Régularisation des charges lors de départ de colocataires
Lili16
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Modifié le 6 juin 2022 à 12:40
djivi38 Messages postés 51362 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 8 mai 2024 - 6 juin 2022 à 14:42
djivi38 Messages postés 51362 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 8 mai 2024 - 6 juin 2022 à 14:42
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ginto5
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3 mai 2024
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6 juin 2022 à 13:43
6 juin 2022 à 13:43
Bonjour,
On peut se poser la question autrement : est-ce que les parts des co-locataires partis ne sont pas à la charge du propriétaire loueur ?
Car dans une location "normale" les charges fixes sont à la charge du propriétaire en cas d’absence de locataire.
On peut se poser la question autrement : est-ce que les parts des co-locataires partis ne sont pas à la charge du propriétaire loueur ?
Car dans une location "normale" les charges fixes sont à la charge du propriétaire en cas d’absence de locataire.
_lael_
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8 mai 2024
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Modifié le 6 juin 2022 à 14:08
Modifié le 6 juin 2022 à 14:08
Bonjour,
Il y a jusqu'à 2-3 fois par semaine des questions similaires à la vôtre, n'hésitez pas à consulter les liens proposés en bas de votre message.
Sinon pour y répondre quand même :
Internet et l’électricité ne font pas partie des charges récupérables auprès des locataires tel que prévu par la loi.
MAIS la jurisprudence a admis qu'à partir du moment où vous "consommez", vous devez payer.
voir ce lien et en particulier la dernière phrase : https://www.anil.org/jurisprudences-nullite-clause-remboursement-fourniture-electricite/
Sachant que le décret n°87-713 de 1987 relatif aux charges récupérables, prévoit quant à lui que l'électricité des parties "communes" est quant à elle bien récupérable auprès du locataire (cf annexe IV-1).
Ce serait donc juste l'électricité de votre chambre qui ne le serait pas, mais à nouveau, tout ce qui est "consommé" et non restituable doit être payé.
J'aurais donc tendance à penser que si vous alliez contester cette répartition en justice, cette jurisprudence aurait tendance à donner raison à votre bailleur donc autant accepter cette répartition qui semble également "équitable".
Mais dans l'idéal, pour éviter tout litige, il serait préférable que le bailleur fasse un "forfait" de charges.
Mais malheureusement on voit rapidement les limites de ce forfait de charges en cas de chambres vacantes.
Vous pouvez essayer de voir avec lui s'il accepte de faire un avenant à votre contrat pour passer au forfait.
Quant à la TEOM (taxe ordures ménagères), elle est récupérable au prorata du temps d'occupation à l'année et en fonction du nombre d'occupants.
Les charges de copropriété, s'il y en a, sont également réparties en fonction du nombre d'occupants et au prorata de la période avec régularisation lors de l'arrêté définitif des comptes une fois par an.
S'il y a moins de locataire, le coût est réparti sur un plus petit nombre, rien d'illogique.
De manière générale, il faut payer à hauteur de sa quote-part de consommation.
Il y a jusqu'à 2-3 fois par semaine des questions similaires à la vôtre, n'hésitez pas à consulter les liens proposés en bas de votre message.
Sinon pour y répondre quand même :
- Est-ce que la part des charges (Internet, électricité, ordures ménagères etc..) que mes colocataires payaient jusque là peuvent se répercuter/s'ajouter aux miennes ou pas après leur départ ?
Internet et l’électricité ne font pas partie des charges récupérables auprès des locataires tel que prévu par la loi.
MAIS la jurisprudence a admis qu'à partir du moment où vous "consommez", vous devez payer.
voir ce lien et en particulier la dernière phrase : https://www.anil.org/jurisprudences-nullite-clause-remboursement-fourniture-electricite/
Sachant que le décret n°87-713 de 1987 relatif aux charges récupérables, prévoit quant à lui que l'électricité des parties "communes" est quant à elle bien récupérable auprès du locataire (cf annexe IV-1).
Ce serait donc juste l'électricité de votre chambre qui ne le serait pas, mais à nouveau, tout ce qui est "consommé" et non restituable doit être payé.
J'aurais donc tendance à penser que si vous alliez contester cette répartition en justice, cette jurisprudence aurait tendance à donner raison à votre bailleur donc autant accepter cette répartition qui semble également "équitable".
Mais dans l'idéal, pour éviter tout litige, il serait préférable que le bailleur fasse un "forfait" de charges.
Mais malheureusement on voit rapidement les limites de ce forfait de charges en cas de chambres vacantes.
Vous pouvez essayer de voir avec lui s'il accepte de faire un avenant à votre contrat pour passer au forfait.
Quant à la TEOM (taxe ordures ménagères), elle est récupérable au prorata du temps d'occupation à l'année et en fonction du nombre d'occupants.
Les charges de copropriété, s'il y en a, sont également réparties en fonction du nombre d'occupants et au prorata de la période avec régularisation lors de l'arrêté définitif des comptes une fois par an.
- Est-ce que toutes les charges restent divisibles par 4 ou seulement quelques une ?
S'il y a moins de locataire, le coût est réparti sur un plus petit nombre, rien d'illogique.
De manière générale, il faut payer à hauteur de sa quote-part de consommation.
