Succession non taxée
deleric2116
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LaBeotienne Messages postés 3384 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
LaBeotienne Messages postés 3384 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, ma question n'a pas eu de réponses.
Un article dit bien que pr servirces rendus,il peut y avoir 1 exonération des taxes... ci-joint. Merci.
Un article dit bien que pr servirces rendus,il peut y avoir 1 exonération des taxes... ci-joint. Merci.
A voir également:
- Succession non taxée
- Droit de succession - Guide
- Succession : ce sont les deux dates à retenir pour éviter les droits de donation, l'une arrive dans quelques jours - Guide
- Tarif procuration notaire succession - Guide
- Frais de succession entre cousins germains - Guide
- Plus-value succession indivision - Guide
1 réponse
Bonjour
Vous avez déjà posté :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8972865-frais-de-succession-exoneres-pour-services-rendus
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8972967-succession-non-taxee
Dans le 1er lien il vous a été répondu que vous n'aviez pas droit à "récompense"
Le document que vous présentez concerne les legs, or vous êtes une héritière ordinaire et pas une légataire. Cette exonération ne s'applique donc pas.
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https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8972865-frais-de-succession-exoneres-pour-services-rendus
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8972967-succession-non-taxee
Dans le 1er lien il vous a été répondu que vous n'aviez pas droit à "récompense"
Le document que vous présentez concerne les legs, or vous êtes une héritière ordinaire et pas une légataire. Cette exonération ne s'applique donc pas.
La législation juridique et financière évolue en permanence...