A voir également:
- Zone non aedificandi et clôture
- Justificatif zone tendue pdf - Guide
- Non respect plu clôture - Forum Immobilier
- Dégradation clôture privative - Forum Immobilier
- Double clôture entre voisin ✓ - Forum Voisinage
- Cloture arraché par le vent assurance - Guide
1 réponse
Josh Randall
Messages postés
26509
Date d'inscription
dimanche 16 avril 2006
Statut
Modérateur
Dernière intervention
3 mai 2024
8 201
4 juin 2022 à 18:27
4 juin 2022 à 18:27
Bonjour
La servitude empêche la construction mais il n'en reste pas moins que les parcelles se situent en zone constructible et peuvent être vendus comme tel.
le proprietaire du non aedificandi fait valoir la servitude pour nous empêcher de vendre en terrain a batir
La servitude empêche la construction mais il n'en reste pas moins que les parcelles se situent en zone constructible et peuvent être vendus comme tel.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
4 juin 2022 à 18:52