Problème de vis a vis
Elo08
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18 juin 2022 à 16:32
BmV Messages postés 91282 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 30 octobre 2024 - 19 juin 2022 à 11:01
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BmV
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18 juin 2022 à 17:43
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" Je compte installer un brise vue " : si cela est uniquement dans l'idée de donner "satisfaction" à cette ... personne et non pas servir votre recherche de confort personnel, vous pouvez vous abstenir.
Vous ne lui devez rien.
Elle n'est même pas votre voisine.
Par ailleurs, comme déjà pertinemment indiqué par mon camarade ci-dessus, cette .... personne ne peut rien vous reprocher, ni au niveau administratif (votre permis de construire est valable) ni surtout au niveau civil.
Le droit de vue/la servitude de vue n'est en effet pas du tout ce qu'elle veut faire valoir.
Ce n'est pas l'interdiction de "voir" quelque chose mais de pouvoir, dans certains cas, poser une ouverture à une distance moindre des limites que celle exigée par les textes.
Donc :
- 1 - vos fenêtres sont probablement toutes à au moins 1,90 m des limites de propriété de votre parcelle
- 2 - cette ... personne n'habite pas la propriété contigüe à la vôtre, elle ne peut donc rien exiger à l'égard d'une vue créée sur votre parcelle.
Alors oui, n'écoutez plus, dites lui de ne plus vous appeler, faute de quoi vous irez l'assigner pour harcèlement.
Voir
► https://www.cauegironde.com/files/FICHE_PRATIQUE_VOISINS-Jours_et_vues.pdf
► https://www.adiltarn.org/adil/rubriques/46/utilisateur2/fichiers/file/URBANISME/FICHES_OUVERTURE_FENETRES.pdf
Vous ne lui devez rien.
Elle n'est même pas votre voisine.
Par ailleurs, comme déjà pertinemment indiqué par mon camarade ci-dessus, cette .... personne ne peut rien vous reprocher, ni au niveau administratif (votre permis de construire est valable) ni surtout au niveau civil.
Le droit de vue/la servitude de vue n'est en effet pas du tout ce qu'elle veut faire valoir.
Ce n'est pas l'interdiction de "voir" quelque chose mais de pouvoir, dans certains cas, poser une ouverture à une distance moindre des limites que celle exigée par les textes.
Donc :
- 1 - vos fenêtres sont probablement toutes à au moins 1,90 m des limites de propriété de votre parcelle
- 2 - cette ... personne n'habite pas la propriété contigüe à la vôtre, elle ne peut donc rien exiger à l'égard d'une vue créée sur votre parcelle.
Alors oui, n'écoutez plus, dites lui de ne plus vous appeler, faute de quoi vous irez l'assigner pour harcèlement.
Voir
► https://www.cauegironde.com/files/FICHE_PRATIQUE_VOISINS-Jours_et_vues.pdf
► https://www.adiltarn.org/adil/rubriques/46/utilisateur2/fichiers/file/URBANISME/FICHES_OUVERTURE_FENETRES.pdf
ginto5
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18 juin 2022 à 16:38
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Bonjour,
Le "vis à vis" c'est entre 2 maisons situées l'une en face de l'autre.
Ne répondez plus à cette personne !
Le "vis à vis" c'est entre 2 maisons situées l'une en face de l'autre.
Ne répondez plus à cette personne !
Josh Randall
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Modifié le 19 juin 2022 à 10:34
Modifié le 19 juin 2022 à 10:34
Bonjour
L’autorité qui a délivré le permis de construire peut à tout moment se rendre sur place et vérifier si les travaux sont conformes à l'autorisation délivrée en application de l'article L461-2 du code de l'urbanisme
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037645364.
J’ai peur qu’elle demande à la mairie de venir vérifier notre chantier. En a t elle le droit ? Le pouvoir ?
L’autorité qui a délivré le permis de construire peut à tout moment se rendre sur place et vérifier si les travaux sont conformes à l'autorisation délivrée en application de l'article L461-2 du code de l'urbanisme
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037645364.
BmV
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19 juin 2022 à 11:01
19 juin 2022 à 11:01
... mais, pour bien préciser, ce contrôle éventuel ne portera jamais que sur les données contenues dans le permis de construire (dimensions, positionnement, hauteur, etc.) et jamais sur les aspects civils (droits de passage, droits de vue, etc.), lesquels ne peuvent être traités éventuellement que par une procédure civile.
Donc oui, les agents du maire peuvent légalement venir vérifier le chantier, mais ne pourront jamais donner satisfaction à cette ... personne sur les aspects civils, ce n'est pas de leur autorité.
Et de toute façon, une fois encore, il faut déstressser : les histoires de servitude de vue (ce qui semble être LE point soulevé bêtement par l'individu...) ne concernent que des propriétés contigües.
Donc oui, coupez tout contact avec elle et attendez sereinement une éventuelle visite de chantier de la mairie.
Qui ne viendra peut-être même jamais, ces gens ont bien d'autres tâches autrement sérieuses à réaliser au quotidien.
Donc oui, les agents du maire peuvent légalement venir vérifier le chantier, mais ne pourront jamais donner satisfaction à cette ... personne sur les aspects civils, ce n'est pas de leur autorité.
Et de toute façon, une fois encore, il faut déstressser : les histoires de servitude de vue (ce qui semble être LE point soulevé bêtement par l'individu...) ne concernent que des propriétés contigües.
Donc oui, coupez tout contact avec elle et attendez sereinement une éventuelle visite de chantier de la mairie.
Qui ne viendra peut-être même jamais, ces gens ont bien d'autres tâches autrement sérieuses à réaliser au quotidien.
Energizor
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18 juin 2022 à 17:42
18 juin 2022 à 17:42
Bonjour,
Vous bloquez ses appels et vous ne lui répondez plus.
Vous bloquez ses appels et vous ne lui répondez plus.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
19 juin 2022 à 01:07
J’aurai une autre petite question: cette « voisine » est en conflit avec l’ensemble du voisinage, et est même allée à assigner au tribunal certains de nos autres voisins.
J’ai peur qu’elle demande à la mairie de venir vérifier notre chantier. En a t elle le droit ? Le pouvoir ?
Merci beaucoup