D'accord, mais mon contrat n'a pas de clause de solidarité. Donc si on suis la logique si un des locataires ne paye pas, moi je ne serai pas dans l'obligation de payer pour lui. Ainsi, les charges normalement donnée à la chambres vides (sans compter l'électricité et l'eau) ne devraient pas êtres à ma charge si je comprend bien.
djivi38
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8 mai 2024
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Modifié le 6 juin 2022 à 14:47
Modifié le 6 juin 2022 à 14:47
bonjour,
la revente d'électricité est tolérée en location en meublée A CONDITION QUE CE SOIT SOUS FORME DE FORFAIT, et donc que TOUTES les autres charges soient aussi au forfait.
https://particuliers.engie.fr/electricite/conseils-electricite/conseils-relever-compteur-electricite/comment-ajouter-un-compteur-electrique-divisionnaire.html
Revente Électricité :
https://edito.seloger.com/conseils-d-experts/louer/un-proprietaire-refacturer-l-electricite-a-locataire-article-44284.html
le locataire ayant bénéficié d’une fourniture d’électricité et consommé cette électricité, doit donc bien payer la somme réclamée par le propriétaire.
Décret du 23 décembre 1994 :
« Toute rétrocession d'énergie par un client direct, à quelque titre que ce soit, à un ou plusieurs tiers est interdite, sauf autorisation du concessionnaire donnée par écrit. »
Article L331-1 du code de l'énergie :
« Tout client qui achète de l'électricité pour sa propre consommation [...] a le droit de choisir son fournisseur d'électricité.»
Cass. Civ III : 2.3.17 N° 15-19418 : https://www.anil.org/jurisprudences-nullite-clause-remboursement-fourniture-electricite/
Le montant d'un forfait ne varie pas tout au long d'une même location = il n'est pas à régulariser, comme le sont les "provisions" de charges en location nue.
Ce qui fait que quand il y a une chambre vide, le forfait de charges de cette chambre n'est plus légalement versé au bailleur à partir de la fin du préavis du colocataire sortant ou de son remplacement, et le bailleur doit alors prendre à sa charge le montant de ce forfait pendant la durée de vacance de cette chambre.
ET un forfait de charges inclut automatiquement la TEOM, sauf si le bailleur a pris la précaution d'inclure à chaque contrat de location (ou de colocation) que la TEOM serait à verser EN SUS du forfait de charges.
Je vous invite à lire un de mes topos :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8327300-teom-location-ne-figurant-pas-sur-taxe-fonciere#7
cdt.
la revente d'électricité est tolérée en location en meublée A CONDITION QUE CE SOIT SOUS FORME DE FORFAIT, et donc que TOUTES les autres charges soient aussi au forfait.
https://particuliers.engie.fr/electricite/conseils-electricite/conseils-relever-compteur-electricite/comment-ajouter-un-compteur-electrique-divisionnaire.html
Revente Électricité :
https://edito.seloger.com/conseils-d-experts/louer/un-proprietaire-refacturer-l-electricite-a-locataire-article-44284.html
le locataire ayant bénéficié d’une fourniture d’électricité et consommé cette électricité, doit donc bien payer la somme réclamée par le propriétaire.
Décret du 23 décembre 1994 :
« Toute rétrocession d'énergie par un client direct, à quelque titre que ce soit, à un ou plusieurs tiers est interdite, sauf autorisation du concessionnaire donnée par écrit. »
Article L331-1 du code de l'énergie :
« Tout client qui achète de l'électricité pour sa propre consommation [...] a le droit de choisir son fournisseur d'électricité.»
Cass. Civ III : 2.3.17 N° 15-19418 : https://www.anil.org/jurisprudences-nullite-clause-remboursement-fourniture-electricite/
Le montant d'un forfait ne varie pas tout au long d'une même location = il n'est pas à régulariser, comme le sont les "provisions" de charges en location nue.
Ce qui fait que quand il y a une chambre vide, le forfait de charges de cette chambre n'est plus légalement versé au bailleur à partir de la fin du préavis du colocataire sortant ou de son remplacement, et le bailleur doit alors prendre à sa charge le montant de ce forfait pendant la durée de vacance de cette chambre.
ET un forfait de charges inclut automatiquement la TEOM, sauf si le bailleur a pris la précaution d'inclure à chaque contrat de location (ou de colocation) que la TEOM serait à verser EN SUS du forfait de charges.
Je vous invite à lire un de mes topos :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8327300-teom-location-ne-figurant-pas-sur-taxe-fonciere#7
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
6 juin 2022 à 13:47
Je ne m'étais pas posée la question dans ce sens mais d'après ce que vous dîtes, ce serait possible que ce soit comme ça dans ce cadre. Connaissez vous la loi qui indique ceci ?
Modifié le 6 juin 2022 à 14:21
Si le chauffage peut se couper dans la chambre vacante, il n'y a plus que 3 chambres à consommer + parties communes.
Si l'électricité peut se couper dans la chambre vacante, idem.
Une chambre vacante ne consomme pas d'eau et ne produit pas de déchets.
A partir de là pourquoi vouloir faire porter une quote-part sur une chambre vacante qui ne consomme pas ?
Ce n'est pas logique et ça ne tiendra jamais en cas de contestation.
Edit : Ça pourrait éventuellement être discutable pour les charges d'entretien de la copropriété.
Mais à ce compte-là il ne faudrait pas s'interroger à s'il faut répartir en 3 ou en 4, il faudrait aussi tenir compte des parties communes du logement et faire un calcul inutilement compliqué pour tenir compte de la chambre vacante, des chambres occupées mais aussi des parties communes utilisées par les 3 occupants pour déterminer des quote-parts.
Modifié le 6 juin 2022 à 14:27
6 juin 2022 à 14:36
Ce que vous dites ne pourrait probablement porter que sur les charges de copropriétés, car que le logement soit vacant ou non ces charges de copropriété restent dues.
Alors que les charges de consommation dépendent directement de la consommation des locataires, s'il n'y a pas de locataire il n'y a pas de consommation.
Et inversement, à partir du moment où il y a des locataires, il y a de la consommation et le coût doit en toute logique être réparti entre eux.