Frais succession et mutation pour des forêts
lucien39
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Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je m’interroge sur les frais afférent à un transfert de propriété d'une foret.
Mon père est propriétaire d'une parcelle de foret en indivision.
La valeur de cette terre est estimée à 100 €.
Que ce passe-t-il en cas de décès ?
Est-ce comme une maison, il faut faire un acte notarié ?
Si oui, avez vous une idée du prix ?
Je cherche à savoir s'il n'est pas préférable de donner les terres à un voisin afin de ne plus être propriétaire ou les conserver.
Nous n'en avons pas d'usage mais je ne veux pas les garder si c'est pour devoir payer plus cher de frais lors de la succession que la valeur des terres
Merci d'avance pour votre retour
Je m’interroge sur les frais afférent à un transfert de propriété d'une foret.
Mon père est propriétaire d'une parcelle de foret en indivision.
La valeur de cette terre est estimée à 100 €.
Que ce passe-t-il en cas de décès ?
Est-ce comme une maison, il faut faire un acte notarié ?
Si oui, avez vous une idée du prix ?
Je cherche à savoir s'il n'est pas préférable de donner les terres à un voisin afin de ne plus être propriétaire ou les conserver.
Nous n'en avons pas d'usage mais je ne veux pas les garder si c'est pour devoir payer plus cher de frais lors de la succession que la valeur des terres
Merci d'avance pour votre retour
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3 réponses
si je donne, les frais sont à la charge que celui qui reçoit le bien non ?
Réponse affirmative.
Il n'en ressort pas moins que pour une parcelle de 100 € , les frais cumulés des 2 actes seront très supérieurs à la valeur du bien muté.
Réponse affirmative.
Il n'en ressort pas moins que pour une parcelle de 100 € , les frais cumulés des 2 actes seront très supérieurs à la valeur du bien muté.
Que ce passe-t-il en cas de décès ?
Toute mutation de bien immobilier doit faire l'objet d'un acte notarié..
Si oui, avez vous une idée du prix ?
Non.
Cependant les frais liés à cette opération seront d'un montant supérieur à la valeur du bien.
Je cherche à savoir s'il n'est pas préférable de donner les terres à un voisin afin de ne plus être propriétaire ou les conserver.
Les mêmes frais notariaux sont à prévoir.
Encore que, pour être en mesure de donner faut-il être détenteur d'un titre de propriété dressé par un notaire.
Donc double frais.
Toute mutation de bien immobilier doit faire l'objet d'un acte notarié..
Si oui, avez vous une idée du prix ?
Non.
Cependant les frais liés à cette opération seront d'un montant supérieur à la valeur du bien.
Je cherche à savoir s'il n'est pas préférable de donner les terres à un voisin afin de ne plus être propriétaire ou les conserver.
Les mêmes frais notariaux sont à prévoir.
Encore que, pour être en mesure de donner faut-il être détenteur d'un titre de propriété dressé par un notaire.
Donc double frais.
Bonjour
Merci pour votre retour.
Vous me confortez donc dans mon choix.
Par contre vous indiquez :
Je cherche à savoir s'il n'est pas préférable de donner les terres à un voisin afin de ne plus être propriétaire ou les conserver.
Les mêmes frais notariaux sont à prévoir.
Encore que, pour être en mesure de donner faut-il être détenteur d'un titre de propriété dressé par un notaire.
Donc double frais.
J'ai bien le titre de propriété (issu d'une succession) dans ce cas je n'aurai rien à payer et si je donne, les frais sont à la charge que celui qui reçoit le bien non ?
Merci
Merci pour votre retour.
Vous me confortez donc dans mon choix.
Par contre vous indiquez :
Je cherche à savoir s'il n'est pas préférable de donner les terres à un voisin afin de ne plus être propriétaire ou les conserver.
Les mêmes frais notariaux sont à prévoir.
Encore que, pour être en mesure de donner faut-il être détenteur d'un titre de propriété dressé par un notaire.
