Comment ne pas payer un dedit de construction
Tess5922
Messages postés
4
Statut
Membre
-
Josh Randall Messages postés 28165 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Josh Randall Messages postés 28165 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
J'ai signé un ccmi la construction n est pas commencé je n'ai pas de date de départ des travaux je veux rompre le contrat on me demande 15%de penalite alors que le terrain est vierge de tout début de construction dans le contrat il est indiqué 10%merci beaucoup de m aider
A voir également:
- Comment ne pas payer un dedit de construction
- Indice cout construction 2025 - Accueil - Location
- Décharge de paiement - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Je ne peux pas payer les dépassements d'honoraires - Guide
- Ne pas payer son dernier loyer - forum ✓ - Forum Immobilier
- Dossier traité caf mais pas de paiement - Forum CAF
6 réponses
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
Il n'y a pas de date de départ des travaux j ai eu le permis de construire leur mars 2022 et depuis rien rien
Le CCMI doit impérativement contenir les mentions listées dans le document ci-dessous
https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/dgccrf/documentation/fiches_pratiques/fiches/contrat-construction-maison-individuelle.pdf?v=1640014309
Et notamment
- la date d'ouverture du chantier, le délai d'exécution des travaux et les pénalités prévues en cas de retard de livraison si le contrat prévoit la fourniture de plans.
- le délai d'exécution des travaux et les pénalités prévues en cas de retard de livraison si le contrat ne prévoit pas la fourniture de plans.
Par conséquent, si votre CCMI ne prévoit pas de date de début de chantier, il doit obligatoirement prévoir un délai d'exécution à la date d'ouverture du chantier. Je vous invite à relire votre contrat et voir ce qu'il dit exactement au sujet du délai d’exécution.
Pour information, il n'est pas rare qu'un constructeur ne démarre pas les travaux immédiatement après avoir eu l'autorisation de construire. En effet, bien souvent, il laisse passer le délai de recours et (parfois) le délai de retrait.
- le délai de recours est le délai de 2 mois suivant la date d'affichage obligatoire du panneau autorisant la construction de la maison, qui permet à un tiers de s'opposer à la décision délivrée par l'autorité administrative;
- le délai de retrait, qui est de 3 mois suivant la délivrance de l'arrêté autorisant la construction, est un délai qui permet à l'autorité administrative de retirer la décision si celle-ci est illégale.
En l'état actuel des choses, si vous décidez de rompre le contrat, vous serez redevable de pénalités conformément à l'article 1794 du code civil.
Par contre, l'absence de clauses obligatoires (listées dans la fiche citée plus haut) ou la présence de clauses abusives pourrait vous permettre de saisir la justice pour demander la nullité du contrat (procédure longue, couteuse et sans garantie de réussite).
https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/dgccrf/documentation/fiches_pratiques/fiches/contrat-construction-maison-individuelle.pdf?v=1640014309
Et notamment
- la date d'ouverture du chantier, le délai d'exécution des travaux et les pénalités prévues en cas de retard de livraison si le contrat prévoit la fourniture de plans.
- le délai d'exécution des travaux et les pénalités prévues en cas de retard de livraison si le contrat ne prévoit pas la fourniture de plans.
Par conséquent, si votre CCMI ne prévoit pas de date de début de chantier, il doit obligatoirement prévoir un délai d'exécution à la date d'ouverture du chantier. Je vous invite à relire votre contrat et voir ce qu'il dit exactement au sujet du délai d’exécution.
Pour information, il n'est pas rare qu'un constructeur ne démarre pas les travaux immédiatement après avoir eu l'autorisation de construire. En effet, bien souvent, il laisse passer le délai de recours et (parfois) le délai de retrait.
- le délai de recours est le délai de 2 mois suivant la date d'affichage obligatoire du panneau autorisant la construction de la maison, qui permet à un tiers de s'opposer à la décision délivrée par l'autorité administrative;
- le délai de retrait, qui est de 3 mois suivant la délivrance de l'arrêté autorisant la construction, est un délai qui permet à l'autorité administrative de retirer la décision si celle-ci est illégale.
En l'état actuel des choses, si vous décidez de rompre le contrat, vous serez redevable de pénalités conformément à l'article 1794 du code civil.
Par contre, l'absence de clauses obligatoires (listées dans la fiche citée plus haut) ou la présence de clauses abusives pourrait vous permettre de saisir la justice pour demander la nullité du contrat (procédure longue, couteuse et sans garantie de réussite).
La législation juridique et financière évolue en permanence...