Que puis-je faire ou me renseigner
Cat
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Bonjour,
Mes voisins ont refait leur toit plat et on débordaient d'au moins 10 cm sur mon toit en ont ils le droit? Merci pour vos réponses
Mes voisins ont refait leur toit plat et on débordaient d'au moins 10 cm sur mon toit en ont ils le droit? Merci pour vos réponses
4 réponses
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Bonjour
NON
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Merci pour votre réponse,à tout hasard où pourrais je trouver un texte de loi car l'artisan qui a refait ce toit m'a dit qu'il en avait tout les droits et de plus avait commencé les travaux sans notre consentement
merci -
la loi est toute simple
NUL n'a le droit de s'approprier un bien d'autrui ( en l'occurrence ici une partie de votre propriété )
donc courrier R/AR à votre voisin pour le mettre en demeure de rester sur sa propriété
et de démolir ce qui dépasse sur votre propriété
et que votre voisin se "" demm.....de "" avec son artisan
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La législation juridique et financière évolue en permanence...