Conflits terrain agricole non constructibleRésolu

Question

Bonjour, 


Mon père a un terrain agricole de 1ha non constructible. Il a 3 filles. L'une des filles a fait une formation Agricole pour pouvoir exploiter le terrain avec accord de notre père. Seulement les deux autres filles ne savaient pas qu'elles y avaient droit elles aussi. Mon père peut-il sans notre accord de son vivant donner autorisation à une des filles d'exploiter ? Cette exploitation veut-elle dire que le terrain appartiendra à terme à la soeur qu'il l'exploite ?

hoquei44 · Accepted Answer

Bonjour,

 Mon père peut-il sans notre accord de son vivant donner autorisation à une des filles d'exploiter ?
Oui évidemment
Depuis quand le propriétaire d'un  bien doit demander l'accord à des personnes qui ne seront peut-être jamais propriétaire du bien leur accord pour user de ce dont il est propriétaire ? Les sœurs peuvent mourir avant alors pourquoi demander leur avis ?

Cette exploitation veut-elle dire que le terrain appartiendra à terme à la soeur qu'il l'exploite ? 
Non. 

CB

LaBeotienne · Answer

Bonjour

J'irai dans le même sens : un propriétaire de parcelles agricoles n'est pas forcément exploitant et réciproquement.

Pour aller plus loin https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F31643

Julie · Answer

Est-il vrai qu'un terrain agricole ne peut etre eploiter que par une personne ayant une formation agricole ? Si les 3 filles ont une formation agricole et que chacune a un projet, mon père peut-il tout de même ne privilégier qu'une seule d'entre elles ?

condorcet · Answer

Mon père peut-il sans notre accord de son vivant donner autorisation à une des filles d'exploiter ? 
Il peut donner à bail ce terrain agricole à n'importe quelle personne  donc, à l'un de ses enfants, sans être tenu d'en  informer les  autres membres de la famille.

Cette exploitation veut-elle dire que le terrain appartiendra à terme à la soeur qu'il l'exploite ?
Pour le moment il n'est question que d'exploitation ou prise  à  bail.
Néanmoins, si ultérieurement  votre père veut lui vendre cette parcelle, l'opération se réalisera sans que les autres aient à manifester leur  réprobation.

Conflits terrain agricole non constructible

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