A voir également:
- Que puis-je faire ou me renseigner
- Où se renseigner pour savoir le prix des terres agricoles ? - - Achat-Vente
- Pouvez vous me renseigner ? manpower - Forum salariés
- Simulation APL : Que renseigner ? - Forum aides au logement
- Fiché préventel, pouvez vous me renseigner ? - Forum Aides et allocations
- Où se renseigner gratuitement pour une succession ? ✓ - Forum Donation-Succession
4 réponses
dany311
Messages postés
20868
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
24 novembre 2024
6 332
24 juin 2022 à 08:58
24 juin 2022 à 08:58
Bonjour
NON
NON
Merci pour votre réponse,à tout hasard où pourrais je trouver un texte de loi car l'artisan qui a refait ce toit m'a dit qu'il en avait tout les droits et de plus avait commencé les travaux sans notre consentement
merci
merci
dany311
Messages postés
20868
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
24 novembre 2024
6 332
24 juin 2022 à 17:19
24 juin 2022 à 17:19
la loi est toute simple
NUL n'a le droit de s'approprier un bien d'autrui ( en l'occurrence ici une partie de votre propriété )
donc courrier R/AR à votre voisin pour le mettre en demeure de rester sur sa propriété
et de démolir ce qui dépasse sur votre propriété
et que votre voisin se "" demm.....de "" avec son artisan
NUL n'a le droit de s'approprier un bien d'autrui ( en l'occurrence ici une partie de votre propriété )
donc courrier R/AR à votre voisin pour le mettre en demeure de rester sur sa propriété
et de démolir ce qui dépasse sur votre propriété
et que votre voisin se "" demm.....de "" avec son artisan
La législation juridique et financière évolue en permanence...