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Gayomi
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25 mai 2022 à 09:33
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Le bien immobilier a-t-il été vendu par votre grand-père ou par votre tante après son décès ?
D'une manière générale, un testament porte sur les biens présents au jour du décès de son auteur. Les biens mentionnés dans un testament mais qui ne sont plus présents (vendus ou donnés depuis) ne sont pas concernés.
La réserve héréditaire porte plus globalement sur l'actif net de succession, en montant et non bien par bien. De sorte que si la part qui vous revient sur les biens non concernés par le testament est insuffisante pour que vous receviez votre part de réserve (1/3 de la succession), votre tante est redevable envers vous d'une soulte (= compensation financière).
Voyez avec le notaire pour sa mise en œuvre.
D'une manière générale, un testament porte sur les biens présents au jour du décès de son auteur. Les biens mentionnés dans un testament mais qui ne sont plus présents (vendus ou donnés depuis) ne sont pas concernés.
La réserve héréditaire porte plus globalement sur l'actif net de succession, en montant et non bien par bien. De sorte que si la part qui vous revient sur les biens non concernés par le testament est insuffisante pour que vous receviez votre part de réserve (1/3 de la succession), votre tante est redevable envers vous d'une soulte (= compensation financière).
Voyez avec le notaire pour sa mise en œuvre.
Bonjour Gayomi et merci pour la clarté de votre réponse.
Le bien en question a été vendu entre l'enregistrement du testament et le décès de mon grand père.
De ce que je comprends de votre réponse, le bien immobilier restant reste donc concerné par le testament et les fonds issus de la vente de l'autre bien seront distribués aux héritiers dans les conditions habituelles (50/50 entre ma tante et moi).
Le bien en question a été vendu entre l'enregistrement du testament et le décès de mon grand père.
De ce que je comprends de votre réponse, le bien immobilier restant reste donc concerné par le testament et les fonds issus de la vente de l'autre bien seront distribués aux héritiers dans les conditions habituelles (50/50 entre ma tante et moi).
Gayomi
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Modifié le 25 mai 2022 à 10:48
Modifié le 25 mai 2022 à 10:48
Le bien en question a été vendu entre l'enregistrement du testament et le décès de mon grand père.
De ce que je comprends de votre réponse, le bien immobilier restant reste donc concerné par le testament
Oui, c'est bien ça.
Par contre, un testament n'est enregistré qu'après le décès du testateur. Le bien aurait donc plutôt été vendu entre la rédaction du testament et le décès de son auteur.
et les fonds issus de la vente de l'autre bien seront distribués aux héritiers dans les conditions habituelles (50/50 entre ma tante et moi).
Où sont actuellement les fonds ? Ils devraient être sur les comptes de votre grand-père, or, vous dites que le solde du compte courant est faible.
L'actif net comprend tous les actifs présents au jour du décès (immo + liquidités + meubles etc.) diminué du passif.
Votre réserve à votre tante et à vous est de 1/3 de ce montant chacune.
La quotité disponible (QD) , pouvant être léguée est le solde, en l'occurrence 1/3 également.
Si la valeur de ces biens concernés par un testament, en l'occurrence 1 bien immobilier attribué à votre tante est supérieure à la QD, alors votre tante reçoit son legs en nature (le bien immobilier) mais elle vous sera redevable d'une soulte, de sorte que vous receviez, en valeur, votre part de réserve.
Si la valeur du legs est inférieure à la QD, votre part sera de 1/2 de la succession chacune (en valeur) . Le bien immobilier objet du testament sera une partie de la moitié de la succession revenant votre tante.
De ce que je comprends de votre réponse, le bien immobilier restant reste donc concerné par le testament
Oui, c'est bien ça.
Par contre, un testament n'est enregistré qu'après le décès du testateur. Le bien aurait donc plutôt été vendu entre la rédaction du testament et le décès de son auteur.
et les fonds issus de la vente de l'autre bien seront distribués aux héritiers dans les conditions habituelles (50/50 entre ma tante et moi).
Où sont actuellement les fonds ? Ils devraient être sur les comptes de votre grand-père, or, vous dites que le solde du compte courant est faible.
