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Rochat1
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15 juin 2022 à 11:22
15 juin 2022 à 11:22
Bonjour,
En théorie l'appel de fonds est exigible à réception du courrier. En pratique vous pouvez différer de quelques semaines (2 ou 3 maxi) ce paiement.
Si vous ne payez pas au bout d'un mois, le syndic doit vous adresser une relance sans frais. Au delà d'un nouveau mois, il y a mise en demeure avec frais. A ce moment le copropriétaire a 30 jours pour payer ses charges. La loi est ainsi faite ! Cela dépend également du syndic. Certains gérants sont plus laxistes, d'autres agissent différemment.
Cdlt.
En théorie l'appel de fonds est exigible à réception du courrier. En pratique vous pouvez différer de quelques semaines (2 ou 3 maxi) ce paiement.
Si vous ne payez pas au bout d'un mois, le syndic doit vous adresser une relance sans frais. Au delà d'un nouveau mois, il y a mise en demeure avec frais. A ce moment le copropriétaire a 30 jours pour payer ses charges. La loi est ainsi faite ! Cela dépend également du syndic. Certains gérants sont plus laxistes, d'autres agissent différemment.
Cdlt.
rambouillet41
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15 juin 2022 à 11:31
15 juin 2022 à 11:31
Bonjour,
Les appels de fonds sont à payer au plus tard à la date d'exigibilité fixée soit par la loi (1er jour de chaque trimestre civil), soit par le RdC, soit par l'AG.
Aucun délai de paiement n'est prévu par les textes ce qui signifie que dès J+1, le syndic pourrait mener une action.
Il n'existe non plus aucun texte qui explicite la procédure de recouvrement que le syndic DOIT mener. Chaque syndic, chaque syndicat fait comme il l'entend. Il est bon que périodiquement lors des AGs, la question de la procédure soit mise à l'OdJ, ainsi tout le monde en sera informé par le PV.
Par contre ce qui est connu et issu des textes : le syndic ne peut saisir le juge que 30 jours après une MeD restée sans réponse ......
Conclusion : il faut payer ses charges au plus tard à la date d'exigibilité connue de tous .
Les appels de fonds sont à payer au plus tard à la date d'exigibilité fixée soit par la loi (1er jour de chaque trimestre civil), soit par le RdC, soit par l'AG.
Aucun délai de paiement n'est prévu par les textes ce qui signifie que dès J+1, le syndic pourrait mener une action.
Il n'existe non plus aucun texte qui explicite la procédure de recouvrement que le syndic DOIT mener. Chaque syndic, chaque syndicat fait comme il l'entend. Il est bon que périodiquement lors des AGs, la question de la procédure soit mise à l'OdJ, ainsi tout le monde en sera informé par le PV.
Par contre ce qui est connu et issu des textes : le syndic ne peut saisir le juge que 30 jours après une MeD restée sans réponse ......
Conclusion : il faut payer ses charges au plus tard à la date d'exigibilité connue de tous .
_lael_
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15 juin 2022 à 11:35
15 juin 2022 à 11:35
En complément des réponses précédentes.
Même si la "relance par lettre simple" est prévue et est nécessairement gratuite, elle n'est pas obligatoire et le syndic peut ne pas l'envoyer.
Il peut donc envoyer directement une mise en demeure et vous la facturer au tarif prévu dans son contrat de syndic et que vous avez approuvé au cours de la dernière AG.
Même si la "relance par lettre simple" est prévue et est nécessairement gratuite, elle n'est pas obligatoire et le syndic peut ne pas l'envoyer.
Il peut donc envoyer directement une mise en demeure et vous la facturer au tarif prévu dans son contrat de syndic et que vous avez approuvé au cours de la dernière AG.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
15 juin 2022 à 12:05
Il est bon de rappeler que les appels de fonds doivent être réglés dès leurs réception, ou dans le délai éventuellement décidé par une AG.
Un paiement différé de qq semaines ça n'existe pas légalement. De même que la lettre de relance sans frais au bout d'un délai. Il n'est pas prévu qu'il prévienne le copro, ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. La première sanction c'est la mise en demeure de payer en retour.
Ce qui est prévu en cas d'impayés de charges se trouve dans le contrat du syndic en votre possession, au chapitre 9, plus précisément le 9-1.
Pour poursuivre un copro défaillant le syndic n'a pas besoin d'autorisation d'une AG, et encore moins de l'avis éventuel du conseil syndical. Il est de son devoir de poursuivre le défaillant en justice. C'est la loi dans toute sa brutalité diront certains. Moralité : payez dès réception du courrier ou de l'avis sur l'extranet en cas d'autorisation délivrée au syndic.
Bien à vous.