Loc meublé pendant 90 jrs, restitution loyer excédentaire

Not_happy - 23 juin 2022 à 17:00
 Not_happy - 26 juin 2022 à 17:14
Bonjour,

J'ai loué un appartement meublé pendant quasiment 3 mois. J'ai bien réalisé l'EDLE et l'EDLS. Après beaucoup de relance, la propriétaire a finit par me rendre la garantie qu'elle avait encaissée (garantie rendue avec 1 mois de retard).
Dans un registre équivalent, malgré mes relances, voilà maintenant plus de 6 mois qu'elle refuse de me rendre le loyer trop perçu équivalent au 3 derniers jours du mois où je n'étais plus locataire (EDLS réalisé le 27/11/2021).
La lecture de la loi ALUR du 24 mars 2014 me fait dire que je suis dans mon droit de lui exiger la restitution de ces 3 jours mais la notion de résidence principale et ses 8 mois d'occupation m'échappent. En ayant loué l'appartement seulement 3 mois, la loi Alur de 2014 est-elle applicable ? Ou plus généralement, suis-je dans mon droit de lui exiger ces loyers trop perçus ?

En espérant avoir été assez clair, je ne suis clairement pas dans ma zone de confort, je vous souhaite une bonne journée.

N'hésitez pas à me demander plus d'informations au besoin.

4 réponses

djivi38
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23 juin 2022 à 17:41
bonjour,

puisqu'il s'agissait d'une location pour votre résidence principale (si j'ai bien compris) la loi Alur s'applique effectivement et elle dit en son art 15-5° https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000041587268/
<< Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur. >>

Autrement dit (et sachant qu'un préavis démarre à la réception effective par le bailleur de la notification de congé de son locataire, et se termine - de date à date - 1 ou 3 mois + tard selon que la location est respectivement meublée ou nue) :
- si vous avez rendu les clés le dernier jour de votre préavis (27/11), vous devez loyer et charges qu'à ce dernier jour soit 27/30èmes du total "loyer+charges".
- si vous avez rendu les clés avant le dernier jour de votre préavis, vous devez loyer et charges jusqu'à la fin de votre préavis sauf si un nouveau locataire, en accord avec le bailleur, était entré dans les lieux "pendant" votre préavis.


Quand il y a litige entre bailleur et locataire, une règle d'or : faire un courrier R + AR (dont on garde copie des récépissés).

cdt.
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djivi38
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23 juin 2022 à 17:56
Rajout :
si c'était une location saisonnière (donc pour 90 jours maxi ET PAS pour votre résidence principale, si vous aviez quitté ce logement avant la fin de la location, les sommes dues au bailleur l'auraient été pour toute la période de ladite location saisonnière, pour laquelle la loi Alur ne s'applique pas (mais toutefois, si le bailleur avant reloué avant la date prévue au contrat de fin de location, il n'aurait pas pu encaisser simultanément 2 loyers pour ce même logement).
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Bonsoir djivi38,

Merci pour votre réponse, elle entérine le fait qu'il s'agissait bien de ma résidence principale, j'ai d'ailleurs déménagé pour la même commune.

En avant pour la mise en demeure par courrier R + AR !

Bonne soirée.

Bien cordialement
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djivi38
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23 juin 2022 à 18:14
Et que vous avez rendu les clés le dernier jour de votre préavis ?

Et puisque cette histoire traîne depuis longtemps, si vous le voulez, et en ayant pris la précaution de mentionner dans votre courrier un délai à réception de votre courrier RAR (à vous de choisir) pour la restitution du trop perçu de... € (indiquez le calcul des 27/30° et l'art de loi), vous pourriez conclure votre courrier par quelque chose du genre :
<< En cas de non respect du délai imparti, je confierai le litige à la commission départementale de conciliation (*) et, s'il le faut, je vous assignerai devant le tribunal judiciaire (*) où, en plus, je demanderai des dommages et intérêts au titre de l'article 700 du Code civil. >>


(*) Pour votre info perso :
Saisine de la commission départementale de conciliation : article 7 du décret n°2001-653 du 19 juillet 2001 et art 20-A loi 6/7/1989
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1216

(***) Saisine du tribunal :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R14232
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1783
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Merci djivi38 pour ces infos complémentaires, mon courrier n'en sera que plus robuste.

Le dernier épisode du feuilleton est déroutant. Notre date de départ était le 27 novembre.
Par email la propriétaire nous avait informé qu'elle n'était pas disponible à cette date pour l'EDLS. Elle nous a proposé de le faire le lendemain à 9h du matin. Nous avons accepté.
Voilà qu'elle considère que nous avons était locataire ce jour là de minuit à 9h du matin, elle compte donc soustraire ces 9h de loyer au montant du loyer trop perçu.

Je ne vois pas trop de légalité à cette pratique. Qu'en pensez-vous ?
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djivi38
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26 juin 2022 à 16:56
En effet, c'est + que déroutant !!

Si la date de la fin de votre préavis était bien le 27/11, vous ne devez rien pour les jours suivants... du fait que vous, vous étiez dispo le 27, mais que c'est votre bailleur qui ne l'était pas et qui a voulu faire l'EDLS avec rendu des clés seulement le lendemain.

Si la date de la fin de votre préavis était le 28/11 et que vous vouliez rendre les clés le 27 mais que finalement vous les avez rendues le 28 en fin d'EDLS, vous devez payer loyer et charges au prorata des 28/30èmes.
Et si le rendu effectif des clés avait été le 27 alors que la fin du préavis était le 28, vous auriez quand même dû payer 28/30èmes.

ET pourquoi pas, tant qu'elle y est, minuter le moment exact du rendu des clés qui aurait pu être peut-être à 10h12 ou à 10h45 à la fin de l'EDLS ????

=> A contester bien évidemment.
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Ça me semblait évident mais ça va toujours bien en le disant. 1000 mercis pour la confirmation. Bonne fin de journée !
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