Changement de destination d'un abri de jardin
Elle_17000
Messages postés
1
Statut
Membre
-
Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Notre voisin fait des travaux pour transformer son abri de jardin en maison d'habitation. Nous nous interrogeons sur l'autorisation qu'il dit avoir eu (sans l'afficher) car ce bâtiment jouxte notre propriété, n'a pas de terrain, pas d'assainissement ni aucun système d'évacuation des eaux usées.
Comment consulter cette autorisation et la contester ?
Merci de vos réponses
Comment consulter cette autorisation et la contester ?
Merci de vos réponses
A voir également:
- Transformer abri de jardin en habitation loi
- Télétravail loi nombre de jours - Guide
- Remplacement d'un abri de jardin existant - Forum Construire une maison
- Abri de jardin hauteur inférieure à 1m80 - Forum Immobilier
- Loi elan résumé - Guide
- Amende abri de jardin non déclaré forum - Forum copropriété
2 réponses
Bonjour
Si votre voisin a eu l'autorisation de faire ces travaux:
1- le dossier es consultable en mairie.
2- il doit obligatoirement procéder à l’affichage réglementaire de l'autorisation (articles A424-15 et suivants du code de l'urbanisme)
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074075/LEGISCTA000006175623/
Juste pour information, il ne s'agit pas d'un changement de destination: un abri de jardin à la même destination que la maison.
Dans l'autorisation que votre voisin a eu, s'il a effectué les démarches administratives obligatoires, il devrait y avoir un article sur l'assainissement qui pourrait préciser quelles sont les prescriptions à suivre.
Si votre voisin a eu l'autorisation de faire ces travaux:
1- le dossier es consultable en mairie.
2- il doit obligatoirement procéder à l’affichage réglementaire de l'autorisation (articles A424-15 et suivants du code de l'urbanisme)
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074075/LEGISCTA000006175623/
Juste pour information, il ne s'agit pas d'un changement de destination: un abri de jardin à la même destination que la maison.
Dans l'autorisation que votre voisin a eu, s'il a effectué les démarches administratives obligatoires, il devrait y avoir un article sur l'assainissement qui pourrait préciser quelles sont les prescriptions à suivre.
La législation juridique et financière évolue en permanence...