Frais de succession exonérés pour services rendus

del - 23 mai 2022 à 23:40
Gayomi Messages postés 18969 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 26 novembre 2024 - 24 mai 2022 à 07:06
Bonjour, Bonjour, peut-on avoir une partie de la succession non taxée pour service rendue quotidiennement svp? Je suis seule héritière. Merci.
Nouvelle-Calédonie.

2 réponses

LaBeotienne Messages postés 2234 Date d'inscription dimanche 28 novembre 2021 Statut Membre Dernière intervention 26 novembre 2024 1 026
24 mai 2022 à 04:51
Bonjour

L'exonération des droits de succession pour services rendus, cela n'existe pas, le droit des successions est assez compliqué comme ça.
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Gayomi Messages postés 18969 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 26 novembre 2024 10 268
24 mai 2022 à 07:06
Non, il n'est pas prévu que l'état "récompense" la bonne volonté d'un héritier par une diminution des droits de succession.
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