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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci pour votre réponse.
Ce débiteur a été licencié et est inscrit à Pôle Emploi. Il se trouve qu'à Pôle Emploi, le débiteur a également une dette (parmi une longue liste de 10 créanciers).
En fait le débiteur a déposé un dossier de surendettement qui a été déclaré recevable dans un premier temps ; Puis irrecevable pour mauvaise foi depuis le mois dernier ; Avec appel du débiteur( pour irrecevabilité) en cours actuellement.
Pour autant la créance en question est hors dossier de surendettement.
Sauriez-vous me dire comment effectuer une demande, directement, auprès du Tribunal (pour une saisie chez Pôle Emploi) ? Y a t'il un imprimé spécifique à renseigner pour cette demande ?
Le titre exécutoire date de plus d'un an. Et depuis, rien n'avance et aucun recouvrement (par huissier) n'a pu se faire. Le créancier se retrouve à payer les frais d'huissier, bien qu'il n'y ait aucun résultat. C'est plutôt démoralisant.
D'avance merci de votre retour
Avec votre titre exécutoire, vous faites un courrier au greffe du tribunal judiciaire dont dépend votre débiteur, vous demandez que soit pratiquée une saisie sur remunération de Pole emploi ou une intervention (dans le cas où il en a déjà).
Si saisie, vous serez convoqués devant le juge, si intervention, elle sera automatiquement notifiée à pole emploi.
Ensuite vous devrez attendre de nombreux mois les répartitions entre créanciers (en fonction des revenus).