Mon propriétaire peut-il me mettre dehors

Nana - Modifié le 15 juin 2022 à 17:16
djivi38 Messages postés 52483 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 février 2025 - 15 juin 2022 à 17:14
Bonjour, j'aurais une question.
mon compagnon c'est désolidarisé du bail vers la fin du mois dernier par contre je n'ai pas de preuve il a quitté les lieux j'ai bataillé avec le propriétaire et réussi à avoir son accord pour qu'il me renouvelle le bail à mon nom à la fin du préavis de Monsieur qui est de 3 mois , je lui demande de me retourner un papier pour la CAF plusieurs fois il me dit qu'il s'en occupe je viens de lui en renvoyer un ce matin et me dit non j'ai longuement discuté avec votre ex et j'ai vu avec mon avocat il a autant le droit que vous de garder le logement donc jattend,alors qu'il est partie avec toute ces affaires et pourtant les derniers échanges avec le propriétaire était positif à ce que je garde le logement j'ai un petit garçon 5 ans. le propriétaire peut-il refuser de me renouveler le bail peu t-il me mettre dehors que puis-je faire ? Et pourquoi a-t-il fait appel à un avocat? Si quelqu'un est un peu dans la même situation que moi....
Merci à vous

1 réponse

djivi38 Messages postés 52483 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 février 2025 15 478
Modifié le 15 juin 2022 à 17:15
bonjour,


"mon compagnon c'est désolidarisé du bail vers la fin du mois dernier"

Vous voulez dire qu'il a donné son congé au bailleur en son seul nom/prénom ?

Quand un contrat de location est à 2 noms et que l'1 des titulaires donne son congé au bailleur, le bail se poursuit sans aucun changement pour le titulaire restant.
Donc : pas besoin de refaire un contrat de location, LE CONTRAT INITIAL RESTE LE SEUL VALABLE.

Monsieur DOIT (obligation) payer sa part de loyer et charges pendant toute la durée de son préavis et, un contrat à 2 noms comportant certainement une clause de solidarité, il reste solidaire de vous dans les cas où vous ne paieriez pas loyers et charges (ou ne les paieriez que incomplètement) à partir du lendemain de la fin de son préavis et pour une période de 6 mois, de date à date (à charge pour lui de se retourner judiciairement pour récupérer les sommes qu'il aurait avancées au bailleur à votre place pendant ces 6 mois de solidarité).


Je vous propose la lecture de mon topo sur le sujet, intitulé "" Séparation et congé en cas de bail aux deux noms"" :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8557141-depart#1


Vous pouvez également contacter l’ADIL la plus proche du lieu de votre location : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/

cdt.

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