Sujet Précédent Sujet Suivant

Non aedificandi et contigu

regis - 2 juin 2022 à 18:21
 Ulpien1 - 4 juin 2022 à 18:52
Bonjour,

Nous avons herités d une propriétée de nos parents sur lequel il y avait une servitude de non aedificandi sur les terrains contigus a la propriétée dominante .Nous avons vendu toute la partie contigu et nous avons garde les autres parcelles qui sont constructibles. le proprietaire du non aedificandi fait valoir la servitude pour nous empêcher de vendre en terrain a batir.Or ces parcelles ne sont plus contigus a sa propriété.
qui a raison?
Merci de vos réponses

1 réponse

Réponse 1 / 1
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 8 255
4 juin 2022 à 18:27
Bonjour 

le proprietaire du non aedificandi fait valoir la servitude pour nous empêcher de vendre en terrain a batir

La servitude empêche la construction mais il n'en reste pas moins que les parcelles se situent en zone constructible et peuvent être vendus comme tel.

0
Ulpien1
4 juin 2022 à 18:52
Question de UBU: à quoi bon acheter un terrain constructible au prix pratiqué, sur lequel on ne peut pas construire ?
0

Discussions similaires

Non aedificandi sur espace vert en plein centre d'un lotissement
wall47 -
wall47 -

6 réponses
Distinction bâtiment / construction pour zone non-aedificandi
barbot38 -
Josh Randall -

10 réponses
CAF compte clôture
MelleLia -
doris33 -

9 réponses
Servitude de non aedificandi
PHIR -
PHIR47 -

2 réponses
Cloture non respect PLU
K-rine.91 -
GERDAN -

4 réponses