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Josh Randall
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dimanche 16 avril 2006
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Modifié par Josh Randall le 30/03/2016 à 19:32
Modifié par Josh Randall le 30/03/2016 à 19:32
Bonjour
La transformation d'un garage en pièce à vivre et dans ton cas en appartement, nécessite une autorisation administrative (déclaration préalable).
Cette interprétation est erronée. En effet, même si le garage a la même destination que la maison, il n'est pas comptabilisé ni en surface habitable ni en surface de plancher. Seulement en surface taxable.
La création de cet appartement reviendrait à créer à la fois une surface habitable et également une surface de plancher.
Par ailleurs, il faudra compenser la création de cet appartement par 2 places de stationnement: une pour la maison (puisque le garage est supprimé) et une autre pour l'appartement (puisqu'il en faut une dès qu'on crée un logement).
Toutes ces infos d'urbanisme réglementaire se trouvent dans le PLU de la commune.
Il n'y a pas d'exonération. La création de surface de plancher va de facto entraîner le paiement de:
- la taxe d'aménagement
- la participation pour le financement de l'assainissement (à voir avec la commune)
Cela va entraîner également une mise à jour de la taxe foncière. Bref, fiscalement ce n'est pas sans incidence.
Par contre, pour ce qui touche à la fiscalité lie à la location du bien, je laisse la place aux spécialistes de la question.
Cordialement
L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme
La transformation d'un garage en pièce à vivre et dans ton cas en appartement, nécessite une autorisation administrative (déclaration préalable).
si le fait qu'un garage est considéré comme étant notre habitation principale, tout du moins y est rattaché, car le garage n'a jamais été en soit habité, donc se n'est pas une pièce que nous libérons
Cette interprétation est erronée. En effet, même si le garage a la même destination que la maison, il n'est pas comptabilisé ni en surface habitable ni en surface de plancher. Seulement en surface taxable.
La création de cet appartement reviendrait à créer à la fois une surface habitable et également une surface de plancher.
Par ailleurs, il faudra compenser la création de cet appartement par 2 places de stationnement: une pour la maison (puisque le garage est supprimé) et une autre pour l'appartement (puisqu'il en faut une dès qu'on crée un logement).
Toutes ces infos d'urbanisme réglementaire se trouvent dans le PLU de la commune.
nécéssite de quel contrainte afin d'être exonéré des impots ?
Il n'y a pas d'exonération. La création de surface de plancher va de facto entraîner le paiement de:
- la taxe d'aménagement
- la participation pour le financement de l'assainissement (à voir avec la commune)
Cela va entraîner également une mise à jour de la taxe foncière. Bref, fiscalement ce n'est pas sans incidence.
Par contre, pour ce qui touche à la fiscalité lie à la location du bien, je laisse la place aux spécialistes de la question.
Cordialement
L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme
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30 mars 2016 à 22:13