La date de depart de reparation de prejudice
Liass
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Liass -
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Bonjour,
Je souhaite connaitre la date de depart des dommages interêts d un trop-perçu resultant d une erreur pendant le paiement des echeances du rachat des cotisations , la duree de l' impaye 15 ans.
Bien Cordialement
Je souhaite connaitre la date de depart des dommages interêts d un trop-perçu resultant d une erreur pendant le paiement des echeances du rachat des cotisations , la duree de l' impaye 15 ans.
Bien Cordialement
1 réponse
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Bonjour
Vous étiez semble-t-il, partie à un procès. En conséquence vous disposez d'un jugement et d'un avocat qui doivent vous apporter la réponse.-
Merci de votre réponse,
il semble que ma question n est pas clair, j apporte donc les précisions suivante:
-je suis titulaire d une pension de reversion de la Caisse de retraire.
-j ai béneficie d un trop perçu apres 15 ans de retard.
- je ne pas encore saisir la justice.
Puis-je demander la reparation de prejudice et quel est la date de depart?- A l'amiable vous pouvez demander ce que vous voulez que l'adversaire pourra de la même façon refusé.
En justice les intérêts démarrent par défaut à partir de la date du jugement sans qu'il soit nécessaire de le demander, c'est de droit.
C'est possible de demander au mieux à ce qu'ils soient rétroactifs à partir de la première mise en demeure, commandement de payer ou assignation mais il faut que ce soit validé par le juge et apparaisse clairement dans la décision de justice.
Après, il y a peut-être d'autres subtilités dont je n'ai pas connaissance, n'étant pas professionnel du droit.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...