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4 réponses
Merci pour votre réponse,à tout hasard où pourrais je trouver un texte de loi car l'artisan qui a refait ce toit m'a dit qu'il en avait tout les droits et de plus avait commencé les travaux sans notre consentement
merci
merci
la loi est toute simple
NUL n'a le droit de s'approprier un bien d'autrui ( en l'occurrence ici une partie de votre propriété )
donc courrier R/AR à votre voisin pour le mettre en demeure de rester sur sa propriété
et de démolir ce qui dépasse sur votre propriété
et que votre voisin se "" demm.....de "" avec son artisan
NUL n'a le droit de s'approprier un bien d'autrui ( en l'occurrence ici une partie de votre propriété )
donc courrier R/AR à votre voisin pour le mettre en demeure de rester sur sa propriété
et de démolir ce qui dépasse sur votre propriété
et que votre voisin se "" demm.....de "" avec son artisan
La législation juridique et financière évolue en permanence...