Non aedificandi et contigu

regis -  
 Ulpien1 -
Bonjour,

Nous avons herités d une propriétée de nos parents sur lequel il y avait une servitude de non aedificandi sur les terrains contigus a la propriétée dominante .Nous avons vendu toute la partie contigu et nous avons garde les autres parcelles qui sont constructibles. le proprietaire du non aedificandi fait valoir la servitude pour nous empêcher de vendre en terrain a batir.Or ces parcelles ne sont plus contigus a sa propriété.
qui a raison?
Merci de vos réponses

1 réponse

  1.
    Josh Randall Messages postés 17921 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 348
     
    Bonjour 

    le proprietaire du non aedificandi fait valoir la servitude pour nous empêcher de vendre en terrain a batir

    La servitude empêche la construction mais il n'en reste pas moins que les parcelles se situent en zone constructible et peuvent être vendus comme tel.

    0
    1. Ulpien1
       
      Question de UBU: à quoi bon acheter un terrain constructible au prix pratiqué, sur lequel on ne peut pas construire ?
      0

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