Construction en limite de terrain
didileretraiter
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Modifié le 25 mai 2022 à 22:05
Rochat1 Messages postés 12865 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 6 mai 2024 - 26 mai 2022 à 10:51
Rochat1 Messages postés 12865 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 6 mai 2024 - 26 mai 2022 à 10:51
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Rochat1
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26 mai 2022 à 10:51
26 mai 2022 à 10:51
Bonjour,
Vous pouvez lui interdire ce droit d'échelle mais......Un juge peut lui accorder ce droit. Si, in fine, vous devez le laisser crépir, alors vous exigez de cette personne une date de début et de fin de chantier, et ce par écrit. Ensuite vous exigez un constat d'huissier réalisé avant le début des travaux et un dernier constat à la fin du chantier. Ce sera lui qui paiera ces frais. Vous faites tout cela par courrier RARet ne laissez entrer personne sur votre propriété sans que ces dispositions soient actées. Bien entendu à la réception définitive, votre propriété doit être telle que vous l'avez confiée au début du chantier..
Cdlt.
Vous pouvez lui interdire ce droit d'échelle mais......Un juge peut lui accorder ce droit. Si, in fine, vous devez le laisser crépir, alors vous exigez de cette personne une date de début et de fin de chantier, et ce par écrit. Ensuite vous exigez un constat d'huissier réalisé avant le début des travaux et un dernier constat à la fin du chantier. Ce sera lui qui paiera ces frais. Vous faites tout cela par courrier RARet ne laissez entrer personne sur votre propriété sans que ces dispositions soient actées. Bien entendu à la réception définitive, votre propriété doit être telle que vous l'avez confiée au début du chantier..
Cdlt.