Frais de succession exonérés pour services rendus

del -  
Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour, Bonjour, peut-on avoir une partie de la succession non taxée pour service rendue quotidiennement svp? Je suis seule héritière. Merci.
Nouvelle-Calédonie.

2 réponses

  1.
    LaBeotienne Messages postés 2941 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   1 478
     
    Bonjour

    L'exonération des droits de succession pour services rendus, cela n'existe pas, le droit des successions est assez compliqué comme ça.
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  2. Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   11 655
     
    Non, il n'est pas prévu que l'état "récompense" la bonne volonté d'un héritier par une diminution des droits de succession.
    0

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