Non aedificandi et contigu

Bonjour,
La mairie vient de mettre en vente un espace vert (AL207) de 743m², planté de 12 arbres, cyprès, oliviers, pins, qui se trouve complètement entouré de terrains bâtis depuis 40 ans formant un triangle et ayant deux voies d'accès de moins de 3m de large. Le règlement de l'époque de sa création le place en zone non constructible avec une servitude non aedificandi. Mes questions :
Se pourrait-il que la parcelle appartienne à tous les lotis, il y a une différence entre la surface figurant sur le PC et celle de notre parcelle figurant sur le plan cadastral en pièce jointe >20m² ?
Peut-on supprimer une telle servitude sans consulter les personnes concernées ? ...

Bonjour,

je possède un terrain de 576 m² dans un lotissement. Une bonne partie de ce terrain (bande de 8 m le long d'une route départementale, soit 160 m²) est classée comme non aedificandi.
Cette restriction n'est pas inscrite au PLU mais uniquement dans le règlement du lotissement.
Ce règlement précise que dans cette zone, aucun bâtiment ne pourra être construit.

Je souhaite faire construire une piscine, et je n'ai pas de beaucoup de choix sur son implantation que de "mordre" en partie sur cette zone de non aedificandi.

En cherchant un peu, j'ai trouvé que juridiquement, une piscine était une construction et non un bâtiment. Je pen...

Bonjour,
Sur mon compte CAF ça marque que mon compte est clôturé mais aucune raison ne l'explique. ??? Pouvez vous me dire si la même situation vous est arrivé, pourquoi et si c'est grave. Je vais à la CAF la semaine prochaine. Merci d'avance

bonjour,
j'ai acheté une maison en 2002 et l'acte de vente intégrait une convention établie par notaire en 1954 dont les termes sont :
" mme x grève la parcelle dont il s'agit d'une servitude de non aedificandi au profit des bâtiments de mr y et ce, sur une largeur de deux mètres cinquante centimètres; c'est à dire qu'elle s'interdit donc de construire quoi que ce soit sur la bande de terre contigüe aux bâtiments de mr y, bande affectant la forme d'un rectangle dont la longueur sera celle des bâtiments, et la largeur de deux mètres cinquante centimètres".
la servitude ainsi décrite sur la convention me semble reposer sur deux fonds : en effet les bâtiments de mr y sont e...

Bonjour, Je me suis séparée l'année dernière avec mon conjoint donc changement de situation a la CAF. Il a eu droit à son numéro allocataire pour toucher le RSA et 4 mois plus tard on s'est remis ensemble donc je l ai redéclarée avec moi sur ma CAF. Son dossier est donc clôturé normal. Cependant on s'est reséparé mi aout donc rechangement de situation a la CAF et a la date d'aujourd'hui son dossier est toujours est toujours clôturé je ne sais pas quoi faire pour l'aider car il a besoin de son dossier pour un appartement. Quelqu'un peut m'aider ?