Enregistrement audio d'une conversation
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cocodu67...
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5 juin 2022 à 10:03
cocodu67... Messages postés 3153 Date d'inscription jeudi 28 janvier 2010 Statut Membre Dernière intervention 4 avril 2024 - 5 juin 2022 à 21:11
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kang74
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mercredi 4 mai 2022
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5 juin 2022 à 12:01
5 juin 2022 à 12:01
Bonjour
Dans le cadre d'une conversation, qu'importe que le lieu soit privé, si la conversation est privée .
Qu'importe aussi le fait que cette conversation ne soit pas diffusée, le simple fait d'enregistrer une personne à son insu est un délit .
Dans le cadre d'une conversation, qu'importe que le lieu soit privé, si la conversation est privée .
Qu'importe aussi le fait que cette conversation ne soit pas diffusée, le simple fait d'enregistrer une personne à son insu est un délit .
Article 226-1
Version en vigueur depuis le 01 août 2020
Modifié par LOI n°2020-936 du 30 juillet 2020 - art. 17
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait, au moyen d'un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui :
1° En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ;
2° En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé.
3° En captant, enregistrant ou transmettant, par quelque moyen que ce soit, la localisation en temps réel ou en différé d'une personne sans le consentement de celle-ci.
Lorsque les actes mentionnés aux 1° et 2° du présent article ont été accomplis au vu et au su des intéressés sans qu'ils s'y soient opposés, alors qu'ils étaient en mesure de le faire, le consentement de ceux-ci est présumé.
Lorsque les actes mentionnés au présent article ont été accomplis sur la personne d'un mineur, le consentement doit émaner des titulaires de l'autorité parentale.
Lorsque les faits sont commis par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, les peines sont portées à deux ans d'emprisonnement et à 60 000 euros d'amende.
5 juin 2022 à 14:03
5 juin 2022 à 15:30
5 juin 2022 à 21:11