Frais de succession exonérés pour services rendus
del
-
23 mai 2022 à 23:40
Gayomi Messages postés 19531 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 5 mars 2025 - 24 mai 2022 à 07:06
Gayomi Messages postés 19531 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 5 mars 2025 - 24 mai 2022 à 07:06
Bonjour, Bonjour, peut-on avoir une partie de la succession non taxée pour service rendue quotidiennement svp? Je suis seule héritière. Merci.
Nouvelle-Calédonie.
Nouvelle-Calédonie.
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Bonjour
L'exonération des droits de succession pour services rendus, cela n'existe pas, le droit des successions est assez compliqué comme ça.
L'exonération des droits de succession pour services rendus, cela n'existe pas, le droit des successions est assez compliqué comme ça.
Gayomi
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Non, il n'est pas prévu que l'état "récompense" la bonne volonté d'un héritier par une diminution des droits de succession.
La législation juridique et financière évolue en permanence...