Chien dans une boutique, ai-je le droit?
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LiLi
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Bonjour,
ai-je le droit d'avoir un chien dans un commerce ? Si oui, y a t-il des aménagements spécifiques à faire? Je ne trouve aucun texte de loi relatif à ce sujet! Merci d'avance...
ai-je le droit d'avoir un chien dans un commerce ? Si oui, y a t-il des aménagements spécifiques à faire? Je ne trouve aucun texte de loi relatif à ce sujet! Merci d'avance...
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1 réponse
Bonjour,
CODE DE LA SANTE PUBLIQUE- REGLEMENT SANITAIRE
Titre IV Article 99-6 Animaux
Il est interdit de laisser vaquer les animaux domestiques dans les rues, sur les places et autres points de la voie publique ainsi que dans les halles et marchés. Il est interdit d'abandonner des animaux sur la voie publique ainsi que dans les parcs ou jardins. Les chiens ne peuvent circuler sur la voie publique en zone urbaine qu'autant qu'ils sont tenus en laisse. les municipalités peuvent renforcer ces mesures par des arrêtés autorisant les chefs d'établissement à interdire aux chiens l'accès à leurs bâtiments à condition d'afficher clairement cette interdiction à l'entrée des locaux (magasins, poste, maisons de retraite, etc.).
Titre VII. Article 125-1 relatif aux magasins d'alimentation
L'accès des animaux, notamment des chiens est interdit, à l'exception des chiens-guides des personnes malvoyantes. Cette interdiction doit être affichée à l'entrée de chaque magasin.
CODE DE LA SANTE PUBLIQUE- REGLEMENT SANITAIRE
Titre IV Article 99-6 Animaux
Il est interdit de laisser vaquer les animaux domestiques dans les rues, sur les places et autres points de la voie publique ainsi que dans les halles et marchés. Il est interdit d'abandonner des animaux sur la voie publique ainsi que dans les parcs ou jardins. Les chiens ne peuvent circuler sur la voie publique en zone urbaine qu'autant qu'ils sont tenus en laisse. les municipalités peuvent renforcer ces mesures par des arrêtés autorisant les chefs d'établissement à interdire aux chiens l'accès à leurs bâtiments à condition d'afficher clairement cette interdiction à l'entrée des locaux (magasins, poste, maisons de retraite, etc.).
Titre VII. Article 125-1 relatif aux magasins d'alimentation
L'accès des animaux, notamment des chiens est interdit, à l'exception des chiens-guides des personnes malvoyantes. Cette interdiction doit être affichée à l'entrée de chaque magasin.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Tout d'abord, qu'il s'agisse du titre VII du Règlement Sanitaire Départemental du 10 avril 1980 ou de l'arrêté ministériel du 9 mai 1995 réglementant l'hygiène des aliments remis directement au consommateur ; ces deux textes sont abrogés en particulier par l'arrêté du 21 décembre 2009 article 10 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et de denrées alimentaires en contenant
Les mesures concernant ce domaine, n'ont pas été reprises dans les textes actuellement en vigueur (règlement européen 852/2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires et arrêté du 21 décembre 2009 précité) et les prescriptions concernant l'interdiction d'accès notamment des chiens dans les locaux de vente ne sont donc plus applicables
Seul l'article 4 chapitre IX annexe II du règlement européen 852/2004 stipule que « des méthodes adéquates doivent être mises au point pour empêcher les animaux domestiques d'avoir accès aux endroits où des aliments sont préparés, traités ou entreposés » à savoir les cuisines, réserves, laboratoires. Toutefois et en fonction des aménagements rencontrés, cet alinéa peut permettre d'interdire l'accès des magasins aux animaux (risque de contaminations par rapport à des denrées non protégées et accessibles).
Le règlement sanitaire ne s'applique donc plus contrairement à la croyance populaire.
.... juin 2009.
Un sujet (donc une question, des réponses) n'est pas une "fiche pratique" appelée à être maintenue à jour en permanence.
Si un tel cas devait se représenter ce jour, et vu l'évolution continue des textes législatifs et réglementaires, l'utilisateur ouvrirait un nouveau sujet et obtiendrait les éléments de réponse à jour.