Charges de co-propriété de l’ancien propriétaire
Sabrina93
-
4 juil. 2022 à 19:31
andre78fr Messages postés 2668 Date d'inscription vendredi 13 mai 2011 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024 - 5 juil. 2022 à 10:15
andre78fr Messages postés 2668 Date d'inscription vendredi 13 mai 2011 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024 - 5 juil. 2022 à 10:15
A voir également:
- Charges de co-propriété de l’ancien propriétaire
- Mur en limite de propriété jurisprudence - Guide
- Votre colissimo confié par infinite styles ecommerce co., limited - Forum Consommation
- Marge d'erreur limite de propriété - Forum Immobilier
- Construction 3m limite propriété - Forum Voisinage
- Mon propriétaire vend et je ne trouve pas de logement - Forum Louer un logement
2 réponses
andre78fr
Messages postés
2668
Date d'inscription
vendredi 13 mai 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
25 avril 2024
597
4 juil. 2022 à 20:19
4 juil. 2022 à 20:19
Oui, c'est normal mais vous auriez dû être mieux informé au moment de la vente chez le notaire ; le syndic doit fournir ce type d'informations même si les comptes ne sont pas définitivement arrêtés et en février il savait très bien que le budget avait été explosé.
Pour le reste c'est l'article 6.2 du décret du 17/03/1967 : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006488321/
3° Le trop ou moins perçu sur provisions, révélé par l'approbation des comptes, est porté au crédit ou au débit du compte de celui qui est copropriétaire lors de l'approbation des comptes.
Pour le reste c'est l'article 6.2 du décret du 17/03/1967 : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006488321/
3° Le trop ou moins perçu sur provisions, révélé par l'approbation des comptes, est porté au crédit ou au débit du compte de celui qui est copropriétaire lors de l'approbation des comptes.
rambouillet41
Messages postés
9524
Date d'inscription
mercredi 27 janvier 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
18 novembre 2024
3 519
5 juil. 2022 à 07:38
5 juil. 2022 à 07:38
Bonjour,
je mettrai un bémol à ce qu'a écrit André : certes le solde de la répartition est à payer par vous-même, une fois les comptes approuvés, mais une dette de l'ancien parce qu'il est décédé et n'a pu payer un trimestre, c'est non pour cette partie, ce sont aux héritiers de payer ... il faudrait donc bien regarder le détail du compte copropriétaire
je mettrai un bémol à ce qu'a écrit André : certes le solde de la répartition est à payer par vous-même, une fois les comptes approuvés, mais une dette de l'ancien parce qu'il est décédé et n'a pu payer un trimestre, c'est non pour cette partie, ce sont aux héritiers de payer ... il faudrait donc bien regarder le détail du compte copropriétaire
andre78fr
Messages postés
2668
Date d'inscription
vendredi 13 mai 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
25 avril 2024
597
5 juil. 2022 à 10:15
5 juil. 2022 à 10:15
Tout à fait, la dette n'a pas à être reportée, ce que j'ai écrit ne vaut que pour la régularisation et l'écart entre provisions et dépenses réelles !