Suite non restitution DG

Dirtdiver60 - 14 juin 2022 à 13:27
djivi38 Messages postés 52352 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 9 janvier 2025 - 14 juin 2022 à 15:45
Bonjour à vous,

J'avais répondu à une conversation @djivi38 m'avais répondu, mais je n'y ai plus accès et il y a du nouveau.

Pour réexpliquer la chose :
J'ai loué un logement (avec location supplémentaire de la place de parking) avec mon mari de janvier 2021 à mars 2022. Nous avons remis toutes les clés le 16 mars 2022 avec un appartement propre et nettoyé et une place de parking avec arceau fonctionnel . L'appartement avait un DG de 600€ et la place de parking de 60€

Dans l'EDLE, il y a avait marqué :
Chambre de droite : mur foncé écailles sur peinture blanches, état BON
Chambre de gauche : mur rouge foncé écailles blanches sur peinture, état BON

Dans l'EDLS, il a marqué :
Chambre de droite : mur foncé écailles sur peinture blanches, état BON/MOYEN
Chambre de gauche : mur rouge foncé écailles blanches sur peinture, état BON/MOYEN
Mur entre cuisine et salle de bain : traces de meubles, état BON/MOYEN
Le tout fait 10m²

Nous étions d'accord pour qu'une partie de le DG pour le mur cuisine/salle de bain, mais pas pour les autres (comme il y avait déjà des traces, je voulais évoquer la vétusté de l'appartement (logement ABF d'avant 1946).

Après deux mois, je demande mon DG car pas de nouvelles. Là, elle nous dit qu'elle est en négociation avec une entreprise mais qu'elle nous garde tout car les travaux sont gigantesques.

Ma bailleuse est arrivée avec un devis de 880€ ne mentionnant ni l'appartement, ni la date estimé des travaux, ni la TVA, ni le détail des prestations, etc, etc (une dizaine de mentions obligatoires sont manquantes). Et qui plus est, avec un Word correspondant à toutes les régularisations de charges.

J'ai donc envoyé une LRAR contestant ce devis en expliquant tous les points ci-avant, en parlant de la différence EDLE/EDLS et du prix moyen de travaux de peinture au m² et surtout le fait que le DG de la place de parking, lui, n'a rien à voir là-dedans. De plus, j'ai précisé que je voulais avoir les taxes et reçus de facture car un Word ne prouve rien, et je ne vais pas payer des régularisations de charge à l'oeil.

Elle m'a enfin répondu après 15 jours, me disant que :
1 : je ne lui ai jamais transmis mon adresse.

2 : C'est n'est pas un devis, mais en faite une facture maintenant (ce qui est, de mon point de vue, bien pire car il manque encore plus de mentions légales) et que les travaux ont été réalisés et que je n'ai pas le choix de payer car elle vend.

3 : Qu'elle ne rend pas mon DG mais fait preuve de "bonne foi" en ne me demandant pas les 280€ supplémentaires.

4 : Que je n'ai pas répondu à la régularisation de charges (alors que je demandais les reçus)

5 : Que je n'ai apparemment pas payé ma place de parking (ce qui est faux, j'ai revérifié mon relevé de compte et la somme totale a été donné pour le mois de mars).

J'aimerais ainsi lui répondre que :
1 : Elle l'a écrite sur l'EDLS et elle dispose bien de mon adresse car elle a reçu 3 LRAR.

2 : Si avant c'était un devis, et maintenant une facture, alors cela veut dire que l'entreprise à laquelle elle a fait appel a réalisé une fausse facture car quasiment toutes les mentions légales n'y figure pas. Et que, se surcroît, cette même entreprise n'a pas déclaré ses comptes au BODACC depuis 2020, ce qui non seulement est illégal mais ne prouve pas que la société est encore en activité.

3 : Que je conteste une fois de plus la retenue du DG complet puisse que sa facture est caduque et que le prix est abusif.

4 : Que je demande à nouveau la transmission de la TEOM qu'elle est dans l'obligation de me fournir, ainsi que les factures attestant des dépenses pour l'immeuble (elle n'est pas dans l'obligation de me les fournir, mais dans l'obligation de me les mettre à disposition).

