comment faire enlever les clauses suspensives

Question

Bonjour, 

Je vends ma maison avec un bar qui se monte juste à coté, l'insonorisation est faite par un pro et malgré cela, les nouveaux acquéreurs demandent une preuve qu'il y aura pas de bruit à l'intérieure de la maison! 
Ils ont inclus cela dans le compromis de vente (clause suspensive) et on doit apporter la preuve d'ici la signature que tout sera fait dans les règles de l'art!
Nous leur avons fourni le devis des travaux effectués par les proprios du bar mais ça ne leur suffit pas !
Nous leur avons fais rencontrer le maire et les proprios du bar.
Peuvent-ils toujours annuler la vente malgré tout les efforts fournis et notre bonne fois !!
Si cela est la cas, sont-ils attaquables au tribunal pour clauses suspensives abusives ?

Merci de vos réponses.

_lael_ · Answer

C'est le principe du droit des contrats.
Si une clause prévoit la possibilité de se rétracter alors elle est applicable si les conditions sont réunies.

"Clause suspensive abusive" sur quelle base ?
Il faut que ça enfreigne un texte de loi d'ordre public ou que ce soit basé sur une tromperie ou fausse déclaration pour pouvoir être annulé.
Ou éventuellement, mais encore plus difficile à démontrer, que cette clause cause un déséquilibre disproportionné entre les signataires, ce qui rejoint un peu la tromperie.
Mais vous avez de toutes évidences signé en connaissance de cause et en acceptant pleinement les conditions de cette clause.

Pour la retirer, la seule solution c'est de signer un avenant au contrat.
Avenant devant bien entendu être signé par l'ensemble des parties prenantes au contrat qui peuvent librement refuser de le faire si ce n'est pas dans leur intérêt.

kasom · Answer

Bonjour. 

En fait seul votre notaire (si c’est lui qui a rédigé cette clause ) peut vous répondre, car je ne vois pas comment prouver une future absence de bruit 

Encore une clause probablement mal rédigée qui va donner lieu à de nombreuses interprétations..et qui laisse le champ libre à l’acheteur de se rétracter sans dommages 
Ou alors il faudrait peut être faire des tests une fois les travaux finis ?

Josh Randall · Answer

Bonjour

Nous leur avons fourni le devis des travaux effectués par les proprios du bar mais ça ne leur suffit pas !
Est-ce qu'une étude acoustique a été réalisée ? C'est obligatoire pour un établissement qui diffuse de la musique amplifiée.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074220/LEGISCTA000006189020

Voici des liens qui pourrait être intéressants :
https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/circ?id=34511
https://www.bruit.fr/images/stories/pdf/decisions-justice-commentees-31-diffusion-sons-amplifies.pdf

BmV · Answer

Tout à fait.

Au-delà, vous risquez apparemment d'avoir d'autres soucis avec ces gens qui voudraient un bien sans défaut et un environnement de la même sorte.

Car tout professionnel du bâtiment vous le dira : même en installant des matériaux conformes, de performances anti-acoustiques maximales, en respectant totalement les règles de l'art, on ne pourra pas, sur une maison accolée, supprimer la totalité des bruits générés à l'intérieur ; ils seront bien sûr atténués très fortement, mais il y aura toujours une propagation par contact haut ou bas (sauf évidemment à poser aussi une isolation complète du sol et du plafond, ce qui sous-entend un investissement colossal que peu sont prêts ou même capables d'envisager....)

Et en plus, il y aura de toute façon les bruits connexes, c'est à dire les allées et venues à l'extérieur, mouvements des voitures, moteurs, portières, discussion des fumeurs sur le trottoir. 

Le processus semble bien délicat, oui. Parlez-en exhaustivement avec votre notaire.

dna.factory · Answer

Nous leur avons fourni le devis des travaux effectués 
Pour rappel. Un devis se fait avant les travaux.
Une facture se donne une fois les travaux réalisés.
Même un devis signé ne garantie pas que les travaux seront fait, y compris réalisés conformément au devis (peut-être qu'il y aura conflit entre entreprise et donneur d'ordre dans ce cas, mais ça ne sera pas votre problème).

Donc quand une personne me donne un devis comme preuve de travaux réalisés, je tique un peu.

Si au contraire, ce devis est l'indication que des travaux vont être réalisés dans les futur, et que le bien est vendu 'sur la base de ces travaux réalisés', alors je comprends que les acheteurs souhaitent mettre en place cette sécurité.

Au final, de point de vue externe qui ne sera impacté par rien de toute façon, je suppose qu'il est préférable qu'ils fassent jouer la condition suspensive et n’achètent pas, plutôt qu'ils vous assignent en justice par la suite pour vice caché, voir pour dol.
Bien malin ici qui pourrait prédire le résultat d'un tel jugement, surtout que le bar était pas vraiment caché.
Certes vous y aurez perdu quelques mois, mais vous y gagnerez en tranquillité (et d'ici là, les travaux seront finis, les études acoustiques réalisés, et les prochains acheteurs n'auront pas besoin de mettre en place une telle clause, ou alors vous pourrez la refuser lors du compromis, et les laisser décider de la suite).

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