Facturation de charges antérieures à l'achat d'un bien
Ceddel93
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rambouillet41 Messages postés 10204 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
rambouillet41 Messages postés 10204 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Dans le cadre d'un achat d'un bien immobilier en mars 2022, l'assemblée générale qui s'est tenu le mois dernier nous annonce que ENGIE a fait des erreur de relevé depuis 2020 et demande donc une regul de charges de plus de 43 000€ à la copro ( un peu plus de 600€ en ce qui me concerne après répartition des tantièmes).
L'erreur étant relevé par ENGIE en mai 2022, je comprend bien que c'est à moi de payer cette régularisation même si l'erreur concerne 2020 et 2021(immoral mais légal).
Ma question étant y'a t-il un délai de prescription? concrètement s'ils s'en rendent compte 10 ans après peuvent ils prétendre à un rattrapage d'autant d'années ( 2 ans et demi étant déjà énorme)?
Merci par avance pour vos retours.
Cordialement,
Cédric
Dans le cadre d'un achat d'un bien immobilier en mars 2022, l'assemblée générale qui s'est tenu le mois dernier nous annonce que ENGIE a fait des erreur de relevé depuis 2020 et demande donc une regul de charges de plus de 43 000€ à la copro ( un peu plus de 600€ en ce qui me concerne après répartition des tantièmes).
L'erreur étant relevé par ENGIE en mai 2022, je comprend bien que c'est à moi de payer cette régularisation même si l'erreur concerne 2020 et 2021(immoral mais légal).
Ma question étant y'a t-il un délai de prescription? concrètement s'ils s'en rendent compte 10 ans après peuvent ils prétendre à un rattrapage d'autant d'années ( 2 ans et demi étant déjà énorme)?
Merci par avance pour vos retours.
Cordialement,
Cédric
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2 réponses
Bonjour,
l'Article L224-11 du Code de la consommation créé par ordonnance N°2016-301 du 14 mars 2016 prévoit qu'un fournisseur d'électricité ou gaz ne peut faire parvenir une facture de régularisation que dans les 14 mois suivant le dernier relevé ou auto-relevé de compteur.
https://selectra.info/energie/guides/factures/prescription
Il serait intéressant que vous contactiez l'ADIL de votre région. Vous serez reçu par des juristes en immobilier et la consultation est gratuite.
Cdlt.
l'Article L224-11 du Code de la consommation créé par ordonnance N°2016-301 du 14 mars 2016 prévoit qu'un fournisseur d'électricité ou gaz ne peut faire parvenir une facture de régularisation que dans les 14 mois suivant le dernier relevé ou auto-relevé de compteur.
https://selectra.info/energie/guides/factures/prescription
Il serait intéressant que vous contactiez l'ADIL de votre région. Vous serez reçu par des juristes en immobilier et la consultation est gratuite.
Cdlt.
bonjour,
confirmation :
https://www.economie.gouv.fr/particuliers/gaz-electricite-rattrapages-facture
le syndic doit vérifier ce point de délai. Attention car lui possède cette facture depuis plusieurs mois peut-être ....
Le CS doit aussi se pencher sur ce point.
confirmation :
https://www.economie.gouv.fr/particuliers/gaz-electricite-rattrapages-facture
le syndic doit vérifier ce point de délai. Attention car lui possède cette facture depuis plusieurs mois peut-être ....
Le CS doit aussi se pencher sur ce point.
La législation juridique et financière évolue en permanence...