Porter ce genre de short semi-transparent, c’est legal ?
doute65543
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kang74 Messages postés 7342 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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bonjour
si je suis par exemple dans mon jardin mais qu’on peut me voir de l’exterieur ou que je suis a la plage publique… et que je porte un short semi transparent directement sans sous vetement comme sur la photo : c’est legal ou interdit ?
https://i.stack.imgur.com/HNYl5.jpg
si je suis par exemple dans mon jardin mais qu’on peut me voir de l’exterieur ou que je suis a la plage publique… et que je porte un short semi transparent directement sans sous vetement comme sur la photo : c’est legal ou interdit ?
https://i.stack.imgur.com/HNYl5.jpg
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1 réponse
Bonjour
Article 222-32
Modifié par LOI n°2021-478 du 21 avril 2021 - art. 12
L'exhibition sexuelle imposée à la vue d'autrui dans un lieu accessible aux regards du public est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Même en l'absence d'exposition d'une partie dénudée du corps, l'exhibition sexuelle est constituée si est imposée à la vue d'autrui, dans un lieu accessible aux regards du public, la commission explicite d'un acte sexuel, réel ou simulé.
Lorsque les faits sont commis au préjudice d'un mineur de quinze ans, les peines sont portées à deux ans d'emprisonnement et à 30 000 euros d'amende
La législation juridique et financière évolue en permanence...