Donc double frais.
J'ai bien le titre de propriété (issu d'une succession) dans ce cas je n'aurai rien à payer et si je donne, les frais sont à la charge que celui qui reçoit le bien non ?
Merci
J'ai bien le titre de propriété (issu d'une succession) dans ce cas je n'aurai rien à payer et si je donne, les frais sont à la charge que celui qui reçoit le bien non
Tout à fait exact, il faut juste que votre voisin accepte la donation.
Les propriétaires indivis peuvent aussi vendre ce terrain au voisin moyennant quelques euros. Si la SAFER préempte cette vente, de toute façon l'indivision sera débarrassée du bien qui l'encombre.
Votre père est il propriétaire d'autres biens immobiliers que sa part indivise dans la parcelle citée ?
Tout à fait exact, il faut juste que votre voisin accepte la donation.
Les propriétaires indivis peuvent aussi vendre ce terrain au voisin moyennant quelques euros. Si la SAFER préempte cette vente, de toute façon l'indivision sera débarrassée du bien qui l'encombre.
Votre père est il propriétaire d'autres biens immobiliers que sa part indivise dans la parcelle citée ?
Bonsoir
Non, il n'y a rien sur cette parcelle.
Juste des arbres mais pas de biens immobiliers
Dans le cas où personne n'en veut, comment s'en débarrasser ?
Autant vous dire que conserver une terre qui vaut 100 € ne m'apporte rien surtout si chaque génération devra payer des frais lors des décès.
Je préfère donc m'en séparer et permettre de simplifier les démarches dans le futur
Merci
Non, il n'y a rien sur cette parcelle.
Juste des arbres mais pas de biens immobiliers
Dans le cas où personne n'en veut, comment s'en débarrasser ?
Autant vous dire que conserver une terre qui vaut 100 € ne m'apporte rien surtout si chaque génération devra payer des frais lors des décès.
Je préfère donc m'en séparer et permettre de simplifier les démarches dans le futur
Merci
Dans le cas où personne n'en veut, comment s'en débarrasser ?
Eh bien si personne n'en veut, cette parcelle "vous restera sur les bras". Vous ne pouvez pas obliger qui que ce soit à vous acheter ou à accepter en donation un bien quel qu'il soit. Personne n'est votre "poubelle". Ah si, il y a bien une solution : le jour où votre père décédera, vous renoncerez à sa succession. Ainsi, vous n'hériterez pas de cette parcelle....mais vous n'hériterez pas du reste non plus. C'est tout ou rien !
Eh bien si personne n'en veut, cette parcelle "vous restera sur les bras". Vous ne pouvez pas obliger qui que ce soit à vous acheter ou à accepter en donation un bien quel qu'il soit. Personne n'est votre "poubelle". Ah si, il y a bien une solution : le jour où votre père décédera, vous renoncerez à sa succession. Ainsi, vous n'hériterez pas de cette parcelle....mais vous n'hériterez pas du reste non plus. C'est tout ou rien !
Bien sur que je ne vais pas mettre un couteau sous la gorge de quelqu'un.
Mais je pense malgré tout que quelqu'un peu y trouver un intérêt.
Ma question était plutôt de savoir si les municipalité faisait ce genre de chose pour recréer de l'espace public et non pas créer une poubelle.
Vous parliez de la SAFER, je les contacterai pour savoir si ca les intéresse car ils n'ont pas de droit de mutation je crois
Mais je pense malgré tout que quelqu'un peu y trouver un intérêt.
Ma question était plutôt de savoir si les municipalité faisait ce genre de chose pour recréer de l'espace public et non pas créer une poubelle.
Vous parliez de la SAFER, je les contacterai pour savoir si ca les intéresse car ils n'ont pas de droit de mutation je crois
Concernant la Safer, ce lien peut vous être utile : https://www.safer.fr/les-safer/pourquoi-faire-appel-a-la-safer/vendre-un-bien/
La législation juridique et financière évolue en permanence...