Poursuite judiciaire à partir de quel montant ?
lapin311
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1 réponse
Ulysse5818
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30 juin 2022 à 18:22
30 juin 2022 à 18:22
Bonjour,
Il n'y a pas de minima, le créancier peut prendre le risque d'une procédure pour moins de 100 euros s'il sait que son débiteur est solvable.
En l'état, l'huissier ne peut que menacer et non saisir, il ne peut rien exiger, pour saisir, il lui faut une décision de justice qu'il peut obtenir dans les 3 mois.
Vous pouvez continuer de verser des acomptes directement chez votre créancier.
Il n'y a pas de minima, le créancier peut prendre le risque d'une procédure pour moins de 100 euros s'il sait que son débiteur est solvable.
En l'état, l'huissier ne peut que menacer et non saisir, il ne peut rien exiger, pour saisir, il lui faut une décision de justice qu'il peut obtenir dans les 3 mois.
Vous pouvez continuer de verser des acomptes directement chez votre créancier.
30 juin 2022 à 19:47
Un étudiant à poursuivi l'État devant la CEDH pour une somme de 24 euros, et il a perdu. Il n'existe aucun montant minimal.
Tout dépend de la volonté du créancier. Certains créanciers poursuivront dès le 1er euro, d'autres n'agiront jamais.
CB