Problème sur portail coulissant
Isa56380
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Isa56380 Messages postés 6 Date d'inscription mardi 28 juin 2022 Statut Membre Dernière intervention 29 juin 2022 - 28 juin 2022 à 21:47
Isa56380 Messages postés 6 Date d'inscription mardi 28 juin 2022 Statut Membre Dernière intervention 29 juin 2022 - 28 juin 2022 à 21:47
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djivi38
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Modifié le 28 juin 2022 à 21:16
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Bonjour,
un MERCI d’AVANCE aurait été apprécié...
Art 1719 & suivants du Code civil :
« Le bailleur est débiteur d'une obligation d'entretien des lieux loués » hors réparations locatives, définies par le décret n°87-712 du 26 août 1987 pris en application de l'article 7 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.
Si sur le contrat de location ou sur l'EDLE ce portail est mentionné être motorisé et qu'il ne fonctionne plus pour une cause extérieure et indépendante de votre locataire (comme par exemple : vétusté, cas de force majeure), c'est à vous, et à vos seuls frais, de faire en sorte qu'il refonctionne.
Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 -> art 3-4° :
« Les dégradations dues à la vétusté ou à l’usage normal sont à la charge du propriétaire. »
Art 1755 du Code civil :
« Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées QUE par vétusté ou force majeure. »
Sinon, vous devrez consentir une baisse de loyer, parce que << Le bailleur ne peut, pendant la durée du bail, changer la forme de la chose louée. >> (Article 1723 du Code civil).
Après réparation :
- pensez à faire un "avenant au bail" (un exemplaire daté et signé des parties prenantes sera annexé à chaque exemplaire de contrat de location) pour mentionner la date de réparation et le bon fonctionnement du portail,
- et lors de votre prochaine déclaration de revenus, vous pourrez déduire la facture de vos revenus fonciers.
cdt.
un MERCI d’AVANCE aurait été apprécié...
Art 1719 & suivants du Code civil :
« Le bailleur est débiteur d'une obligation d'entretien des lieux loués » hors réparations locatives, définies par le décret n°87-712 du 26 août 1987 pris en application de l'article 7 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.
Si sur le contrat de location ou sur l'EDLE ce portail est mentionné être motorisé et qu'il ne fonctionne plus pour une cause extérieure et indépendante de votre locataire (comme par exemple : vétusté, cas de force majeure), c'est à vous, et à vos seuls frais, de faire en sorte qu'il refonctionne.
Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 -> art 3-4° :
« Les dégradations dues à la vétusté ou à l’usage normal sont à la charge du propriétaire. »
Art 1755 du Code civil :
« Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées QUE par vétusté ou force majeure. »
Sinon, vous devrez consentir une baisse de loyer, parce que << Le bailleur ne peut, pendant la durée du bail, changer la forme de la chose louée. >> (Article 1723 du Code civil).
Après réparation :
- pensez à faire un "avenant au bail" (un exemplaire daté et signé des parties prenantes sera annexé à chaque exemplaire de contrat de location) pour mentionner la date de réparation et le bon fonctionnement du portail,
- et lors de votre prochaine déclaration de revenus, vous pourrez déduire la facture de vos revenus fonciers.
cdt.
BmV
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28 juin 2022 à 19:15
28 juin 2022 à 19:15
Bien le bonjour,
On va peut-être juste rappeler ici que, sur ce forum comme dans la "vraie" vie, des formules minimales de politesse basique (en-dehors du "Bonjour" préimprimé gratuitement) du genre "S'il vous plait" - "Merci par avance" - "Bien cordialement" et toute autre variante sur le même thème sont très appréciées.
Et ce, pour au moins une bonne raison s'ajoutant à la notion de civilité universelle : les gens qui répondent ici sont des bénévoles à qui on vient demander un service gratuit.
Pour accéder à tous les détails, cliquer sur ► https://www.commentcamarche.net/infos/25855-charte-d-utilisation-de-commentcamarche-net-respect-d-autrui/#politesse
Merci par avance.
Et en attendant, bonne continuation ici.
On va peut-être juste rappeler ici que, sur ce forum comme dans la "vraie" vie, des formules minimales de politesse basique (en-dehors du "Bonjour" préimprimé gratuitement) du genre "S'il vous plait" - "Merci par avance" - "Bien cordialement" et toute autre variante sur le même thème sont très appréciées.
Et ce, pour au moins une bonne raison s'ajoutant à la notion de civilité universelle : les gens qui répondent ici sont des bénévoles à qui on vient demander un service gratuit.
Pour accéder à tous les détails, cliquer sur ► https://www.commentcamarche.net/infos/25855-charte-d-utilisation-de-commentcamarche-net-respect-d-autrui/#politesse
Merci par avance.
Et en attendant, bonne continuation ici.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
28 juin 2022 à 21:47