Préavis d'un bail semi-meublé ?
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Valenchantée Messages postés 23493 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Valenchantée Messages postés 23493 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai une question concernant la durée de préavis à respecter par le locataire d'un logement ayant un bail "semi-meublé", je ne trouve pas l'information sur internet, est-ce 3 mois ou 1 mois comme pour un bail meublé ?
Quel équipement minimum doit contenir un logement loué en "semi-meublé" ?
Merci pour vos réponses
J'ai une question concernant la durée de préavis à respecter par le locataire d'un logement ayant un bail "semi-meublé", je ne trouve pas l'information sur internet, est-ce 3 mois ou 1 mois comme pour un bail meublé ?
Quel équipement minimum doit contenir un logement loué en "semi-meublé" ?
Merci pour vos réponses
3 réponses
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Bonjour,
Un logement "semi-meublé" ça n'existe pas dans les textes.
- Soit c'est loué meublé (logement comportant un mobilier suffisant pour permettre au locataire d'y dormir, manger et vivre convenablement) : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34769
- Soit c'est loué vide (avec éventuellement mise à disposition à titre gratuit de quelques meubles mais ça reste une location vide).
Du coup puisque ce n'est pas un logement meublé, c'est le régime des locations vides qui s'applique : 3 mois sauf zones tendues ou exception -
bonjour,
je confirme et vous donne le lien adéquat pour un congé émanant du locataire
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Et je me permets de vous rappeler que depuis 03/2014, un bailleur a obligation d'établir un contrat de location modèle loi ALUR (téléchargeable) et voue ne trouverez pas de "bail semi-meublé"....
cdt.
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Bonjour,
Merci pour vos réponses. En fait il s'agit d'un logement loué en meublé mais partiellement équipé (il n'y a pas tout le mobilier pour y vivre ni la vaisselle et les ustensiles de cuisine), donc le délai de préavis est d'un mois c'est ça ?
Y'a t'il une durée minimale durant laquelle il faut rester dans le logement avant de pouvoir donner son préavis dans le cadre d'une location meublée non étudiante ?
djivi38 que prévoie le contrat de location modèle loi ALUR dont vous parlez svp ?-
Bonjour,
Sans l'équipement prévu par la loi, ce meublé risque d'être requalifié en location nue. Non, il n'y a ps de durée minimale avant de donner son congé (et non pas son préavis).
Vous êtes locataire ou propriétaire ? dans quel but posez vous ces questions ?
Cordialement,
Val -
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Voici, dans les grandes lignes, la différence :
Un locataire peut donner son congé à son bailleur
--> << à tout moment >> (art 12 loi 6/7/1989)
--> en respectant le préavis adéquat :
- si location meublée : 1 mois
- si location nue : 3 mois sauf zone tendue ou cas spécifiques
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Le préavis démarre à la réception effective par le bailleur de la notification du congé et se termine - de date à date - 1 ou 3 mois plus tard selon le cas.
Un bailleur peut donner congé à son locataire :
--> seulement pour la fin du bail en cours :
- chaque année si location meublée
- tous les 3 ans si location nue
--> en respectant un préavis de :
- si location meublée : 3 mois
- si location nue : 6 mois
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Pour que le congé soit valable, la notification du congé doit être réceptionnée par le locataire au plus tard 3 ou 6 mois (selon le cas) avant la fin du bail en cours, à défaut le bail se renouvelle pour la même durée qu'initialement. -
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La législation juridique et financière évolue en permanence...