Litige dépôt de garantie : Retenue pour réparation volet
Midnightjune
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djivi38 Messages postés 64778 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64778 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Nous sommes actuellement en litige avec notre ancien propriétaire car il refuse de nous rendre notre dépôt de garantie. Le seul élément indiqué dans l'état des lieux de sortie est "le volet roulant du salon ferme mal", il s'agit d'un volet roulant électrique qui ferme mais il reste un jour entre quelques lattes. Il a fait un devis à 1600€ et utilise ça en justificatif pour retenir l'intégralité de notre dépôt de garantie. ça parait très excessif comme somme.
Nous avons lu que les réparations du volet ne sont pas imputables au locataire mais nous aimerions avoir la confirmation, à savoir que nous avons toujours fait un usage normal de ces volets donc cette fermeture incomplète doit venir de l'usure normale ou la vétusté de l'équipement qui n'est pas récent.
Est-ce à nous de payer pour cette réparation ?
Merci d'avance pour votre aide sur ce sujet.
Nous sommes actuellement en litige avec notre ancien propriétaire car il refuse de nous rendre notre dépôt de garantie. Le seul élément indiqué dans l'état des lieux de sortie est "le volet roulant du salon ferme mal", il s'agit d'un volet roulant électrique qui ferme mais il reste un jour entre quelques lattes. Il a fait un devis à 1600€ et utilise ça en justificatif pour retenir l'intégralité de notre dépôt de garantie. ça parait très excessif comme somme.
Nous avons lu que les réparations du volet ne sont pas imputables au locataire mais nous aimerions avoir la confirmation, à savoir que nous avons toujours fait un usage normal de ces volets donc cette fermeture incomplète doit venir de l'usure normale ou la vétusté de l'équipement qui n'est pas récent.
Est-ce à nous de payer pour cette réparation ?
Merci d'avance pour votre aide sur ce sujet.
A voir également:
- Litige dépôt de garantie : Retenue pour réparation volet
- Garantie réparation garage - Guide
- Depot de garantie - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
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2 réponses
Merci pour votre réponse cette réparation n'est donc pas à notre charge mais notre propriétaire refusant d'entendre raison, nous allons devoir saisir le tribunal (étape de commission de conciliation non concluante).
et qu'en est-il de la demande des pénalités de retard ?
Pouvons-nous demander leur paiement? car nous sommes dans le cas d'un retard de 5 mois (post délai de 2 mois de restitution légale du dépôt de garantie)
et qu'en est-il de la demande des pénalités de retard ?
Pouvons-nous demander leur paiement? car nous sommes dans le cas d'un retard de 5 mois (post délai de 2 mois de restitution légale du dépôt de garantie)
bonjour,
j'ai répondu à la même question ici :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8978437-volet-roulants-qui-ne-fonctionne-plus#1
cdt.
j'ai répondu à la même question ici :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8978437-volet-roulants-qui-ne-fonctionne-plus#1
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Par exemple :
rendu des clés le 04/12/2021 (EDL conformes) --> rendu DG le 04/01/2022 maxi, mais pas fait à ce jour 10 juin 2022, donc :
-> 1er mois de retard : du 05/01 au 04/02/2022
-> (...)
-> 6ème mois de retard : du 05/06 au 04/07
Supposons un dernier loyer HC (hors charges) de 600 € et un DG aussi de 600 € (location nue) dont je vais distinguer le montant de celui du loyer en accolant ce signe #
La formule sur le RESTANT DÛ du DG est :
DG + [(loyer HC x 10%) x nombre de mois de retard]
600# € + [(600 x10%) x 6] = 960 €
cdt.