Bornage unilatéral de ma parcelle
Utilisateur anonyme
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BmV Messages postés 98619 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour, j' aimerais savoir si je peux de façon unilatérale faire borner ma propriété pour connaitre les limites de ma parcelle. Il existe effectivement un mur en limite de ma propriété qui n' est pas mentionné dans mon Acte.
Cela me permettrait -il de demander au notaire de faire un acte rectificatif, afin de mentionner la véritable nature de ce mur: qui est en fait une limite naturelle infranchissable de 10 M de haut. Le géomètre ne déterminerait alors que la ligne séparative entre nos deux fonds .
Dans ce cas, quelle valeur aurait le constat du géomètre? Serait -il opposable puisque non contradictoire?
Je vous remercie.
Cela me permettrait -il de demander au notaire de faire un acte rectificatif, afin de mentionner la véritable nature de ce mur: qui est en fait une limite naturelle infranchissable de 10 M de haut. Le géomètre ne déterminerait alors que la ligne séparative entre nos deux fonds .
Dans ce cas, quelle valeur aurait le constat du géomètre? Serait -il opposable puisque non contradictoire?
Je vous remercie.
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1 réponse
Bien sûr que vous pouvez faire borner votre/vos parcelle(s) par un géomètre-expert avec pose ou rétablissement des bornes.
Ses conclusions feront foi a priori.
Demandez un devis par téléphone pour commencer auprès de celui de votre choix et posez aussi la question du délai.
Qui peut parfois être long.
Sinon, votre PV d'arpentage reçu lors de l'achat du terrain ne serait-il plus d'actualité ?
Ses conclusions feront foi a priori.
Demandez un devis par téléphone pour commencer auprès de celui de votre choix et posez aussi la question du délai.
Qui peut parfois être long.
Sinon, votre PV d'arpentage reçu lors de l'achat du terrain ne serait-il plus d'actualité ?
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