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Succession non taxée

deleric2116 Messages postés 3 Date d'inscription mardi 24 mai 2022 Statut Membre Dernière intervention 24 mai 2022 - 24 mai 2022 à 23:50
LaBeotienne Messages postés 2231 Date d'inscription dimanche 28 novembre 2021 Statut Membre Dernière intervention 22 novembre 2024 - 25 mai 2022 à 06:08
Bonjour, ma question n'a pas eu de réponses.
Un article dit bien que pr servirces rendus,il peut y avoir 1 exonération des taxes... ci-joint. Merci.

1 réponse

Réponse 1 / 1
LaBeotienne Messages postés 2231 Date d'inscription dimanche 28 novembre 2021 Statut Membre Dernière intervention 22 novembre 2024 1 025
25 mai 2022 à 06:08
Bonjour

Vous avez déjà posté :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8972865-frais-de-succession-exoneres-pour-services-rendus
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8972967-succession-non-taxee

Dans le 1er lien il vous a été répondu que vous n'aviez pas droit à "récompense"
Le document que vous présentez concerne les legs, or vous êtes une héritière ordinaire et pas une légataire. Cette exonération ne s'applique donc pas.
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