Porter ce genre de short semi-transparent, c’est legal ?
doute65543
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8 juin 2022 à 19:08
kang74 Messages postés 5910 Date d'inscription mercredi 4 mai 2022 Statut Membre Dernière intervention 28 décembre 2024 - 8 juin 2022 à 19:50
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kang74
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8 juin 2022 à 19:50
8 juin 2022 à 19:50
Bonjour
Article 222-32
Modifié par LOI n°2021-478 du 21 avril 2021 - art. 12
L'exhibition sexuelle imposée à la vue d'autrui dans un lieu accessible aux regards du public est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Même en l'absence d'exposition d'une partie dénudée du corps, l'exhibition sexuelle est constituée si est imposée à la vue d'autrui, dans un lieu accessible aux regards du public, la commission explicite d'un acte sexuel, réel ou simulé.
Lorsque les faits sont commis au préjudice d'un mineur de quinze ans, les peines sont portées à deux ans d'emprisonnement et à 30 000 euros d'amende