Nuisance visuelle
Lub
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17 juin 2022 à 15:21
BmV Messages postés 91485 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 21 décembre 2024 - 17 juin 2022 à 15:34
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A voir également:
- Exemple de lettre pour nuisance visuelle
- Lettre de procuration exemple - - Modèles de lettres vie pratique
- Exemple de décharge - - Modèles de lettres Patrimoine
- Lettre de témoignage - Guide
- Lettre de dérogation exemple - - Modèles de lettres Famille
- Lettre de demande d'aide sociale pdf - Guide
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BmV
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Modifié le 17 juin 2022 à 15:35
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" qu'en demandant de couper les branches nous en acceptions les inconvénients. " : non, faire valoir votre droit de ne pas avoir de branches dépassant chez vous ne vous engage pas à accepter une autre nuisance.
" (...) les arbres (....) ont plus de trente ans. (...) " : non recevable non plus en l'état.
Le fait qu'ils aient été plantés il y a plus de trente ans n'est pas décisif ici, il faut qu'il prouve qu'ils ont dépassé la hauteur légale de 2 m depuis plus de trente ans.
Voir par exemple ► http://www.haie-bocagere.com/content/13-reglement-hauteur-entretien-haie
Vu la mauvaise foi apparente du personnage, vu la motivation et la... compétence de la conciliatrice, vu l'entrain de votre protection juridique, il va falloir vous décider à réaliser toutes vos démarches, notamment activer votre assurance pour les dégâts occasionnés par les élagueurs (s'il en est encore temps).
En revanche, vous ne pouvez pas invoquer la nuisance visuelle, sauf à la faire reconnaître par un tribunal au terme d'une procédure civile.
Si une nième demande verbale ne débouche sur rien, alors par recommandé+AR, vous envoyez à cette personne une mise en demeure de faire le nécessaire sous X jours (à vous de choisir le délai).
À défaut, et si toujours pas de réaction, vous l'assignez au tribunal judiciaire.
" qu'en demandant de couper les branches nous en acceptions les inconvénients. " : non, faire valoir votre droit de ne pas avoir de branches dépassant chez vous ne vous engage pas à accepter une autre nuisance.
" (...) les arbres (....) ont plus de trente ans. (...) " : non recevable non plus en l'état.
Le fait qu'ils aient été plantés il y a plus de trente ans n'est pas décisif ici, il faut qu'il prouve qu'ils ont dépassé la hauteur légale de 2 m depuis plus de trente ans.
Voir par exemple ► http://www.haie-bocagere.com/content/13-reglement-hauteur-entretien-haie
Vu la mauvaise foi apparente du personnage, vu la motivation et la... compétence de la conciliatrice, vu l'entrain de votre protection juridique, il va falloir vous décider à réaliser toutes vos démarches, notamment activer votre assurance pour les dégâts occasionnés par les élagueurs (s'il en est encore temps).
En revanche, vous ne pouvez pas invoquer la nuisance visuelle, sauf à la faire reconnaître par un tribunal au terme d'une procédure civile.
Si une nième demande verbale ne débouche sur rien, alors par recommandé+AR, vous envoyez à cette personne une mise en demeure de faire le nécessaire sous X jours (à vous de choisir le délai).
À défaut, et si toujours pas de réaction, vous l'assignez au tribunal judiciaire.