Suite non restitution DG
Dirtdiver60
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14 juin 2022 à 13:27
djivi38 Messages postés 52352 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 9 janvier 2025 - 14 juin 2022 à 15:45
djivi38 Messages postés 52352 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 9 janvier 2025 - 14 juin 2022 à 15:45
A voir également:
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djivi38
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9 janvier 2025
15 427
14 juin 2022 à 15:00
14 juin 2022 à 15:00
bonjour,
votre dossier pour le conciliateur (et/où éventuellement pour le tribunal) est déjà prêt : ce sont tous les échanges avec votre bailleresse, votre contrat de location avec les 2 EDL.
Suggestions :
1/ << Elle l'a écrite sur l'EDLS et elle dispose bien de mon adresse car elle a reçu 3 LRAR. >> --> ""Vous avez bien eu ma nouvelle adresse le jour de l'EDLS, puisque j'ai eu en retour les 3 avis de réception des courriers RAR que je vous ai envoyés.""
3/ << je conteste une fois de plus la retenue du DG complet puisse que sa facture est caduque et que le prix est abusif. >> --> ""Je conteste une fois de plus la retenue complète de mon DG puisque la facture donnée en justificatif émane d'une société qui n'est plus en activité (SI VOUS ÊTES SÛR DE ÇA) et que son montant est manifestement exorbitant.""
4/
a) << je demande à nouveau la transmission de la TEOM qu'elle est dans l'obligation de me fournir >> --> ""Je vous demande à nouveau une copie de votre avis de taxe foncière, que vous avez obligation de me fournir, afin que j'aie le justificatif du montant de la TEOM que je vous dois.""
b) << ainsi que les factures attestant des dépenses pour l'immeuble >> --> ""ainsi que le justificatif des charges de copropriétés; à défaut de les recevoir, je vous contacterai pour prendre RV avec vous afin de pouvoir les consulter sur place, comme la loi l'y autorise. Je vous rappelle cet arrêt de la Cour d'Appel de PARIS du 9 janvier 2001 :
« Tant que le décompte de charge et le mode de répartition ne lui ont pas été communiqués, le locataire a le droit de ne pas payer les charges qui lui sont réclamées. » >>
Je vous redonne mon topo sur la TEOM : https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8327300-teom-location-ne-figurant-pas-sur-taxe-fonciere#7
5/ Fournissez-lui le justificatif de votre paiement (juste pour lui clouer le bec !!)
cdt.
votre dossier pour le conciliateur (et/où éventuellement pour le tribunal) est déjà prêt : ce sont tous les échanges avec votre bailleresse, votre contrat de location avec les 2 EDL.
Suggestions :
1/ << Elle l'a écrite sur l'EDLS et elle dispose bien de mon adresse car elle a reçu 3 LRAR. >> --> ""Vous avez bien eu ma nouvelle adresse le jour de l'EDLS, puisque j'ai eu en retour les 3 avis de réception des courriers RAR que je vous ai envoyés.""
3/ << je conteste une fois de plus la retenue du DG complet puisse que sa facture est caduque et que le prix est abusif. >> --> ""Je conteste une fois de plus la retenue complète de mon DG puisque la facture donnée en justificatif émane d'une société qui n'est plus en activité (SI VOUS ÊTES SÛR DE ÇA) et que son montant est manifestement exorbitant.""
4/
a) << je demande à nouveau la transmission de la TEOM qu'elle est dans l'obligation de me fournir >> --> ""Je vous demande à nouveau une copie de votre avis de taxe foncière, que vous avez obligation de me fournir, afin que j'aie le justificatif du montant de la TEOM que je vous dois.""
b) << ainsi que les factures attestant des dépenses pour l'immeuble >> --> ""ainsi que le justificatif des charges de copropriétés; à défaut de les recevoir, je vous contacterai pour prendre RV avec vous afin de pouvoir les consulter sur place, comme la loi l'y autorise. Je vous rappelle cet arrêt de la Cour d'Appel de PARIS du 9 janvier 2001 :
« Tant que le décompte de charge et le mode de répartition ne lui ont pas été communiqués, le locataire a le droit de ne pas payer les charges qui lui sont réclamées. » >>
Je vous redonne mon topo sur la TEOM : https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8327300-teom-location-ne-figurant-pas-sur-taxe-fonciere#7
5/ Fournissez-lui le justificatif de votre paiement (juste pour lui clouer le bec !!)
cdt.
14 juin 2022 à 15:06
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14 juin 2022 à 15:14
14 juin 2022 à 15:18
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14 juin 2022 à 15:18
Pour la société, elle est marqué en activité au registre, mais n'a pas déclaré ses comptes depuis 2 ans, du coup je ne sais pas si je peux jouer dessus.
Merci encore et oui, je vais lui "clouer le bec".
Bonne journée à vous !
14 juin 2022 à 15:45
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