Signature sur tablette
LaBeotienne Messages postés 2941 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Nous devons aller signer l'acte de notoriété prochainement et je voudrai savoir si nous pouvons refuser de le signer sur tablette, comme écrit sur le projet de l'acte?
Merci pour votre réponse.
2 réponses
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Bonjour
Votre signature sur tablette aura la même valeur qu'une signature électronique sur pc. Et c'est très sécurisé, j'ai déjà eu à en signer pour une succession et pour une vente.
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La signature électronique demandée par les notaires est la plus sécurisée qui soit
La signature électronique qualifiée (niveau 4)
Ce niveau de signature est le plus le plus robuste sur les plans technique et juridique. Ce type de signature nécessite et : [...]
Selon le code civil, seule cette signature est l’équivalent de la signature manuscrite.
Plus lourde à mettre en œuvre et plus onéreuse, la signature qualifiée est généralement réservée aux documents pour lesquels l'authentification est fondamentale, par exemple, dans le cas de production d'actes notariés (notaires, huissiers…). https://www.francenum.gouv.fr/guides-et-conseils/pilotage-de-lentreprise/dematerialisation-des-documents/la-signature#avantages
Si vous restez méfiant, imprimez le document et allez en mairie pour faire légaliser votre signature et envoyez-le en LRAR au notaire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...