L'actif net comprend tous les actifs présents au jour du décès (immo + liquidités + meubles etc.) diminué du passif.
Votre réserve à votre tante et à vous est de 1/3 de ce montant chacune.
La quotité disponible (QD) , pouvant être léguée est le solde, en l'occurrence 1/3 également.
Si la valeur de ces biens concernés par un testament, en l'occurrence 1 bien immobilier attribué à votre tante est supérieure à la QD, alors votre tante reçoit son legs en nature (le bien immobilier) mais elle vous sera redevable d'une soulte, de sorte que vous receviez, en valeur, votre part de réserve.
Si la valeur du legs est inférieure à la QD, votre part sera de 1/2 de la succession chacune (en valeur) . Le bien immobilier objet du testament sera une partie de la moitié de la succession revenant votre tante.
LaBeotienne
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25 mai 2022 à 05:36
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Bonjour
La volonté du défunt s'applique au jour de son décès.
Votre grand-père voulait manifestement avantager votre tante, si ce testament a été rédigé après le décès de votre mère, peut-être en ignorant que vous veniez en représentation et il porte atteinte à votre réserve héréditaire.
Il y aura action en réduction si le testament a dépassé la quotité disponible.
Qu'en dit le notaire successoral ?
Peut-être vous faut-il envisager de choisir un notaire conseil pour vous aider dans vos démarches, sachant que les notaires sont là pour dire et appliquer le droit, pas pour régler des litiges.
La volonté du défunt s'applique au jour de son décès.
Votre grand-père voulait manifestement avantager votre tante, si ce testament a été rédigé après le décès de votre mère, peut-être en ignorant que vous veniez en représentation et il porte atteinte à votre réserve héréditaire.
Il y aura action en réduction si le testament a dépassé la quotité disponible.
Qu'en dit le notaire successoral ?
Peut-être vous faut-il envisager de choisir un notaire conseil pour vous aider dans vos démarches, sachant que les notaires sont là pour dire et appliquer le droit, pas pour régler des litiges.
Bonjour LaBeotienne et merci pour votre réponse.
C'est effectivement la volonté de mon grand père même si celui - ci n'avait plus toute sa tête bien avant l'établissement de ce testament (mais ce n'est pas la question ici).
Le notaire successoral m'a juste informé de la présence du testament mais pas de "ses intentions".
En vous lisant, je comprends que le notaire peut solder la succession sur la base du testament sans tenir compte de la réserve héréditaire et qu'il m'appartiendra de saisir la justice pour faire respecter ce principe ?
C'est effectivement la volonté de mon grand père même si celui - ci n'avait plus toute sa tête bien avant l'établissement de ce testament (mais ce n'est pas la question ici).
Le notaire successoral m'a juste informé de la présence du testament mais pas de "ses intentions".
En vous lisant, je comprends que le notaire peut solder la succession sur la base du testament sans tenir compte de la réserve héréditaire et qu'il m'appartiendra de saisir la justice pour faire respecter ce principe ?
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LaBeotienne
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25 mai 2022 à 07:42
25 mai 2022 à 07:42
je comprends que le notaire peut solder la succession sur la base du testament sans tenir compte de la réserve héréditaire
Je me suis sans doute mal exprimée, je crois que l'action en réduction précède la liquidation de la succession, cela me paraît assez logique.
Attendez l'avis et les conseils d'autres membres du forum.
Je me suis sans doute mal exprimée, je crois que l'action en réduction précède la liquidation de la succession, cela me paraît assez logique.
Attendez l'avis et les conseils d'autres membres du forum.
Non j'avais bien compris, c'est plutôt dans ma réponse que je suis mal exprimé.
Ce que je voulais dire c'est que j'apprends par vos réponses qu'un Notaire peut solder une succession en sachant pertinemment que le principe de réserve héréditaire n'est pas respecté. C' est aux héritiers lésés de saisir la justice afin de faire respecter ce principe.
Ce que je voulais dire c'est que j'apprends par vos réponses qu'un Notaire peut solder une succession en sachant pertinemment que le principe de réserve héréditaire n'est pas respecté. C' est aux héritiers lésés de saisir la justice afin de faire respecter ce principe.
La législation juridique et financière évolue en permanence...