Récupérer une caution après prélèvement abusif
Kwiat
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Modifié le 31 mai 2022 à 22:47
djivi38 Messages postés 51362 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 8 mai 2024 - 2 juin 2022 à 13:08
djivi38 Messages postés 51362 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 8 mai 2024 - 2 juin 2022 à 13:08
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djivi38
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31 mai 2022 à 22:53
31 mai 2022 à 22:53
bonjour,
L'avez-vous signé ? Et le bailleur aussi ?
Avez-vous eu votre exemplaire au moment des signatures ?
Pour quelle raison cette précision ?
Des retenues sur DG (= DÉPÔT de GARANTIE, et PAS "caution") ne peuvent se faire que si des dégradations ont été mentionnées sur l’EDLS, signé des parties prenantes, tout en ne figurant pas sur l’EDLE, et sans avoir été rajoutées après signatures, et doivent être justifiées.
==> Envoyez un courrier R + AR à votre bailleur pour le mettre en demeure de choisir entre :
- SOIT vous faire parvenir les justificatifs (sans préciser devis ou factures... parce que les factures ne sont pas contestables) des retenues faites, dans un délai de... X jours (à vous de choisir),
- SOIT vous restituer, dans le même délai, l'intégralité de votre DG, soit la somme de ... €.
et vous pouvez conclure (si vous le jugez utile) par quelque chose du genre :
<< En cas de non respect du délai imparti, je confierai le litige à la commission départementale de conciliation et, s'il le faut, je vous assignerai devant le tribunal d'instance où, en plus, je demanderai des dommages et intérêts au titre de l'article 700 du Code civil. >>
GARDEZ COPIE DE VOTRE COURRIER ET LES 2 RÉCÉPISSÉS.
Un bailleur est en droit de faire une retenue sur DG pour dégradation, mais n'a pas obligation de réparer ou de faire réparer parce que « L’indemnisation du bailleur n’est pas subordonnée à l’exécution des réparations locatives. » (jugement en cass. 3ème ch. civ. du 25 janvier 2006 N°04-20.726)
Avez-vous rendu les clés avant la fin de votre préavis ? SI oui, le locataire suivant est-il entré dans les lieux "pendant" votre préavis ?
Votre bailleur vous l'a-t-il réclamée ?
Elle est due sur justificatif, sans les frais de gestion ET pour le temps RÉEL d'occupation = jusqu'au rendu des clés, même pour un départ avant la fin du préavis.
Je vous invite à lire un de mes topos :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8327300-teom-location-ne-figurant-pas-sur-taxe-fonciere#7
ainsi que celui-ci :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction ici du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
A votre disposition si questions.
cdt.
"EDLS"
L'avez-vous signé ? Et le bailleur aussi ?
Avez-vous eu votre exemplaire au moment des signatures ?
"Lorsque vous avons fait l’état des lieux d’entrée, la douche n’était pas posée. "
Pour quelle raison cette précision ?
Des retenues sur DG (= DÉPÔT de GARANTIE, et PAS "caution") ne peuvent se faire que si des dégradations ont été mentionnées sur l’EDLS, signé des parties prenantes, tout en ne figurant pas sur l’EDLE, et sans avoir été rajoutées après signatures, et doivent être justifiées.
==> Envoyez un courrier R + AR à votre bailleur pour le mettre en demeure de choisir entre :
- SOIT vous faire parvenir les justificatifs (sans préciser devis ou factures... parce que les factures ne sont pas contestables) des retenues faites, dans un délai de... X jours (à vous de choisir),
- SOIT vous restituer, dans le même délai, l'intégralité de votre DG, soit la somme de ... €.
et vous pouvez conclure (si vous le jugez utile) par quelque chose du genre :
<< En cas de non respect du délai imparti, je confierai le litige à la commission départementale de conciliation et, s'il le faut, je vous assignerai devant le tribunal d'instance où, en plus, je demanderai des dommages et intérêts au titre de l'article 700 du Code civil. >>
GARDEZ COPIE DE VOTRE COURRIER ET LES 2 RÉCÉPISSÉS.
Un bailleur est en droit de faire une retenue sur DG pour dégradation, mais n'a pas obligation de réparer ou de faire réparer parce que « L’indemnisation du bailleur n’est pas subordonnée à l’exécution des réparations locatives. » (jugement en cass. 3ème ch. civ. du 25 janvier 2006 N°04-20.726)
"La locataire a repris l’appartement moins de 5 jours après notre sortie. "
Avez-vous rendu les clés avant la fin de votre préavis ? SI oui, le locataire suivant est-il entré dans les lieux "pendant" votre préavis ?
"TEOM"
Votre bailleur vous l'a-t-il réclamée ?
Elle est due sur justificatif, sans les frais de gestion ET pour le temps RÉEL d'occupation = jusqu'au rendu des clés, même pour un départ avant la fin du préavis.
