Préavis d'un bail semi-meublé ?
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up22
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 28 mars 2021 à 13:25
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 28 mars 2021 à 13:25
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Vincent356
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21 mars 2021 à 14:01
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Bonjour,
Un logement "semi-meublé" ça n'existe pas dans les textes.
- Soit c'est loué meublé (logement comportant un mobilier suffisant pour permettre au locataire d'y dormir, manger et vivre convenablement) : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34769
- Soit c'est loué vide (avec éventuellement mise à disposition à titre gratuit de quelques meubles mais ça reste une location vide).
Du coup puisque ce n'est pas un logement meublé, c'est le régime des locations vides qui s'applique : 3 mois sauf zones tendues ou exception
Un logement "semi-meublé" ça n'existe pas dans les textes.
- Soit c'est loué meublé (logement comportant un mobilier suffisant pour permettre au locataire d'y dormir, manger et vivre convenablement) : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34769
- Soit c'est loué vide (avec éventuellement mise à disposition à titre gratuit de quelques meubles mais ça reste une location vide).
Du coup puisque ce n'est pas un logement meublé, c'est le régime des locations vides qui s'applique : 3 mois sauf zones tendues ou exception
djivi38
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Modifié le 21 mars 2021 à 15:30
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bonjour,
je confirme et vous donne le lien adéquat pour un congé émanant du locataire
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Et je me permets de vous rappeler que depuis 03/2014, un bailleur a obligation d'établir un contrat de location modèle loi ALUR (téléchargeable) et voue ne trouverez pas de "bail semi-meublé"....
cdt.
je confirme et vous donne le lien adéquat pour un congé émanant du locataire
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Et je me permets de vous rappeler que depuis 03/2014, un bailleur a obligation d'établir un contrat de location modèle loi ALUR (téléchargeable) et voue ne trouverez pas de "bail semi-meublé"....
cdt.
up22
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21 mars 2021 à 18:07
21 mars 2021 à 18:07
Bonjour,
Merci pour vos réponses. En fait il s'agit d'un logement loué en meublé mais partiellement équipé (il n'y a pas tout le mobilier pour y vivre ni la vaisselle et les ustensiles de cuisine), donc le délai de préavis est d'un mois c'est ça ?
Y'a t'il une durée minimale durant laquelle il faut rester dans le logement avant de pouvoir donner son préavis dans le cadre d'une location meublée non étudiante ?
djivi38 que prévoie le contrat de location modèle loi ALUR dont vous parlez svp ?
Merci pour vos réponses. En fait il s'agit d'un logement loué en meublé mais partiellement équipé (il n'y a pas tout le mobilier pour y vivre ni la vaisselle et les ustensiles de cuisine), donc le délai de préavis est d'un mois c'est ça ?
Y'a t'il une durée minimale durant laquelle il faut rester dans le logement avant de pouvoir donner son préavis dans le cadre d'une location meublée non étudiante ?
djivi38 que prévoie le contrat de location modèle loi ALUR dont vous parlez svp ?
Valenchantée
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21 mars 2021 à 18:21
21 mars 2021 à 18:21
Bonjour,
Sans l'équipement prévu par la loi, ce meublé risque d'être requalifié en location nue. Non, il n'y a ps de durée minimale avant de donner son congé (et non pas son préavis).
Vous êtes locataire ou propriétaire ? dans quel but posez vous ces questions ?
Cordialement,
Val
Sans l'équipement prévu par la loi, ce meublé risque d'être requalifié en location nue. Non, il n'y a ps de durée minimale avant de donner son congé (et non pas son préavis).
Vous êtes locataire ou propriétaire ? dans quel but posez vous ces questions ?
Cordialement,
Val
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21 mars 2021 à 19:04
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Je suis un locataire, quel intérêt d'obtenir une requalification en location nue ? C'est surtout pour connaître le délai à respecter pour donner son congé vu qu'il diffère entre bail meublé et bail vide....
Je ne sais pas s'il y a d'autres particularités à connaître entre bail meublé et bail vide ?
Je ne sais pas s'il y a d'autres particularités à connaître entre bail meublé et bail vide ?
Pierrecastor
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21 mars 2021 à 19:13
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Salut,
Aucun intérêt pour vous, la qualification de meublé vous permet d'avoir un délais de préavis réduit à 1 mois.
Aucun intérêt pour vous, la qualification de meublé vous permet d'avoir un délais de préavis réduit à 1 mois.
djivi38
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Modifié le 21 mars 2021 à 19:36
Modifié le 21 mars 2021 à 19:36
Voici, dans les grandes lignes, la différence :
Un locataire peut donner son congé à son bailleur
--> << à tout moment >> (art 12 loi 6/7/1989)
--> en respectant le préavis adéquat :
- si location meublée : 1 mois
- si location nue : 3 mois sauf zone tendue ou cas spécifiques
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Le préavis démarre à la réception effective par le bailleur de la notification du congé et se termine - de date à date - 1 ou 3 mois plus tard selon le cas.
Un bailleur peut donner congé à son locataire :
--> seulement pour la fin du bail en cours :
- chaque année si location meublée
- tous les 3 ans si location nue
--> en respectant un préavis de :
- si location meublée : 3 mois
- si location nue : 6 mois
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Pour que le congé soit valable, la notification du congé doit être réceptionnée par le locataire au plus tard 3 ou 6 mois (selon le cas) avant la fin du bail en cours, à défaut le bail se renouvelle pour la même durée qu'initialement.
Un locataire peut donner son congé à son bailleur
--> << à tout moment >> (art 12 loi 6/7/1989)
--> en respectant le préavis adéquat :
- si location meublée : 1 mois
- si location nue : 3 mois sauf zone tendue ou cas spécifiques
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Le préavis démarre à la réception effective par le bailleur de la notification du congé et se termine - de date à date - 1 ou 3 mois plus tard selon le cas.
Un bailleur peut donner congé à son locataire :
--> seulement pour la fin du bail en cours :
- chaque année si location meublée
- tous les 3 ans si location nue
--> en respectant un préavis de :
- si location meublée : 3 mois
- si location nue : 6 mois
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Pour que le congé soit valable, la notification du congé doit être réceptionnée par le locataire au plus tard 3 ou 6 mois (selon le cas) avant la fin du bail en cours, à défaut le bail se renouvelle pour la même durée qu'initialement.
Valenchantée
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27 mai 2023
21 mars 2021 à 19:34
21 mars 2021 à 19:34
"quel intérêt d'obtenir une requalification en location nue ?" si ça n'est qu'une question de préavis, en effet : aucun intérêt !
Encore fallait-il savoir que c'était tout ce qui vous intéressait.
Encore fallait-il savoir que c'était tout ce qui vous intéressait.
La législation juridique et financière évolue en permanence...