Demande de régul eau froide/chaude de 2019 à 2022
Freedom_annso
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4 juil. 2022 à 18:25
Freedom_annso Messages postés 4 Date d'inscription lundi 4 juillet 2022 Statut Membre Dernière intervention 6 juillet 2022 - 6 juil. 2022 à 23:14
Freedom_annso Messages postés 4 Date d'inscription lundi 4 juillet 2022 Statut Membre Dernière intervention 6 juillet 2022 - 6 juil. 2022 à 23:14
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djivi38
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4 juil. 2022 à 23:10
4 juil. 2022 à 23:10
bonjour Freedom,
une régularisation de "provisions" de charges (VS charges "forfaitaires", possibles seulement en location meublée) doit se faire au moins 1 fois/an ET sur justificatif, à partir de l'approbation des comptes en AG (Assemblée Générale annuelle des copropriétaires).
Les AG de 2020 n'ont pas pu avoir lieu (Covid), mais ça ne vous pénalise pas.
Et, si oubli, ne peut pas remonter à + de 3 ans en arrière :
I/ Prescription :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028777184/
« Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit.»
II/ Facilités de paiement pour les régularisations de provisions de charges demandées tardivement :
Loi du 6.7.89 : art. 23, al. 9 : Régularisation tardive des charges
« Lorsque la régularisation des charges n’a pas été effectuée dans l’année de leur exigibilité ou au terme de l'année civile suivante, le paiement de toute somme égale à au moins 10 % du montant du loyer peut être effectué par le locataire par douzièmes. »
III/ Obligation de justificatif :
CA PARIS 9 janvier 2001 :
« Tant que le décompte de charge et le mode de répartition ne lui ont pas été communiqués, le locataire a le droit de ne pas payer les charges qui lui sont réclamées. »
Les indices des compteurs doivent être relevés ensemble (bailleur + locataire) et mentionnés sur les EDL (États Des Lieux) Entrant et Sortant.
=> Les régularisations des provisions des années 2019 ET 2020 sont demandées tardivement : elles auraient dû être demandées respectivement au plus tard le 31/12/2020 et le 31/12/2021 : vous en faites le total et vous êtes en droit sur 1 an par 1/12èmes.
=> La régularisation de l'année 2021 n'est pas demandée tardivement (votre bailleur avait jusqu'au 31/12/2022) : vous devez la payer en 1 seule fois.
=> La régularisation de l'année 2022 sera à faire au prorata journalier du 1°/01 au 11/05 inclus (= date du rendu des clés), soit 131/365èmes du total annuel.
Les calculs sont à faire au centime près : pas de bénéfice pour le bailleur. Seuls sont autorisés bien sûr les arrondis des Euros.
ATTENTION : tout bailleur est en droit - [en plus des retenues faites pour dégradations mentionnées sur l'EDLS (= État Des Lieux Sortant)] - de conserver PROVISOIREMENT la somme de 20% du DG (= Dépôt de Garantie) en vue de ... lire la suite au § II-G de mon topo ci-dessous :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction ici du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
une régularisation de "provisions" de charges (VS charges "forfaitaires", possibles seulement en location meublée) doit se faire au moins 1 fois/an ET sur justificatif, à partir de l'approbation des comptes en AG (Assemblée Générale annuelle des copropriétaires).
Les AG de 2020 n'ont pas pu avoir lieu (Covid), mais ça ne vous pénalise pas.
Et, si oubli, ne peut pas remonter à + de 3 ans en arrière :
I/ Prescription :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028777184/
« Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit.»
II/ Facilités de paiement pour les régularisations de provisions de charges demandées tardivement :
Loi du 6.7.89 : art. 23, al. 9 : Régularisation tardive des charges
« Lorsque la régularisation des charges n’a pas été effectuée dans l’année de leur exigibilité ou au terme de l'année civile suivante, le paiement de toute somme égale à au moins 10 % du montant du loyer peut être effectué par le locataire par douzièmes. »
III/ Obligation de justificatif :
CA PARIS 9 janvier 2001 :
« Tant que le décompte de charge et le mode de répartition ne lui ont pas été communiqués, le locataire a le droit de ne pas payer les charges qui lui sont réclamées. »
Les indices des compteurs doivent être relevés ensemble (bailleur + locataire) et mentionnés sur les EDL (États Des Lieux) Entrant et Sortant.
