A voir également:
- Sort de l acheteur en cas de préemption partiel
- Case l impots - Guide
- Que faire en cas de décès d'un parent - Guide
- Salaire temps partiel 24h net - - Juridique et social
- Avis de sort - Forum cheques
- Modèle lettre demande temps partiel - Guide
2 réponses
dany311
Messages postés
20846
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
16 novembre 2024
6 330
29 mai 2022 à 18:38
29 mai 2022 à 18:38
Bonjour
c'est prévu dans le compromis ; donc aucun risque
voir VOTRE notaire
c'est prévu dans le compromis ; donc aucun risque
voir VOTRE notaire
Bonjour
L'ensemble que vous souhaitez acquérir comporte plusieurs biens..
Pour que la SAFER puisse préempter sur l'ensemble, il faut qu'un bien au moins soit légalement préemptable,ce qui est le cas je présume.
Dans ces conditions, la SAFER peut exercer une préemption partielle, sauf si le vendeur s'y oppose et exige la préemption de la totalité.
Tant que la SAFER,ou le vendeur, n'ont pas pris de position définitive , vous demeurez juridiquement engagé, sauf annulation du compromis entre vous et le vendeur.
La règle que je vous indique est d'origine jurisprudentielle (CASSATION)le législateur n'ayant toujours pas , à ma connaissance , réglé la difficulté résultant de la loi en vigueur.
L'ensemble que vous souhaitez acquérir comporte plusieurs biens..
Pour que la SAFER puisse préempter sur l'ensemble, il faut qu'un bien au moins soit légalement préemptable,ce qui est le cas je présume.
Dans ces conditions, la SAFER peut exercer une préemption partielle, sauf si le vendeur s'y oppose et exige la préemption de la totalité.
Tant que la SAFER,ou le vendeur, n'ont pas pris de position définitive , vous demeurez juridiquement engagé, sauf annulation du compromis entre vous et le vendeur.
La règle que je vous indique est d'origine jurisprudentielle (CASSATION)le législateur n'ayant toujours pas , à ma connaissance , réglé la difficulté résultant de la loi en vigueur.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
29 mai 2022 à 21:31
voir VOTRE notaire
c'est agaçant cette mise en cause de la neutralité du notaire dans une vente !!!!
je ne sais pas ce que vous faite comme métier, mais c'est un peu comme si on disait de votre profession : "tous pourris "
c'est le cas ? , NON alors cessez de prétendre systématiquement que seul le notaire du vendeur ou celui de l'acheteur répond honnêtement à son client !!
cordialement