Piscine non fonctionnelle
Vince973
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djivi38 Messages postés 64784 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64784 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, je loue un logement par agence le biais d'une agence.
Sur le bail figure la piscine. Cette dernière n'a jamais été fonctionnelle. Puis-je demander et sur quelles bases juridiques un dédommagement. Merci
Sur le bail figure la piscine. Cette dernière n'a jamais été fonctionnelle. Puis-je demander et sur quelles bases juridiques un dédommagement. Merci
2 réponses
bonjour,
la piscine figurant sur votre contrat de location, elle fait donc bien partie du montant du loyer.
Depuis quelle date êtes-vous locataire ?
Avez-vous fait un EDLE (État Des Lieux Entrant) ?
Si oui : que dit-il sur l'état de la piscine ?
Qu'avez-vous fait vis-à-vis du bailleur, via son agence ou directement, au sujet du non fonctionnement de cette piscine depuis le 1er jour de votre location ?
Quels moyens avez-vous utilisé (Tél/courrier simple/courrier R+AR/mail/sms) ?
A quelle date par rapport à la remise des clés = avez-vous profité des 10 jours à partir de la remise des clés pour compléter l'EDLE (par courrier R + AR dont vous auriez gardé copie et les 2 récépissés) en demandant à votre bailleur de faire en sorte que cette piscine soit fonctionnelle, au vu de l'art 6 de la loi du 6/7/1989) ?
Qu'est-ce qui fait que cette piscine n'est pas fonctionnelle ?
cdt.
la piscine figurant sur votre contrat de location, elle fait donc bien partie du montant du loyer.
Depuis quelle date êtes-vous locataire ?
Avez-vous fait un EDLE (État Des Lieux Entrant) ?
Si oui : que dit-il sur l'état de la piscine ?
Qu'avez-vous fait vis-à-vis du bailleur, via son agence ou directement, au sujet du non fonctionnement de cette piscine depuis le 1er jour de votre location ?
Quels moyens avez-vous utilisé (Tél/courrier simple/courrier R+AR/mail/sms) ?
A quelle date par rapport à la remise des clés = avez-vous profité des 10 jours à partir de la remise des clés pour compléter l'EDLE (par courrier R + AR dont vous auriez gardé copie et les 2 récépissés) en demandant à votre bailleur de faire en sorte que cette piscine soit fonctionnelle, au vu de l'art 6 de la loi du 6/7/1989) ?
Qu'est-ce qui fait que cette piscine n'est pas fonctionnelle ?
cdt.
Bonjour. Bail signé en décembre 2018.
Piscine mentionnée dans le contrat de location mais pas de précision quant à l'état de la piscine.
Cette dernière n'a jamais été mise en eau pour cause de fuite et malfaçon. Le promoteur de la résidence et le gestionnaire se renvoyant la balle.
Toujours en position d'attente avec pour seulesinterventions que des appels et relances téléphoniques ou interpellations des protagonistes lors de leurs multiples venues sur place.
Merci
Piscine mentionnée dans le contrat de location mais pas de précision quant à l'état de la piscine.
Cette dernière n'a jamais été mise en eau pour cause de fuite et malfaçon. Le promoteur de la résidence et le gestionnaire se renvoyant la balle.
Toujours en position d'attente avec pour seulesinterventions que des appels et relances téléphoniques ou interpellations des protagonistes lors de leurs multiples venues sur place.
Merci
"Piscine mentionnée dans le contrat de location mais pas de précision quant à l'état de la piscine. "
Et il n'est pas mentionné sur l'EDLE (si vous en avez fait un... ??) que la piscine est vide pour cause de malfaçons ?
Comment savoir si votre loyer est basé sur une location avec piscine (fonctionnelle) ou pas... puisque rien n'est noté nulle part sur son état au 1er jour de location ??
=> Faites quand même une demande de baisse de loyer puisque vous n'avez pas la pleine jouissance des éléments mentionnés sur le contrat de location, en citant l'art 6-a de la loi du 6/7/1989 :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006475058/1989-07-08
Courrier R + AR dont vous gardez copie et les 2 récépissés.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...