Report de congés payés sur un nouveau contrat

Gwendoline_8573 Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 10 juin 2022 Statut Membre Dernière intervention 10 juin 2022 - 10 juin 2022 à 16:14
kang74 Messages postés 5397 Date d'inscription mercredi 4 mai 2022 Statut Membre Dernière intervention 18 septembre 2024 - 10 juin 2022 à 17:54
Bonjour,

Je suis en cdd en remplacement d'une personne qui est congé parental. C'est mon troisième cdd et ce contrat d'un an se termine le 01.07.2022. Ma directrice vient de me dire que le siège souhaite reporter mes congés payés (14 jours acquis) sur mon nouveau contrat (qui n'est pas encore signé) pour que je puisse les prendre.

Ont-ils le droit le droit de le faire ? Sachant que je n'ai rien demandé et que je n'ai pas donné mon accord
Puis-je refuser ? Car je suis en difficulté financièrement et je souhaite que ces congés acquis me soient payés.

Cordialement.

3 réponses

kang74 Messages postés 5397 Date d'inscription mercredi 4 mai 2022 Statut Membre Dernière intervention 18 septembre 2024 2 640
10 juin 2022 à 16:27
Bonjour

D'après ce que je comprends il n'y a pas de nouveau contrat mais une simple prolongation de contrat .
Donc mis à part si vous voulez mettre fin au contrat en ne signant pas ce renouvellement, il n'y a aucune raison de vous les payer .
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Gwendoline-8573
10 juin 2022 à 16:33
Merci pour votre réponse.

Les cdd que je signe sont des contrats établis en fonction des congés parentales de la personne qui est sur ce poste donc je ne sais pas si il s'agit vraiment d'une prolongation ou d'un nouveau cdd. En tout cas ce n'est pas écrit dans mon contrat qu'il s'agit d'une prolongation, c'est juste indiqué que je suis en remplacement.

Mais si il s'agit bien de cela, vu que rien n'a été mis au clair au début ce cdd, ai-je le droit de m'y opposer ? Car on me prévient 15 jours avant la fin de contrat. A la fin de mes deux autres contrats, mes congés m'ont été payés...
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kang74 Messages postés 5397 Date d'inscription mercredi 4 mai 2022 Statut Membre Dernière intervention 18 septembre 2024 2 640
10 juin 2022 à 16:53
On vous prévient de la prolongation des contrats quand on a connaissance de la prolongation du congé parental de la salarié : il n'y a pas de délai de prévenance de prévu, si vous souhaitez prolonger votre contrat vous devez avoir signé rapidement après son commencement ( logique, quoi)

Mais quelque chose m'interpelle : depuis quand êtes vous la-bas ? C'est un contrat de droit privé ou public ?
A la fin de mes deux autres contrats, mes congés m'ont été payés... 

Donc vous avez enchainé les CDD sans prendre de congés pendant combien de temps ?
Parce que l'employeur a l'obligation de vous permettre de prendre ET poser vos congés ... ne pas le faire est problématique .
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Je suis au courant depuis un moment que la personne qui est titulaire du poste allait prolonger son congé parental et que j'allai pouvoir signer un nouveau cdd et ça me convient ! Mais ce qui me dérange c'est qu'au début du contrat, l'entreprise ne m'a pas dit qu'ils souhaitaient que je prenne mes congés payés avant la fin du cdd.

J'ai signé un premier cdd en août 2020, j'ai pris 2 semaines de congés payés sur ce contrat, le reste m'a été payé. J'ai signé un nouveau cdd en avril 2021, je n'ai pris aucuns congés et les jours que j'ai acquis m'ont été payés à la fin du contrat. Mon troisième cdd a débuté début juillet 2021 et j'ai pris depuis 11 jours de CP et 4 jours de congés sans solde (c'était au debut du contrat donc je n'avais pas cumulé de cp).
Donc pas de panique, j'ai pris des congés :)
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kang74 Messages postés 5397 Date d'inscription mercredi 4 mai 2022 Statut Membre Dernière intervention 18 septembre 2024 2 640
10 juin 2022 à 17:54
On est bien d'accord que les CDD se sont enchainés ? contrat de droit public ou de droit privé ?
Le CDD initial est un contrat à terme précis ?
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