A voir également:
- La date de depart de reparation de prejudice
- Quelle est la durée de garantie d'une réparation automobile ? - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Préjudice - Guide
- Bourse collège date de versement - Accueil - Etudes
- Départ en retraite à la date anniversaire ou fin du mois - Guide
La législation juridique et financière évolue en permanence...
il semble que ma question n est pas clair, j apporte donc les précisions suivante:
-je suis titulaire d une pension de reversion de la Caisse de retraire.
-j ai béneficie d un trop perçu apres 15 ans de retard.
- je ne pas encore saisir la justice.
Puis-je demander la reparation de prejudice et quel est la date de depart?
En justice les intérêts démarrent par défaut à partir de la date du jugement sans qu'il soit nécessaire de le demander, c'est de droit.
C'est possible de demander au mieux à ce qu'ils soient rétroactifs à partir de la première mise en demeure, commandement de payer ou assignation mais il faut que ce soit validé par le juge et apparaisse clairement dans la décision de justice.
Après, il y a peut-être d'autres subtilités dont je n'ai pas connaissance, n'étant pas professionnel du droit.