Litige dépôt de garantie : Retenue pour réparation volet

Midnightjune - 8 juin 2022 à 19:49
djivi38 Messages postés 52077 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 31 octobre 2024 - 10 juin 2022 à 13:05
Bonjour,
Nous sommes actuellement en litige avec notre ancien propriétaire car il refuse de nous rendre notre dépôt de garantie. Le seul élément indiqué dans l'état des lieux de sortie est "le volet roulant du salon ferme mal", il s'agit d'un volet roulant électrique qui ferme mais il reste un jour entre quelques lattes. Il a fait un devis à 1600€ et utilise ça en justificatif pour retenir l'intégralité de notre dépôt de garantie. ça parait très excessif comme somme.

Nous avons lu que les réparations du volet ne sont pas imputables au locataire mais nous aimerions avoir la confirmation, à savoir que nous avons toujours fait un usage normal de ces volets donc cette fermeture incomplète doit venir de l'usure normale ou la vétusté de l'équipement qui n'est pas récent.
Est-ce à nous de payer pour cette réparation ?

Merci d'avance pour votre aide sur ce sujet.
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2 réponses

Midnightjune
10 juin 2022 à 11:07
Merci pour votre réponse cette réparation n'est donc pas à notre charge mais notre propriétaire refusant d'entendre raison, nous allons devoir saisir le tribunal (étape de commission de conciliation non concluante).
et qu'en est-il de la demande des pénalités de retard ?
Pouvons-nous demander leur paiement? car nous sommes dans le cas d'un retard de 5 mois (post délai de 2 mois de restitution légale du dépôt de garantie)
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djivi38 Messages postés 52077 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 31 octobre 2024 15 396
10 juin 2022 à 13:05
Le délai légal de restitution du DG quand l'EDLS est conforme à celui d'entrée est de 1 mois à partir du rendu des clés : vous êtes dans ce cas puisque la SEULE retenue faite est illégale.

Par exemple :
rendu des clés le 04/12/2021 (EDL conformes) --> rendu DG le 04/01/2022 maxi, mais pas fait à ce jour 10 juin 2022, donc :
-> 1er mois de retard : du 05/01 au 04/02/2022
-> (...)
-> 6ème mois de retard : du 05/06 au 04/07

Supposons un dernier loyer HC (hors charges) de 600 € et un DG aussi de 600 € (location nue) dont je vais distinguer le montant de celui du loyer en accolant ce signe #
La formule sur le RESTANT DÛ du DG est :
DG + [(loyer HC x 10%) x nombre de mois de retard]
600# € + [(600 x10%) x 6] = 960 €

cdt.
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djivi38 Messages postés 52077 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 31 octobre 2024 15 396
8 juin 2022 à 20:42
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