Succession non taxée

deleric2116 -  
Bonjour, ma question n'a pas eu de réponses.
Un article dit bien que pr servirces rendus,il peut y avoir 1 exonération des taxes... ci-joint. Merci.

1 réponse

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  1. LaBeotienne
    Bonjour

    Vous avez déjà posté :
    https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8972865-frais-de-succession-exoneres-pour-services-rendus
    https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8972967-succession-non-taxee

    Dans le 1er lien il vous a été répondu que vous n'aviez pas droit à "récompense"
    Le document que vous présentez concerne les legs, or vous êtes une héritière ordinaire et pas une légataire. Cette exonération ne s'applique donc pas.

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