Copropriété habitation
Jean_0875
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jeudi 9 juin 2022
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14 juin 2022
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14 juin 2022 à 15:31
gitane2229 - 15 juin 2022 à 13:43
gitane2229 - 15 juin 2022 à 13:43
1 réponse
Bonjour
Votre soeur et vous êtes propriétaires-indivisaires à 50/50 sur le bien.
En tant que seul occupant, votre soeur est en droit de vous réclamer, non pas un loyer, mais une indemnité d'occupation qui équivaudrait à un demi-loyer car elle détient 50% sur la maison.
Concernant cette indemnité, le délai de prescription est de 5 ans.
Le temps passant, si elle ne réclame rien, tout ce qui est antérieur à 5 ans est définitivement perdu pour elle.
Votre soeur et vous êtes propriétaires-indivisaires à 50/50 sur le bien.
En tant que seul occupant, votre soeur est en droit de vous réclamer, non pas un loyer, mais une indemnité d'occupation qui équivaudrait à un demi-loyer car elle détient 50% sur la maison.
Concernant cette indemnité, le délai de prescription est de 5 ans.
Le temps passant, si elle ne réclame rien, tout ce qui est antérieur à 5 ans est définitivement perdu pour elle.