Répartition de la facture de gaz (chauffage)

Question

Bonjour, 
Le syndic fait la répartition du surcoût de la facture de gaz a 100% aux tantièmes de chauffage.
Normalement la facture de gaz est répartie suivant la loi aux frais réels décomposé ainsi:
30% de frais fixe de chauffage réparation aux tantièmes de chauffage.
70% de frais variable de chauffage réparation d'après la consommation réelle (répartiteurs posés sur les radiateurs).
La facture annuelle était de 36000 euros pour l'ensemble de la copropriété, répartie normalement comme expliqué ci-dessus..
Une autre facture de 420000 euros de supplément répartis  à 100% en frais fixe et  non pas pour l'année pour pour le trimestre en cours.
Je veux bien comprendre l'explosion du prix de gaz.
Mais ma question porte sur le surcoût dont la réparation est faite a 100% aux tantièmes (frais fixe) et sans tenir compte de la consommation réelle. D'ailleurs cette facture de surcoût de gaz est placé dans le poste "Entretien de chauffage" en non pas en frais de chauffage.
Le syndic a-t'il le droit de changer le mode de répartition du  chauffage collectif ??
Pourtant la loi précise bien que c'est 30% en frais fixe et 70% au frais réels.
Cela favorise les copropriétaires qui ont chauffés sans compter leur logements et pénalise ceux qui on fait attention à leur consommation ! 
Merci d'avance pour vos réponses.

Rochat1 · Answer

Bonjour,

Le syndic a-t'il le droit de changer le mode de répartition du chauffage collectif ?? 

Avez-vous posé la question au syndic ? La règle du surcoût de chauffage doit s"appliquer de la même manière que pour le budget initial. 

cette facture de surcoût de gaz est placé dans le poste "Entretien de chauffage" en non pas en frais de chauffage. 


Cette facture doit bien être ventilée dans frais de chauffage ! Si votre gérant piaffe pour ne pas changer, faites inscrire ce point à l'ordre du jour de la prochaine A; Gle.

Cdlt.

Rezaldo · Answer

Bonjour,
Je viens tout juste d'avoir une réponse du syndic qui ne répondait pas, j'ai posé la question sur le site Signalconso de la répression des fraudes, et curieusement le syndic me répond que dans quelques jours je vais recevoir le nouveau appel de charge avec les modifications. mots pout mots ci-dessous:
"" .. Vous recevrez dans les prochains jours des appels de fonds modifiés prenant en considération la répartition de la hausse du prix du gaz sur les différents postes concernés... ""

Donc j'attends de recevoir le nouveau appel de fonds modifié.
Merci pour votre réponse et j'espère que mon message pourra être utile à d'autres copropriétaires ?

Bien cordialement

Rezaldo · Answer

Bonjour,

J'ai reçu le nouvel appel de fonds modifié, la totalité de la facture de gaz est cette fois répartie sur les postes de charges de chauffage, pour ce point c'est juste.

Mais la loi dit sur le total de la  facture d'énergie (gaz dans notre cas)

30% doit être répartie aux frais fixes (chauffe des parties communes + déperditions)

70% doit être répartie en frais variables (consommations réelles - index des répartiteurs de chauffage)

Dans ce nouvel appel de fond un lettre explique la répartition d'une autre façon:

Montant total de la facture 120 470 euros.

32% pour la chauffe de l'eau montant de 38 550 euros et chauffage 68% montant 81 920 euros

Et ensuite le montant chauffage 68% pour un montant de 81 920 euros est répartie ainsi:

40% de frais fixes montant de 32 768 euros et 60% de frais variable montant 49 152 euros

Qu'en pensez-vous ? cela me semble être un curieux décompte ?

Merci d'avance pour vos réponses

Répartition de la facture de gaz (chauffage)

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