Transformation d'un garage en T1 meublé,fiscalité et demarches

dory - 30 mars 2016 à 18:06
 dory - 30 mars 2016 à 22:13
Bonjour,
J'habite dans une maison avec sous-soul total, contenant un garage et 2 autres piéces type buanderie.

J'aimerais transformé mon garage en studio voir T1 meublé d'environ 28 m carré. celui-ci dispose d'une fenêtre, je pense faire installé une nouvelle porte de garage avec 4 fenetres granité.

J'aimerais avoir vos conseils, à savoir si ce type de transformation :

- nécéssite de quel contrainte afin d'être exonéré des impots ? notament si le fait qu'un garage est considéré comme étant notre habitation principale, tout du moins y est rattaché, car le garage n'a jamais été en soit habité, donc se n'est pas une pièce que nous libérons

- s'il faut un permis-de-construire ou une simple déclaration à mairie (dans le dernier est ce vraiment obligatoire ?)

- Est ce que les locataires d'un meublé intégrant un garage d'une maison, doivent payer une taxe-d-habitation étant donné que nous la payons déjà .

En vous remerciant par avance pour vos retours

1 réponse

Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 8 252
Modifié par Josh Randall le 30/03/2016 à 19:32
Bonjour

La transformation d'un garage en pièce à vivre et dans ton cas en appartement, nécessite une autorisation administrative (déclaration préalable).

si le fait qu'un garage est considéré comme étant notre habitation principale, tout du moins y est rattaché, car le garage n'a jamais été en soit habité, donc se n'est pas une pièce que nous libérons 

Cette interprétation est erronée. En effet, même si le garage a la même destination que la maison, il n'est pas comptabilisé ni en surface habitable ni en surface de plancher. Seulement en surface taxable.

La création de cet appartement reviendrait à créer à la fois une surface habitable et également une surface de plancher.

Par ailleurs, il faudra compenser la création de cet appartement par 2 places de stationnement: une pour la maison (puisque le garage est supprimé) et une autre pour l'appartement (puisqu'il en faut une dès qu'on crée un logement).

Toutes ces infos d'urbanisme réglementaire se trouvent dans le PLU de la commune.

nécéssite de quel contrainte afin d'être exonéré des impots ?

Il n'y a pas d'exonération. La création de surface de plancher va de facto entraîner le paiement de:
- la taxe d'aménagement
- la participation pour le financement de l'assainissement (à voir avec la commune)
Cela va entraîner également une mise à jour de la taxe foncière. Bref, fiscalement ce n'est pas sans incidence.

Par contre, pour ce qui touche à la fiscalité lie à la location du bien, je laisse la place aux spécialistes de la question.

Cordialement

L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme
2
Merci josh, je me renseigne prochainnement à la mairie pour connaitre le cout de la taxe d'amenagement ainsi qu'au centre des impots pour connaitre l'augmentation des taxes associées pour voir si vraiment mon projet serait rentable et sous combien de temps
0