité d'exercer vos fonctions : Cancer, Déficit immunitaire : Insuffisance des moyens de défense de l'organisme à le protéger contre les bactéries, virus ou parasites grave et acquis, Maladie mentale,Tuberculose, Poliomyélite)

(si vous ne répondez pas aux critères d'attribution d'un CLD, voir le lien donné par doris33 ou vous demandez prolongation du CLM sous réserve des droits ouverts et sous réserve de la décision du conseil médical)

voir le lien suivant pour la procédure à respecter pour le CLD :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18098/personnalisation/resultat?lang=&quest0=2

En cas de refus : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18085 (voir les 2 derniers paragraphes)

Cdt

Bonjour,

un congé longue maladie et une affection longue durée n'ont pas grand chose à voir. On peut avoir une ALD (prise en compte pour les remboursements de frais médicaux) et travailler normalement.

Etes-vous apte à reprendre ? Si la réponse est non, votre employeur pourra vous mettre en retraite pour invalidité.

Congé de longue maladie (CLM) du fonctionnaire | service-public.fr

extrait

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Vous pouvez bénéficier d'une période de préparation au reclassement ou être directement reclassé sur un emploi compatible avec votre état de santé.

Si votre état de santé ne vous permet pas de reprendre votre travail et que vous n'avez pas droit à un CLD, vous pouvez être placé en disponibilité d'office si le conseil médical juge que votre état de santé va évoluer favorablement.

Si vous êtes reconnu définitivement inapte à l'exercice de tout emploi, vous pouvez être mis à la retraite pour invalidité quel que soit votre âge et quel que soit votre nombre de trimestres d'assurance retraite.

Le paiement du demi-traitement est maintenu si nécessaire jusqu'à la date de la décision de reclassement, de mise en disponibilité ou d'admission à la retraite.

En cas de refus du ou des postes proposés sans motif valable lié à votre état de santé, vous pouvez être licencié après avis de la commission administrative paritaire."

Attendez d'autres réponses.

Cordialement

Bonjour Doris, la 1ère année de mon Congé Longue Maladie se termine au mois d'août, j'aimerais que ce Congé Longue Maladie soit transformé en Congé Longue Durée (le 1er dure 3 ans, dont la 1ère année à plein salaire et les deux autres années à mi-salaire. Pour le Congé Longue Durée, je crois qu'il va jusqu'à 5 ans, avec un salaire à taux plein les 3 premières années je crois). N'étant pas en mesure de reprendre le travail, je dois faire une demande de transformation de mon Congé Longue Maladie en Congé Longue Durée. Dans la lettre que je vais faire pour cette demande de transformation,  dois je demander sur ma lettre la transformation de mon Congé Longue Maladie en Congé Longue durée et/ou le renouvellement de mon Congé Longue Maladie, ou juste la transformation de mon congé Longue Maladie en Congé Longue Durée, vue que Longue Maladie et Longue Durée ce n'est pas la même chose ? Merci de votre réponse.