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5 juin 2022 à 11:05
responsable du comportement délictueux de certains / certaines ...
J'aurai aiimé savoir si j'avais des moyens d'action et lesquels.
Car en fait je n'ai aucune preuve. Ils doivent publier ces images
sur réseau social mais en privé ... entre copains / copines ...
5 juin 2022 à 11:17
Possible d'y trouver des informations utiles pour vous.
5 juin 2022 à 15:36
c'est là le soucis.
Et vous avez tort: on, n'a pas le droit de filmer quelqu'un dans un lieu public sans
son accord explicite ! Et ils n'ont évidement pas le mien. C'est mon droit à l'image.
5 juin 2022 à 15:51
"Est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait, au moyen d'un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui :
2° En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé."
donc, je maintiens, pas de délit pénal.
votre droit à l'image peut être bafoué s'il y a diffusion publique.
5 juin 2022 à 16:18
"votre droit à l'image peut être bafoué s'il y a diffusion publique."
il faut donc que vous trouviez s'il y a diffusion publique des images. et aussi déterminer si un juge considérera que les images permettent bien de vous identifier vous, et pas une autre personne.