Non aedificandi et contigu
regis
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Ulpien1 -
Ulpien1 -
Bonjour,
Nous avons herités d une propriétée de nos parents sur lequel il y avait une servitude de non aedificandi sur les terrains contigus a la propriétée dominante .Nous avons vendu toute la partie contigu et nous avons garde les autres parcelles qui sont constructibles. le proprietaire du non aedificandi fait valoir la servitude pour nous empêcher de vendre en terrain a batir.Or ces parcelles ne sont plus contigus a sa propriété.
qui a raison?
Merci de vos réponses
Nous avons herités d une propriétée de nos parents sur lequel il y avait une servitude de non aedificandi sur les terrains contigus a la propriétée dominante .Nous avons vendu toute la partie contigu et nous avons garde les autres parcelles qui sont constructibles. le proprietaire du non aedificandi fait valoir la servitude pour nous empêcher de vendre en terrain a batir.Or ces parcelles ne sont plus contigus a sa propriété.
qui a raison?
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1 réponse
Bonjour
La servitude empêche la construction mais il n'en reste pas moins que les parcelles se situent en zone constructible et peuvent être vendus comme tel.
le proprietaire du non aedificandi fait valoir la servitude pour nous empêcher de vendre en terrain a batir
La servitude empêche la construction mais il n'en reste pas moins que les parcelles se situent en zone constructible et peuvent être vendus comme tel.
Ulpien1
Question de UBU: à quoi bon acheter un terrain constructible au prix pratiqué, sur lequel on ne peut pas construire ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...