Sort de l acheteur en cas de préemption partiel
Val
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Bonjour,
Je suis acheteur d'un bien avec quelques ha de terrains. Une préemption partielle est exercée sur les terrains par la SAFER, je souhaite sortir de la vente. J'invoque pour cela le fait que le compromis précise que " En cas d'exercice du droit de préemption, l'acquereur reprendra sa pleine et entière liberté". Puis-je sortir de la vente sans attendre une éternité que le contentieux SAFER-Vendeur arrive à son terme, même si le vendeur demande une préemption total ?
Merci de vos éclairages
Je suis acheteur d'un bien avec quelques ha de terrains. Une préemption partielle est exercée sur les terrains par la SAFER, je souhaite sortir de la vente. J'invoque pour cela le fait que le compromis précise que " En cas d'exercice du droit de préemption, l'acquereur reprendra sa pleine et entière liberté". Puis-je sortir de la vente sans attendre une éternité que le contentieux SAFER-Vendeur arrive à son terme, même si le vendeur demande une préemption total ?
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2 réponses
Bonjour
L'ensemble que vous souhaitez acquérir comporte plusieurs biens..
Pour que la SAFER puisse préempter sur l'ensemble, il faut qu'un bien au moins soit légalement préemptable,ce qui est le cas je présume.
Dans ces conditions, la SAFER peut exercer une préemption partielle, sauf si le vendeur s'y oppose et exige la préemption de la totalité.
Tant que la SAFER,ou le vendeur, n'ont pas pris de position définitive , vous demeurez juridiquement engagé, sauf annulation du compromis entre vous et le vendeur.
La règle que je vous indique est d'origine jurisprudentielle (CASSATION)le législateur n'ayant toujours pas , à ma connaissance , réglé la difficulté résultant de la loi en vigueur.
L'ensemble que vous souhaitez acquérir comporte plusieurs biens..
Pour que la SAFER puisse préempter sur l'ensemble, il faut qu'un bien au moins soit légalement préemptable,ce qui est le cas je présume.
Dans ces conditions, la SAFER peut exercer une préemption partielle, sauf si le vendeur s'y oppose et exige la préemption de la totalité.
Tant que la SAFER,ou le vendeur, n'ont pas pris de position définitive , vous demeurez juridiquement engagé, sauf annulation du compromis entre vous et le vendeur.
La règle que je vous indique est d'origine jurisprudentielle (CASSATION)le législateur n'ayant toujours pas , à ma connaissance , réglé la difficulté résultant de la loi en vigueur.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
voir VOTRE notaire
c'est agaçant cette mise en cause de la neutralité du notaire dans une vente !!!!
je ne sais pas ce que vous faite comme métier, mais c'est un peu comme si on disait de votre profession : "tous pourris "
c'est le cas ? , NON alors cessez de prétendre systématiquement que seul le notaire du vendeur ou celui de l'acheteur répond honnêtement à son client !!
cordialement