=> Les régularisations des provisions des années 2019 ET 2020 sont demandées tardivement : elles auraient dû être demandées respectivement au plus tard le 31/12/2020 et le 31/12/2021 : vous en faites le total et vous êtes en droit sur 1 an par 1/12èmes.
=> La régularisation de l'année 2021 n'est pas demandée tardivement (votre bailleur avait jusqu'au 31/12/2022) : vous devez la payer en 1 seule fois.
=> La régularisation de l'année 2022 sera à faire au prorata journalier du 1°/01 au 11/05 inclus (= date du rendu des clés), soit 131/365èmes du total annuel.
Les calculs sont à faire au centime près : pas de bénéfice pour le bailleur. Seuls sont autorisés bien sûr les arrondis des Euros.
ATTENTION : tout bailleur est en droit - [en plus des retenues faites pour dégradations mentionnées sur l'EDLS (= État Des Lieux Sortant)] - de conserver PROVISOIREMENT la somme de 20% du DG (= Dépôt de Garantie) en vue de ... lire la suite au § II-G de mon topo ci-dessous :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction ici du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
Bonjour,
J'ai eu le même problème. Je viens de quitter mon ancien appartement le 30 juin 2022, ma première entrée était le 16 juillet 2021. Et le propriétaire m'a obligé de payer une surconsommation d'électricité de 809e en se basant sur le compteur, sans me fournir de facture.
J'avais un logement de 40m2, dans un ancien immeuble et le propriétaire m'a déclaré que la classe d'énergie est D, chose qui n'est pas cohérente avec le surcoût que j'ai eu.
J'ai cherché sur internet et j'ai trouvé qu'en cas de mal isolation ou mauvais diagnostique de perfomance énergétique c'est au propriétaire de payer.
J'ai donc communiqué cela au propriétaire qui a mal réagi à mes arguments, je lui ai envoyé un message suite à notre appel lui indiquant que s'il n'accepte pas de rembourser la somme qu'il a déduit de ma caution je serai obliger de porter plainte. Auriez vous des pistes ou des informations sur ce propos? Je suis prête à aller jusqu'au bout sur cette affaire car je considère ceci de l'arnaque.
Merci d'avance pour vos conseils.
Cordialement.
J'ai eu le même problème. Je viens de quitter mon ancien appartement le 30 juin 2022, ma première entrée était le 16 juillet 2021. Et le propriétaire m'a obligé de payer une surconsommation d'électricité de 809e en se basant sur le compteur, sans me fournir de facture.
J'avais un logement de 40m2, dans un ancien immeuble et le propriétaire m'a déclaré que la classe d'énergie est D, chose qui n'est pas cohérente avec le surcoût que j'ai eu.
J'ai cherché sur internet et j'ai trouvé qu'en cas de mal isolation ou mauvais diagnostique de perfomance énergétique c'est au propriétaire de payer.
J'ai donc communiqué cela au propriétaire qui a mal réagi à mes arguments, je lui ai envoyé un message suite à notre appel lui indiquant que s'il n'accepte pas de rembourser la somme qu'il a déduit de ma caution je serai obliger de porter plainte. Auriez vous des pistes ou des informations sur ce propos? Je suis prête à aller jusqu'au bout sur cette affaire car je considère ceci de l'arnaque.
Merci d'avance pour vos conseils.
Cordialement.
djivi38
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27 novembre 2024
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Modifié le 6 juil. 2022 à 17:10
Modifié le 6 juil. 2022 à 17:10
Bonjour,
merci de créer votre propre post.
Porter plainte ne servirait à rien.
cdt.
-
merci de créer votre propre post.
Porter plainte ne servirait à rien.
cdt.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
6 juil. 2022 à 12:06
Je vous remercie infiniment pour ce retour.
Désolée j'ai encore besoin de votre savoir concernant ce sujet.
Est-ce que le bailleur social réalise des AG svp ?
I/ Prescription = ok ils ont le droit de remonter à 3 ans en arrière
II/ Facilités de paiement pour les régularisations de provisions de charges demandées tardivement :
Loi du 6.7.89 : art. 23, al. 9 : Régularisation tardive des charges
« Lorsque la régularisation des charges n’a pas été effectuée dans l’année de leur exigibilité ou au terme de l'année civile suivante, le paiement de toute somme égale à au moins 10 % du montant du loyer peut être effectué par le locataire par douzièmes. »
==> je n'ai pas compris, désolée. Mon loyer était de 620 euros pour 45m2, du coup, 62€ X 12, c'est bien cela svp ?
