Comment récupérer mon terrain agricole ?
Anne49
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jodelariege -
jodelariege -
Bonjour
Nous avons acheté une maison il y a 21 ans avec une partie de terre agricole. Pour ne pas avoir à nous en occuper, nous l'avons prêtée à un agriculteur voisin qui récolte le foin pour ses chèvres. Je vois qu'il se sent maintenant chez lui : il a enlevé tous les pieux et fils barbelés qui le clôturaient , il y a qq années. Mon mari me soutient qu'on le récupèrera quand on voudra, moi je suis persuadée qu'il n'y aura pas moyen...
Il n'y a pas de bail, c'est un prêt oral sans aucune contrepartie ni financière ni en nature.
Qu'en pensez-vous ?
Merci pour vos conseils.
Nous avons acheté une maison il y a 21 ans avec une partie de terre agricole. Pour ne pas avoir à nous en occuper, nous l'avons prêtée à un agriculteur voisin qui récolte le foin pour ses chèvres. Je vois qu'il se sent maintenant chez lui : il a enlevé tous les pieux et fils barbelés qui le clôturaient , il y a qq années. Mon mari me soutient qu'on le récupèrera quand on voudra, moi je suis persuadée qu'il n'y aura pas moyen...
Il n'y a pas de bail, c'est un prêt oral sans aucune contrepartie ni financière ni en nature.
Qu'en pensez-vous ?
Merci pour vos conseils.
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2 réponses
bonjour
attention à la prescription acquisitive de 30 ans tapez ces termes sur votre ordinateur et vous aurez plein de renseignements ; il ne reste que 9 ans....
il serait bien de faire un écrit concernant ce prêt oral sinon votre fermier pourra sans doute réclamer ce champs ....
attention à la prescription acquisitive de 30 ans tapez ces termes sur votre ordinateur et vous aurez plein de renseignements ; il ne reste que 9 ans....
il serait bien de faire un écrit concernant ce prêt oral sinon votre fermier pourra sans doute réclamer ce champs ....
Anne49
S'il y a un écrit du coup il peut s'appuyer dessus pour le conserver, non ?
jodelariege
oui
Bonjour
Une première piste de réflexion
Prouver l’existence du bail verbal revient à prouver une mise à disposition de parcelles, effectivement exploitées dans le cadre d’activités agricoles, consentie moyennant le règlement d’un fermage.
La preuve de l’existence du bail peut être apportée par tous moyens : échanges entre bailleur et fermier (e-mails, courriers…), quittances de fermage ou talons de chèques, relevés de compte bancaire, témoignages de voisins, etc. La preuve du bail n’est, en revanche, pas apportée par l’affiliation à la MSA ou la mention des parcelles dans la déclaration Pac car il s’agit d’actes fondés sur la déclaration d’une seule personne.
La charge de la preuve incombe à celui qui réclame l’exécution du bail.
Voir aussi l'article 414-4 du code rural https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006583728/2022-05-27
Contactez la chambre d'agriculture de votre département qui saura vous guider... et bon courage.
Une première piste de réflexion
Prouver l’existence du bail verbal revient à prouver une mise à disposition de parcelles, effectivement exploitées dans le cadre d’activités agricoles, consentie moyennant le règlement d’un fermage.
La preuve de l’existence du bail peut être apportée par tous moyens : échanges entre bailleur et fermier (e-mails, courriers…), quittances de fermage ou talons de chèques, relevés de compte bancaire, témoignages de voisins, etc. La preuve du bail n’est, en revanche, pas apportée par l’affiliation à la MSA ou la mention des parcelles dans la déclaration Pac car il s’agit d’actes fondés sur la déclaration d’une seule personne.
La charge de la preuve incombe à celui qui réclame l’exécution du bail.
Voir aussi l'article 414-4 du code rural https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006583728/2022-05-27
Contactez la chambre d'agriculture de votre département qui saura vous guider... et bon courage.
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