Compte de récompense après séparation
Jp_75
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21 juin 2022 à 03:48
JP - 21 juin 2022 à 12:06
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kang74
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21 juin 2022 à 11:33
21 juin 2022 à 11:33
Bonjour
Déjà , on ne parle pas de récompense dans le cadre d'un pacs ou d'un mariage en séparation de bien , qui n'existe que dans le cadre d'un mariage en communauté quand le patrimoine " propre d'un des membres de la communauté enrichit la communauté, ou quand la communauté finance un bien propre .
Donc vous vous posez la question si la différence de financement de bien entraine le fait qu'il y ait une créance entre les deux indivisaires .
Et dans contexte c'est non , vous le dites vous même, vous avez financé les charges du couple à hauteur de vos revenus respectifs, comme il se doit .
La différence des sommes investies tient donc de votre participation aux charge du ménage au prorata de vos revenus : il n'y a donc pas de créance due , et l'apport, stipulé je pense dans l'acte d'achat, vous a été restitué .
Déjà , on ne parle pas de récompense dans le cadre d'un pacs ou d'un mariage en séparation de bien , qui n'existe que dans le cadre d'un mariage en communauté quand le patrimoine " propre d'un des membres de la communauté enrichit la communauté, ou quand la communauté finance un bien propre .
Donc vous vous posez la question si la différence de financement de bien entraine le fait qu'il y ait une créance entre les deux indivisaires .
Et dans contexte c'est non , vous le dites vous même, vous avez financé les charges du couple à hauteur de vos revenus respectifs, comme il se doit .
La différence des sommes investies tient donc de votre participation aux charge du ménage au prorata de vos revenus : il n'y a donc pas de créance due , et l'apport, stipulé je pense dans l'acte d'achat, vous a été restitué .
21 juin 2022 à 12:06
Merci pour votre réponse.
Je vous confirme que j’ai bien approvisionné le compte commun volontairement.
Le principe de créance ne s’applique pas alors que quelque part je me suis appauvri au détriment de la communauté en approvisionnant notre compte commun. Je trouve le principe injuste. Après notre séparation, il ne me reste plus que mes yeux pour pleurer…
Merci quand même.