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Frais de succession exonérés pour services rendus

del -  
Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour, Bonjour, peut-on avoir une partie de la succession non taxée pour service rendue quotidiennement svp? Je suis seule héritière. Merci.
Nouvelle-Calédonie.

2 réponses

Réponse 1 / 2
LaBeotienne Messages postés 2856 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   1 418
 
Bonjour

L'exonération des droits de succession pour services rendus, cela n'existe pas, le droit des successions est assez compliqué comme ça.
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Réponse 2 / 2
Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   11 599
 
Non, il n'est pas prévu que l'état "récompense" la bonne volonté d'un héritier par une diminution des droits de succession.
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