Requalifier T2 en T3
JGIN31
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Valenchantée Messages postés 23493 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Valenchantée Messages postés 23493 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour, propriétaire d'un T2 de 67m2, je dispose de 2 chambres.
Une de 17m2 et une de 8,5m2.
Sur l'acte de vente il est mentionné T2, cependant le volume de la chambre de 8,5m2 est de 20m3 (car hauteur sous plafond).
De ce fait est-il possible de requalifier cet appartement en T3 dans l'optique d'une vente?
Je vous remercie
Une de 17m2 et une de 8,5m2.
Sur l'acte de vente il est mentionné T2, cependant le volume de la chambre de 8,5m2 est de 20m3 (car hauteur sous plafond).
De ce fait est-il possible de requalifier cet appartement en T3 dans l'optique d'une vente?
Je vous remercie
6 réponses
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Bonjour,
Vous écrivez ce que vous voulez dans l'annonce car ce n'est pas contractuel. Vous risquez d'attirer des personnes qui renonceront après visite. Quel intérêt ?-
Bonjour,
Je pense avoir mal formulé ma question, effectivement je peux écrire ce que bon me semble dans l'annonce mais cela n'a aucun intérêt.
Ma/Mes questions sont :
1. Savoir si il est possible de faire requalifier une habitation pour que à l'acte de vente ce soit bien un T3 et non un T2.
2. La pièce ne faisant que 8,5m2 mais 20m3 peut elle être qualifié en tant que chambre.
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Bonjour,
Les deux chambres ont-elles une fenêtre chacune ? Une petite pièce sans fenêtre ne peut, en principe, être considérée comme une chambre. -
L’article 4 du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 est clair et précis sur ce point.
La réglementation précise que la surface minimum d’une chambre ou d’une pièce peut être inférieure à 9 m². Mais, dans ce cas, le volume habitable du logement doit être supérieur ou égal à 20 m³.
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Le logement dispose au moins d'une pièce principale ayant soit une surface habitable au moins égale à 9 mètres carrés et une hauteur sous plafond au moins égale à 2,20 mètres, soit un volume habitable au moins égal à 20 mètres cubes.
Ce logement n'y déroge pas. il s'agit de l'autre pièce, donc pas de problème. -
Effectivement je suis déjà tombé sur cet article, ce que j'en comprends est que effectivement l'appartement serait ou pourrait être un T3 et non un T2.
Cependant je ne sais ni comment le faire requalifier, ni si c'est possible.
Mo but n'est évidemment pas que les potentiels acheteurs se fassent avoir, c'est surtout que la valeur du bien n'est pas du tout la même en fonction du type d'appartement.
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Exactement et on voit bien que le Plaza dit parfois des sonneries
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Beaucoup de sôtises dans son émission..surtout que le décret que tu cites et qui sert souvent de source ne concerne que le locatif et la définition d'une chambre, utile surtout pour la fixation des prix de loyer.
Il n'y a à ma connaissance aucun texte qui définit une taille ou un volume minimal pour qualifier une pièce de chambre en dehors du cadre locatif -
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Je ne vais pas répondre à la question. mais 20m3 avec 8,5m2 au sol, cela fait une hauteur de 2,35m. C'est une taille en dessous de l'habituel (2.5m), donc a priori je ne vois pas l'argument de la hauteur sous plafond, presque au contraire...
Mais comme j'ai dit je ne réponds pas à la question :) -
Et que dit l'EDD du RC ? Descriptif du lot ? Vous aurez du mal à faire modifier çà ....
La législation juridique et financière évolue en permanence...