Je vous invite à lire un de mes topos :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8327300-teom-location-ne-figurant-pas-sur-taxe-fonciere#7
ainsi que celui-ci :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction ici du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
A votre disposition si questions.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
2 juin 2022 à 06:34
Merci pour votre réponse.
Je précise que la douche n’avait pas été posé car je ne comprends pas comment ils peuvent engendrer des frais, nous parler de différences entre l’état des lieux d’entrée et celui de sortir alors que déjà à la base un élément clé n’était pas présent à notre venue. La douche a été posé par le proprio, il n’est pas passé par l’agence et il a mis du mastique sur du mastique car nous avions des soucis de fuite au départ.
Nous avons une copie de l’état d’entrée et de sortie signée.
Ainsi puis-je faire cette demande de mise en demeure avec en copie de ces deux états des lieux? En leur demandant une restitution complète de la caution pour manque de devis, précisions de travaux. L’état de sortie était bon sur le papier. La dame a précisé en le faisant que l’appartement avait été bien entretenu, que les choses relevées étaient d’ordre de l’usure.
En effet, j’ai lu que le proprio pouvais nous rentre la caution dans un délais de deux mois après pour travaux mais si nous n’avons pas de factures, ni devis. Cela n’a donc pas lieux d’exister?
La nouvelle locataire est entrée avant la fin de notre préavis en accord avec eurigest ( les clés ont été rendu à l’avance) car ils ont réalisé l’état des lieux de sortie avec nous au 25 mars et elle est entrée le 1 avril 2022. Aucuns travaux n’a été réalisé pour l’entrée de la nouvelle locataire.
Merci d’avance,
2 juin 2022 à 13:08
Une mise en demeure correspond en quelque sorte à un "ordre"... donc, on ne fait PAS une "demande" de mise en demeure... on "met en demeure de"... faire ceci ou cela.
Et, pas la peine de joindre une copie des EDL : l'agence a ses propres exemplaires d'EDLE et Sortant.
BIS : on parle de << DG (= DÉPÔT de GARANTIE), et PAS de "caution". >>
BIS : << ... courrier R + AR à votre bailleur pour le mettre en demeure de choisir entre :
- SOIT vous faire parvenir les JUSTIFICATIFS (sans préciser devis ou factures...) >>
Un EDLS n'est pas fait pour mentionner les "travaux" à faire.
Un EDLS est fait pour mentionner les éventuelles "DÉGRADATIONS" que l'on peut "constater" ce jour-là... "dégradations" pour lesquelles un JUSTIFICATIF de réparation devra être joint à la restitution du solde du DG, justificatif qui pourra être soit un "devis" soit une ''facture".
Et quand ce n'est pas le cas, le locataire enverra un courrier R + AR de mise en demeure de SOIT... SOIT.... (relire ce que j'ai écrit post 1).
« L’indemnisation du bailleur n’est pas subordonnée à l’exécution des réparations locatives. » (jugement en cass. 3ème ch. civ. du 25 janvier 2006 N°04-20.726) : ça veut dire que si une dégradation est mentionnée sur un EDLS elle entraîne une retenue sur DG sans obligation pour le bailleur de réparer lui-même OU de faire réparer par une entreprise --> c'est pourquoi le JUSTIFICATIF peut être seulement un "devis", et pas obligatoirement une "facture".
Donc, quand un "justificatif" manque, on se contente de réclamer un "justificatif".
Si le mot "usure" est ÉCRIT sur l'EDLS => zéro retenue sur DG pour la "chose" pour laquelle le mot "usure" a été écrit.
Si le mot "usure" n'est pas écrit : tout ce qu'elle a pu "dire" s'est envolé dans les nuages et ça ne compte pas (pas de "preuve"), et une retenue sur DG est alors légale.
Quand l'EDLS n'est pas identique à l'EDLE, c'est à dire quand il y a des "dégradations" (et pas des "travaux") mentionnées sur l'EDLS, le bailleur dispose de 2 mois à partir du rendu des clés (jour pour jour : c'est à dire, dans votre cas, jusqu'au 25/05) pour restituer au locataire le ""solde du DG accompagné des JUSTIFICATIFS des retenues faites"" : lire le § II-H de mon topo.
Et quand ce n'est pas le cas, le locataire enverra un courrier R + AR de mise en demeure de SOIT... SOIT.... (relire ce que j'ai écrit post 1).
Ça ne me dit pas la date de la fin de votre préavis !
Par exemple :
- SI votre préavis finissait le 31/03 : vous devez payer (de façon habituelle) loyer et charges jusqu'à la fin de votre préavis = jusqu'au 31/03 inclus.
- SI votre préavis finissait en Avril ET que la REMISE DES CLÉS au locataire suivant a été faite le 01/04 : vous n'avez plus obligation de payer jusqu'à la fin de votre préavis, mais vous ne devez payer loyer et charges QUE jusqu'à la veille de l'entrée dans les lieux du nouveau locataire = QUE jusqu'au 31/03 (parce qu'un bailleur n'est pas en droit d'encaisser "simultanément" 2 loyers pour le même logement).
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