Comment ne pas payer un dedit de construction
Tess5922
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Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 24 juin 2022 à 08:07
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 24 juin 2022 à 08:07
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Josh Randall
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21 juin 2022 à 12:40
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Bonjour
Vous souhaitez rompre le CCMI parce que les travaux de construction n'ont pas démarré ?
Vous souhaitez rompre le CCMI parce que les travaux de construction n'ont pas démarré ?
Tess5922
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Ouï
Tess5922
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21 juin 2022 à 22:33
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Le constructeur me demande 20% de penalite
Josh Randall
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22 juin 2022 à 08:29
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Et ces travaux auraient du commencer il y a combien de temps ?
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Tess5922
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23 juin 2022 à 20:19
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Il n'y a pas de date de départ des travaux j ai eu le permis de construire leur mars 2022 et depuis rien rien
Josh Randall
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Modifié le 24 juin 2022 à 08:09
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Le CCMI doit impérativement contenir les mentions listées dans le document ci-dessous
https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/dgccrf/documentation/fiches_pratiques/fiches/contrat-construction-maison-individuelle.pdf?v=1640014309
Et notamment
- la date d'ouverture du chantier, le délai d'exécution des travaux et les pénalités prévues en cas de retard de livraison si le contrat prévoit la fourniture de plans.
- le délai d'exécution des travaux et les pénalités prévues en cas de retard de livraison si le contrat ne prévoit pas la fourniture de plans.
Par conséquent, si votre CCMI ne prévoit pas de date de début de chantier, il doit obligatoirement prévoir un délai d'exécution à la date d'ouverture du chantier. Je vous invite à relire votre contrat et voir ce qu'il dit exactement au sujet du délai d’exécution.
Pour information, il n'est pas rare qu'un constructeur ne démarre pas les travaux immédiatement après avoir eu l'autorisation de construire. En effet, bien souvent, il laisse passer le délai de recours et (parfois) le délai de retrait.
- le délai de recours est le délai de 2 mois suivant la date d'affichage obligatoire du panneau autorisant la construction de la maison, qui permet à un tiers de s'opposer à la décision délivrée par l'autorité administrative;
- le délai de retrait, qui est de 3 mois suivant la délivrance de l'arrêté autorisant la construction, est un délai qui permet à l'autorité administrative de retirer la décision si celle-ci est illégale.
En l'état actuel des choses, si vous décidez de rompre le contrat, vous serez redevable de pénalités conformément à l'article 1794 du code civil.
Par contre, l'absence de clauses obligatoires (listées dans la fiche citée plus haut) ou la présence de clauses abusives pourrait vous permettre de saisir la justice pour demander la nullité du contrat (procédure longue, couteuse et sans garantie de réussite).
https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/dgccrf/documentation/fiches_pratiques/fiches/contrat-construction-maison-individuelle.pdf?v=1640014309
Et notamment
- la date d'ouverture du chantier, le délai d'exécution des travaux et les pénalités prévues en cas de retard de livraison si le contrat prévoit la fourniture de plans.
- le délai d'exécution des travaux et les pénalités prévues en cas de retard de livraison si le contrat ne prévoit pas la fourniture de plans.
Par conséquent, si votre CCMI ne prévoit pas de date de début de chantier, il doit obligatoirement prévoir un délai d'exécution à la date d'ouverture du chantier. Je vous invite à relire votre contrat et voir ce qu'il dit exactement au sujet du délai d’exécution.
Pour information, il n'est pas rare qu'un constructeur ne démarre pas les travaux immédiatement après avoir eu l'autorisation de construire. En effet, bien souvent, il laisse passer le délai de recours et (parfois) le délai de retrait.
- le délai de recours est le délai de 2 mois suivant la date d'affichage obligatoire du panneau autorisant la construction de la maison, qui permet à un tiers de s'opposer à la décision délivrée par l'autorité administrative;
- le délai de retrait, qui est de 3 mois suivant la délivrance de l'arrêté autorisant la construction, est un délai qui permet à l'autorité administrative de retirer la décision si celle-ci est illégale.
En l'état actuel des choses, si vous décidez de rompre le contrat, vous serez redevable de pénalités conformément à l'article 1794 du code civil.
Par contre, l'absence de clauses obligatoires (listées dans la fiche citée plus haut) ou la présence de clauses abusives pourrait vous permettre de saisir la justice pour demander la nullité du contrat (procédure longue, couteuse et sans garantie de réussite).
La législation juridique et financière évolue en permanence...