Litige dépôt de garantie : Retenue pour réparation volet
Midnightjune
-
8 juin 2022 à 19:49
djivi38 Messages postés 52077 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 31 octobre 2024 - 10 juin 2022 à 13:05
djivi38 Messages postés 52077 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 31 octobre 2024 - 10 juin 2022 à 13:05
A voir également:
- Litige dépôt de garantie : Retenue pour réparation volet
- Mandat de depot - Guide
- Durée légale garantie réparation automobile - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Garantie matelas but - Forum Consommation
- Litige leboncoin - Forum Consommation
2 réponses
Merci pour votre réponse cette réparation n'est donc pas à notre charge mais notre propriétaire refusant d'entendre raison, nous allons devoir saisir le tribunal (étape de commission de conciliation non concluante).
et qu'en est-il de la demande des pénalités de retard ?
Pouvons-nous demander leur paiement? car nous sommes dans le cas d'un retard de 5 mois (post délai de 2 mois de restitution légale du dépôt de garantie)
et qu'en est-il de la demande des pénalités de retard ?
Pouvons-nous demander leur paiement? car nous sommes dans le cas d'un retard de 5 mois (post délai de 2 mois de restitution légale du dépôt de garantie)
djivi38
Messages postés
52077
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
31 octobre 2024
15 396
8 juin 2022 à 20:42
8 juin 2022 à 20:42
bonjour,
j'ai répondu à la même question ici :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8978437-volet-roulants-qui-ne-fonctionne-plus#1
cdt.
j'ai répondu à la même question ici :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8978437-volet-roulants-qui-ne-fonctionne-plus#1
cdt.
10 juin 2022 à 13:05
Par exemple :
rendu des clés le 04/12/2021 (EDL conformes) --> rendu DG le 04/01/2022 maxi, mais pas fait à ce jour 10 juin 2022, donc :
-> 1er mois de retard : du 05/01 au 04/02/2022
-> (...)
-> 6ème mois de retard : du 05/06 au 04/07
Supposons un dernier loyer HC (hors charges) de 600 € et un DG aussi de 600 € (location nue) dont je vais distinguer le montant de celui du loyer en accolant ce signe #
La formule sur le RESTANT DÛ du DG est :
DG + [(loyer HC x 10%) x nombre de mois de retard]
600# € + [(600 x10%) x 6] = 960 €
cdt.