Appel suite jugement d expulsion
pivoine21
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26 mars 2024
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30 juin 2022 à 11:41
gitane2229 - 30 juin 2022 à 14:39
gitane2229 - 30 juin 2022 à 14:39
A voir également:
- Appel suite jugement d expulsion
- Temps d'attente pour un jugement en appel jaf - Guide
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3 réponses
Bonjour,
L'avocat que vous payez grassement doit savoir vous répondre, bien me que nous ici.
Puisqu'il a connaissance de votre dossier.
L'avocat que vous payez grassement doit savoir vous répondre, bien me que nous ici.
Puisqu'il a connaissance de votre dossier.
pivoine21
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1
30 juin 2022 à 13:46
30 juin 2022 à 13:46
j ai rendez vous le 13 juillet, pour l instant je n ai eu avec lui que consultation du dossier que j avais fais avant l audience , il m avait donner les instructions à suivre , je lui donnerai mon dossier lorsque je vais le voir car la locataire n est pas en droit
elle ne me règle pas et j avais une cause résolutoire dans le bail fait par notaire donc j étais dans mon droit , elle est au social et je pense qu' elle a été conseillé pour faire durer et que tout ne soit pas clos pour la période de non expulsion d ailleurs elle vient d être mise au surendettement c est toujours facile quand on ne paie rien et qu' on se permet de laisser la lumière en plein jour et autre chose...bien sur
cordialement
elle ne me règle pas et j avais une cause résolutoire dans le bail fait par notaire donc j étais dans mon droit , elle est au social et je pense qu' elle a été conseillé pour faire durer et que tout ne soit pas clos pour la période de non expulsion d ailleurs elle vient d être mise au surendettement c est toujours facile quand on ne paie rien et qu' on se permet de laisser la lumière en plein jour et autre chose...bien sur
cordialement
Bonjour
D'ici quelques semaines, vous recevrez de la commission de surendettement, entre autres la liste des créanciers de votre locataire ; Suivant ses revenus et sa situation personnelle (personnes à charge, ...), le tableau (commun à tous les créanciers) récapitule chaque créance, avec plan mensuel de remboursements de chaque dette. Avec possibilité d'effacement partiel ou total des dettes.
Dès que le dossier de surendettement est déclaré recevable par la Commission, ça signifie pour vous, que vous ne pouvez plus poursuivre votre locataire pour les loyers impayés.
N'étant pas juriste, votre avocat saura vous dire s'il y a interférence entre le jugement d'expulsion et le dossier de surendettement.
Suspension procédure d'expulsion : voir L722-6 et L722-8 Code consommation (il semble bien que le juge dispose de larges pouvoirs).
Il faudra vous armer de patience.
D'ici quelques semaines, vous recevrez de la commission de surendettement, entre autres la liste des créanciers de votre locataire ; Suivant ses revenus et sa situation personnelle (personnes à charge, ...), le tableau (commun à tous les créanciers) récapitule chaque créance, avec plan mensuel de remboursements de chaque dette. Avec possibilité d'effacement partiel ou total des dettes.
Dès que le dossier de surendettement est déclaré recevable par la Commission, ça signifie pour vous, que vous ne pouvez plus poursuivre votre locataire pour les loyers impayés.
N'étant pas juriste, votre avocat saura vous dire s'il y a interférence entre le jugement d'expulsion et le dossier de surendettement.
Suspension procédure d'expulsion : voir L722-6 et L722-8 Code consommation (il semble bien que le juge dispose de larges pouvoirs).
Il faudra vous armer de patience.
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