Propriétaire refusant caution après l'état des lieux

Question

Bonjour.

J'ai effectué avec mon propriétaire la démarche pour reprendre ma caution. Nous avons donc fais l'état des lieux de sortie, tout se passe bien, il doit juste refaire une clef et changer un cache de prise électrique. Il nous remet l'état des lieux quasiment à l'identique de l'état des lieux d'entrée.

Aujourd'hui je reçois un mail de lui menaçant d'envoyer ses avocats car nous avons repeint les plaintes en gris qui d'après ses dires est une couleur qui ne va absolument pas avec le reste de l'appartement (même couleur que les portes et des cadres). Il nous refuse la caution car selon  lui, le fait qu'on ai du les repeindre sans son avis est abjecte et qu'en plus nous aurions du les changer. 
Il prétend que nous les aurions repeint car elles seraient en très mauvais état, choses qu'il dit sans même en avoir la preuve. 

Concernant les plaintes, j'avais un lapin qui à ronger les bords. J'ai donc pris la liberté de les réparer en posant de la colle à bois, de poncer et ensuite de peindre.

Il y a t'il réellement un soucis à ce faire, ou n'est ce qu'un propriétaire voulant garder la caution ?

MFC17250 · Answer

Bonjour on dit dépôt de garantie non caution, si l'état des lieux de sortie et identique a celui d'entrée il doit rendre le depot de garantie moins la réfection de clé + cache prise électrique, pour la peinture il ne peux rien dire
Vous menacez d'avocats c'est du grand n'importe quoi

Rochat1 · Answer

Bonjour,

Votre dépôt de garantie doit vous être rendu avec diminution des frais de clés et de cache prise. Pour ce faire, Il doit  vous fournir une facture. Concernant les plaintes, il ne peut rien vous réclamer. Revisitez votre EDLS afin de prouver que rien n'est mentionné, mis à part ces deux "bricoles". Si vous étiez en copropriété, il a le droit de vous retenir 20% du dépôt de garantie pour régularisation des charges, en attente de connaître le montant des dépenses de l'exercice passé suite à une Assemblée Générale.

Adressez à votre bailleur un courrier RAR en forme de mise en demeure pour restitution de votre dépôt de garantie sous 10 jours.

djivi38 · Answer

bonjour, Des retenues sur DG DG (= DÉPÔT de GARANTIE, et PAS "caution") ne peuvent se faire que si des dégradations ont été mentionnées sur l’EDLS, signé des parties prenantes, tout en ne figurant pas sur l’EDLE, et sans avoir été rajoutées après signatures, et doivent être justifiées. Votre EDLS n'étant pas tout à fait conforme à celui d'entrée (1 clé manquante + cache de prise électrique à remplacer), légalement, le bailleur est en droit de conserver votre jusqu'à 2 mois à partir du rendu des clés, ET les retenues qu'il entend faire devront être justifiées par "devis" OU "factures" OU "tickets de caisse", sachant qu'un "devis" est suffisant puisque « L’indemnisation du bailleur n’est pas subordonnée à l’exécution des réparations locatives. » (jugement en cass. 3ème ch. civ. du 25 janvier 2006 N°04-20.726). Quant à la couleur grise (neutre, donc correcte) et à l'absence de mention sur l'EDLS de l'état des PLINTHES [EDLS signé des parties, donc de ce fait, définitif], il ne peut pas y avoir de retenue sur votre DG pour ça. Laissez-le vous menacer de son avocat.... vous ne risquez rien. Comme votre bailleur a pris contact avec vous par mail, vous êtes en droit de lui répondre dès maintenant (sinon, pour contester une retenue, il aurait fallu attendre soit la restitution du solde de votre DG pendant les 2 mois à partir du rendu des clés, soit attendre le lendemain du délai légal de ces 2 mois pour le mettre en demeure de soit vous restituer l'intégralité de votre DG soit de vous restituer le solde accompagné des justificatifs des retenues, et pour les 2 cas, mentionner un délai de quelques jours à réception). Donc, vous lui envoyez un courrier R+AR (dont vous gardez copie et les 2 récépissés) pour l'informer qu'il n'est en droit de faire des retenues QUE pour les mentions portées sur l'EDLS tout en étant absentes de l'EDLE (puisque un EDLS signé des parties prenantes est définitif), à savoir une retenue pour une clé et une retenue pour le cache prise, dont il devra vous fournir les 2 justifier (écrivez bien le mot "justificatif", et pas devis ni factures ni tickets de caisse). Vous rappelez à ce bailleur qu'il dispose de 2 mois à partir du rendu du rendu des clés pour vous restituer le solde de votre DG, et qu'après ce délai légal, vous serez en droit de lui demander des pénalités de retard par mois de retard entamé et vous ajoutez : "art 22 alinéa 7 de la loi du 6/7/1989" (voir aussi le § II-H de mon topo, lien ci-dessous). Si le délai légal des 2 mois est déjà dépassé, vous rajoutez votre propre délai de restitution (à vous de choisir), afin de pouvoir (si vous le pensez utile) conclure votre courrier par quelque chose du genre : << En cas de non respect du délai imparti, je confierai le litige à la commission départementale de conciliation et, s'il le faut, je vous assignerai devant le tribunal d'instance où, en plus, je demanderai des dommages et intérêts au titre de l'article 700 du Code civil. >> En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés : https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2 ATTENTION : Correction ici du § II-G Le texte juste est : << En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>, et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges". cdt.

Propriétaire refusant caution après l'état des lieux

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