III/ Obligation de justificatif :
CA PARIS 9 janvier 2001 :
Voici le décompte que j'ai reçu par mail car je n'avais aucune PJ avec le courrier de réclamation
Il n'y a aucun index de relève, je ne retrouve pas mon numéro de compteur. Juste des dates, avec des montants (Ils ont même retenu mon DG). Sur mon EDLE la relève du compteur d'eau froide était de 108m3 et eau chaude 34m3. Pour l'EDLS le compteur d'eau froide était de 288m3, elle n'a pas relevé pour l'eau chaude.
J'ai donc une différence de 180m3 pour la période du 02-05-2018 au 11-05-2022, cela ne justifie pas leur réclamation de 1381.57€ (alors qu'ils ont déjà déduit/retenu 496.87€ correspondant au DG). Au total, 1878.44€ pour 180m3 c'est énorme.
Je suis donc en droit de demander des justificatifs sur la relève et répartition svp ?
Merci par avance de votre aide.
Cordialement,
Modifié le 6 juil. 2022 à 14:48
une régularisation de provisions de charges est dite tardive quand le bailleur la demande après le 31/12 de l'année suivante : par exemple :
pour des provisions versées en 2020, le bailleur doit demander leur régularisation avant le 31/12/2021 (année de leur exigibilité) ou jusqu'au 31/12/2022 (l'année suivante) :
-> si la demande est faite dans ce délai (avant le 31/12/2022), le locataire doit payer la différence entre la somme due et le total des prévisions qu'il a versées mensuellement si elles ont été insuffisantes; dans le cas contraire, c'est le bailleur qui doit rembourser au locataire ce qu'il a payé en trop.
-> si la demande est tardive (après le 31/12/2022) le locataire a droit à une facilité de paiement : il peut payer ce qu'il doit par 1/2èmes pendant 1 an SI ce qu'il doit est égal ou supérieur à 10% du montant de son loyer :
Pour vous : loyer = 620 € -> 10% de 620 = 62 € --> si vous devez, suite à une régularisation tardive, + de 62 €... disons par exemple que vous deviez 145 €, vous avez la possibilité de payer 145 /12 tous les mois pendant 12 mois.
II/ Justificatifs :
il ne s'agit pas d'un "décompte" (que vous n'avez finalement pas posté) manuel ou par Excell, mais de la copie de la facture d'eau dont le compteur est sous abonnement du bailleur.
Et bien sûr, si le DG est conservé, son montant doit être déduit du total dû (s'il n' a pas déjà été absorbé par des retenues pour dégradations).
Réclamez cette copie.
AG veut dire "Assemblée Générale" annuelle des copropriétaires... or, un bailleur social ne s'occupe que de locataires...
-
6 juil. 2022 à 16:43
En effet, je ne vois pas la copie du décompte que j'ai téléchargé pour le post. Désolée cela n'a pas fonctionné.
Je viens de refaire la manipulation, voir ci-dessus (j'espère que ça va fonctionner).
Est-ce que ce document est conforme selon vous svp ?
Pour vos autres explications tout est très clair et je vous en remercie.
Merci par avance.
Cordialement,
6 juil. 2022 à 17:05
Rien à dire.
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6 juil. 2022 à 20:09
- du 01/01/2019 au 31/12/2020 : EC 378,40 + EF 340,12 = ..718,52
- du 01/01/2021 au 11/05/2022 : EC 722,40 + EF 415,52 = 1137,92
TOTAL .................................................................................. = 1856,44 (SOIT pour 28 mois et 11 jours = environ 65 €/mois, SOIT pour 861 jours = 2,156 €/jour).
A cette dette de 1856,44, il vous est déduit votre DG pour la somme globale de 496,57 €, ce qui ramène votre dette à 1359,59 €, somme à laquelle vient s'ajouter un solde en votre défaveur de 22 €, pour finalement arriver à la somme due de 1381,57 €.
Mais effectivement, on ne voit NI les différents indices NI la déduction de vos provisions mensuelles versées pour les mêmes périodes.
Demandez-leur des explications.
Désolée, je ne sais rien vous dire de plus :-(
cdt.