Action prud'homale
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JenanYaz
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JenanYaz Messages postés 210 Date d'inscription lundi 23 mai 2022 Statut Membre Dernière intervention 3 mars 2024 - 3 juil. 2022 à 11:41
JenanYaz Messages postés 210 Date d'inscription lundi 23 mai 2022 Statut Membre Dernière intervention 3 mars 2024 - 3 juil. 2022 à 11:41
Bonjour,
Je suis en train de monter un dossier en vue d'une action prud’homale, je souhaitai savoir si on peux fournir comme pièces justificatives des sms échangés avec l'employeur et des collègues sans leur autorisation ?
Merci de vos réponses
Je suis en train de monter un dossier en vue d'une action prud’homale, je souhaitai savoir si on peux fournir comme pièces justificatives des sms échangés avec l'employeur et des collègues sans leur autorisation ?
Merci de vos réponses
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JenanYaz
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3 juil. 2022 à 11:41
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Pour info et ça peut servir, les sms sont recevables en justice ..
https://www.journaldunet.com/management/ressources-humaines/1032522-le-sms-constitue-t-il-une-preuve-recevable/
https://www.journaldunet.com/management/ressources-humaines/1032522-le-sms-constitue-t-il-une-preuve-recevable/
La législation juridique et financière évolue en permanence...