Enregistrement audio d'une conversation

Résolu
cocodu67... Messages postés 3162 Date d'inscription jeudi 28 janvier 2010 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 5 juin 2022 à 10:03
cocodu67... Messages postés 3162 Date d'inscription jeudi 28 janvier 2010 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 5 juin 2022 à 21:11
Bonjour,

Si lors d'une conversation privée dans un lieu public mais en intérieur, l'une des deux personnes effectue un enregistrement vocal de la conversation sans accord de la seconde personne afin de se protéger d'éventuelles fausses accusations d'avoir dit telles ou telles choses, est-ce que cela constitue une violation du droit ?

Le but serait donc de faire écouter l'enregistrement à une tierce personne en cas de problème. Aucune intention initiale de diffuser l'audio. Aucune intention de conserver l'audio plus de 2 semaines, le temps de s'assurer qu'il n'y a pas de problème suite à la conversation.

Merci d'avance

1 réponse

kang74 Messages postés 5888 Date d'inscription mercredi 4 mai 2022 Statut Membre Dernière intervention 24 décembre 2024 2 914
5 juin 2022 à 12:01
Bonjour

Dans le cadre d'une conversation, qu'importe que le lieu soit privé, si la conversation est privée .
Qu'importe aussi le fait que cette conversation ne soit pas diffusée, le simple fait d'enregistrer une personne à son insu est un délit .
Article 226-1
Version en vigueur depuis le 01 août 2020

Modifié par LOI n°2020-936 du 30 juillet 2020 - art. 17

Est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait, au moyen d'un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui :

En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ;

2° En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé.

3° En captant, enregistrant ou transmettant, par quelque moyen que ce soit, la localisation en temps réel ou en différé d'une personne sans le consentement de celle-ci.

Lorsque les actes mentionnés aux 1° et 2° du présent article ont été accomplis au vu et au su des intéressés sans qu'ils s'y soient opposés, alors qu'ils étaient en mesure de le faire, le consentement de ceux-ci est présumé.

Lorsque les actes mentionnés au présent article ont été accomplis sur la personne d'un mineur, le consentement doit émaner des titulaires de l'autorité parentale.

Lorsque les faits sont commis par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, les peines sont portées à deux ans d'emprisonnement et à 60 000 euros d'amende.
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cocodu67... Messages postés 3162 Date d'inscription jeudi 28 janvier 2010 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024
5 juin 2022 à 14:03
D'accord merci.
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PA486 Messages postés 6072 Date d'inscription vendredi 19 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 21 décembre 2024 2 124 > cocodu67... Messages postés 3162 Date d'inscription jeudi 28 janvier 2010 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024
5 juin 2022 à 15:30
une conversation est privée quand elle évoque ce qui est de l'ordre de l'intime. toutes les conversations entre 2 personnes ne sont donc pas privées.
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cocodu67... Messages postés 3162 Date d'inscription jeudi 28 janvier 2010 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 > PA486 Messages postés 6072 Date d'inscription vendredi 19 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 21 décembre 2024
5 juin 2022 à 21:11
Oui mais là ce serait vraiment une conversation privée on ne peut plus privée. Mais comme ça risque de créer des emmerdes un enregistrement aurait été utile mais je laisse tomber vu que mentionner ultérieurement l'existence d'un enregistrement provoquerait encore plus de problèmes.
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