5 : Que j'ai bien payé pour le mois de mars : le loyer de l'appartement au prorata des jours, les charges de l'appartement au prorata des jours, et la place de parking du mois de mars ainsi que les quelques jours d'avril (le préavis pour le parking se terminait le 04/04), j'en veux pour preuve mon versement de 440€ (d'ailleurs, si je refais les calculs, je ne trouve que 404, je pense qu'elle a fait une erreur) :

(16/31)x600 = 309.67
(16/31)x50 (charges) = 25.81
+ 60 parking de mars
(04/30)x60 = 8
Soit un total de 403.48
Je n'ai jamais vu autant de mauvaise foi, surtout que j'avais déjà appelé l'ADIL car je n'avais pas de DPE et que j'avais payé une régulation EDF de 1200 euros à cause du chauffage (merci Linky) avec lequel j'essayais de maintenir 18°C dans l'appart (car mon fils était nourrisson).

J'ai contacté l'ADIL, la CDC et je viens de contacter le CDJ. Que pensez vous de la réponse que je souhaite envoyé ?
Pensez-vous qu'après la saisie de conciliateur de justice, je devrais commencer à préparer un dossier pour saisir la greffe ?

Merci d'avance et bonne journée à vous !

1 réponse

djivi38 Messages postés 52352 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 9 janvier 2025 15 427
14 juin 2022 à 15:00
bonjour,

votre dossier pour le conciliateur (et/où éventuellement pour le tribunal) est déjà prêt : ce sont tous les échanges avec votre bailleresse, votre contrat de location avec les 2 EDL.

Suggestions :

1/ << Elle l'a écrite sur l'EDLS et elle dispose bien de mon adresse car elle a reçu 3 LRAR. >> --> ""Vous avez bien eu ma nouvelle adresse le jour de l'EDLS, puisque j'ai eu en retour les 3 avis de réception des courriers RAR que je vous ai envoyés.""


3/ << je conteste une fois de plus la retenue du DG complet puisse que sa facture est caduque et que le prix est abusif. >> --> ""Je conteste une fois de plus la retenue complète de mon DG puisque la facture donnée en justificatif émane d'une société qui n'est plus en activité (SI VOUS ÊTES SÛR DE ÇA) et que son montant est manifestement exorbitant.""

4/
a) << je demande à nouveau la transmission de la TEOM qu'elle est dans l'obligation de me fournir >> --> ""Je vous demande à nouveau une copie de votre avis de taxe foncière, que vous avez obligation de me fournir, afin que j'aie le justificatif du montant de la TEOM que je vous dois.""
b) << ainsi que les factures attestant des dépenses pour l'immeuble >> --> ""ainsi que le justificatif des charges de copropriétés; à défaut de les recevoir, je vous contacterai pour prendre RV avec vous afin de pouvoir les consulter sur place, comme la loi l'y autorise. Je vous rappelle cet arrêt de la Cour d'Appel de PARIS du 9 janvier 2001 :
« Tant que le décompte de charge et le mode de répartition ne lui ont pas été communiqués, le locataire a le droit de ne pas payer les charges qui lui sont réclamées.
» >>
Je vous redonne mon topo sur la TEOM : https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8327300-teom-location-ne-figurant-pas-sur-taxe-fonciere#7

5/ Fournissez-lui le justificatif de votre paiement (juste pour lui clouer le bec !!)


cdt.
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djivi38 Messages postés 52352 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 9 janvier 2025 15 427
14 juin 2022 à 15:06
Si vous vous inscriviez sur le forum vous retrouveriez très facilement vos posts : votre pseudo n'apparaîtrait plus en gris et vos discussions seraient classées dans "Mes discussions suivies" sur la droite de votre écran quand vous viendriez sur le forum.

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Dirtdiver60 > djivi38 Messages postés 52352 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 9 janvier 2025
14 juin 2022 à 15:14
Pour ma défense, cela fait 4 fois que je relance l'activation depuis ce matin, mais apparemment je ne suis toujours pas acceptée ^^ C'est marqué "Succès, vous êtes identifié en tant que Membre" et à gauche "En attente de validation" ! Du coup je continue à répondre de cette façon. Je vous mettrais bien les captures d'écran en pièces jointes, mais du coup ce n'est pas possible non plus ^^'
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djivi38 Messages postés 52352 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 9 janvier 2025 15 427 > Dirtdiver60
14 juin 2022 à 15:18
Pas de souci, attendez la validation...

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Dirtdiver60
14 juin 2022 à 15:18
Bonjour et merci encore pour votre réponse et les suggestions, je vais l'écrire comme cela alors.

Pour la société, elle est marqué en activité au registre, mais n'a pas déclaré ses comptes depuis 2 ans, du coup je ne sais pas si je peux jouer dessus.

Merci encore et oui, je vais lui "clouer le bec".

Bonne journée à vous !
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djivi38 Messages postés 52352 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 9 janvier 2025 15 427 > Dirtdiver60
14 juin 2022 à 15:45
Ça n'est pas votre problème ce que fait ou non cette société...

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