Construction en limite de terrain
didileretraiter
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Rochat1 Messages postés 13435 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Rochat1 Messages postés 13435 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour
mon voisin a construit un mur (garage)a ras mon grillage a cotes j'ai ma serre et mon jardin avec fleures arbres ....maintenant il veut le crepir mais impossible de mettre quoi que ce sois vu qu'il la fait trop pret !!! que puis je faire sans qu'il m'abime tout de mon cotes ...quel son mes droits ??merci de vos reponses
mon voisin a construit un mur (garage)a ras mon grillage a cotes j'ai ma serre et mon jardin avec fleures arbres ....maintenant il veut le crepir mais impossible de mettre quoi que ce sois vu qu'il la fait trop pret !!! que puis je faire sans qu'il m'abime tout de mon cotes ...quel son mes droits ??merci de vos reponses
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1 réponse
Bonjour,
Vous pouvez lui interdire ce droit d'échelle mais......Un juge peut lui accorder ce droit. Si, in fine, vous devez le laisser crépir, alors vous exigez de cette personne une date de début et de fin de chantier, et ce par écrit. Ensuite vous exigez un constat d'huissier réalisé avant le début des travaux et un dernier constat à la fin du chantier. Ce sera lui qui paiera ces frais. Vous faites tout cela par courrier RARet ne laissez entrer personne sur votre propriété sans que ces dispositions soient actées. Bien entendu à la réception définitive, votre propriété doit être telle que vous l'avez confiée au début du chantier..
Cdlt.
Vous pouvez lui interdire ce droit d'échelle mais......Un juge peut lui accorder ce droit. Si, in fine, vous devez le laisser crépir, alors vous exigez de cette personne une date de début et de fin de chantier, et ce par écrit. Ensuite vous exigez un constat d'huissier réalisé avant le début des travaux et un dernier constat à la fin du chantier. Ce sera lui qui paiera ces frais. Vous faites tout cela par courrier RARet ne laissez entrer personne sur votre propriété sans que ces dispositions soient actées. Bien entendu à la réception définitive, votre propriété doit être telle que vous l'avez confiée au début du chantier..
Cdlt.
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